Confiance et modernisation de l'économie : Articles additionnels après l'article 24
debate, 05/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 30 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 140 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir par ordonnance le régime juridique d'organismes de placement collectif dans l'immobilier, à l'exception de leur régime fiscal. Dans ce cadre, il énoncera les principes à appliquer en matière de protection des porteurs de parts, notamment en ce qui concerne la dispersion des risques, la liste des actifs éligibles, leur évaluation et le maintien de la liquidité du marché.
II.- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir par ordonnance les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif dans l'immobilier, à l'exception des dispositions fiscales y afférentes.
III.- Les ordonnances prévues aux paragraphes I et II du présent article doivent être prises dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 30.
M. Philippe Marini : Il s'agit de renouveler une habilitation expirée qui concerne la création d'une nouvelle famille de véhicules financiers, les organismes de placement collectif dans l'immobilier.
La commission des finances est très favorable à l'émergence de cette nouvelle catégorie. L'ordonnance aurait dû être approuvée, selon nos informations, par le conseil des ministres du 9 juin dernier ; comme ce fut le premier conseil des ministres du nouveau gouvernement, il y eut probablement d'autres choses à faire, et l'habilitation s'est périmée ! Il convient naturellement de la renouveler et de prolonger en conséquence le délai, en l'occurrence de trois mois.
C'est ce que nous propose le Gouvernement dans un amendement identique au nôtre. Aussi la commission, après avoir entendu le Gouvernement, retirera le sien.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° 140.
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Parlement a habilité le Gouvernement dans les mêmes termes par la loi de simplification du droit du 9 décembre dernier. Le travail d'élaboration de ce texte a été mené à bien et le projet d'ordonnance est prêt, mais le changement de gouvernement, comme l'a rappelé M. le rapporteur, n'a pas permis son adoption dans le délai fixé par la précédente habilitation.
C'est pourquoi une nouvelle habilitation vous est aujourd'hui demandée pour une période courte, le texte étant aujourd'hui finalisé.
Le régime fiscal des organismes de placement collectif dans l'immobilier sera quant à lui examiné dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2006.
M. Philippe Marini : La commission, évidemment très favorable à l'amendement du Gouvernement, retire le sien !
M. le président : L'amendement n° 30 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
L'amendement n° 148 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 24, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre V du livre premier du code monétaire et financier est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Biens des banques centrales étrangères
«Art. L.153-1. - Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent.
« Par exception aux dispositions du précédent alinéa, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre l'exécution forcée dans les conditions prévues par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures d'exécution s'il établit que les avoirs font partie d'un patrimoine que la banque centrale ou l'autorité monétaire étrangère affecte à une activité principale relevant du droit privé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à améliorer sur un point particulier la compétitivité de la place de Paris. Il s'agit de la rendre encore plus attractive pour la gestion des biens et des actifs des banques centrales étrangères. Cela suppose de prévoir l'insaisissabilité de ces biens, notamment des réserves de change, mais de distinguer les avoirs de caractère commercial, lesquels pourront continuer à faire l'objet de saisies à la demande des créanciers, naturellement selon la décision du juge qui aura été sollicité.
La gestion des réserves de change des banques centrales étrangères est une activité importante pour les banques centrales de la zone euro. Ainsi, à la fin de l'année 2004, la Banque de France avait à son bilan des dépôts de 4 milliards d'euros - en euros et en devises diverses -, sa conservation des titres atteignant un total de 20 milliards d'euros. Cela représente une clientèle de 120 banques centrales et organisations internationales !
Il convient néanmoins de rappeler que les réserves de change de l'ensemble des banques centrales représentent plus de 3 000 milliards de dollars, dont 20 % seraient à présent placés en euros. Il y a encore bien des progrès à faire, on le voit, et il est bon de se positionner par rapport à nos voisins européens, ce qui suppose d'offrir une sécurité suffisante pour les placements réalisés par des banques centrales étrangères.
Le régime qui est ici préconisé est de même nature que celui qui existe aux Etats-Unis, au Japon ou en Suisse ; il offre cependant une protection inférieure à celle du Royaume-Uni, car nous ne raisonnons pas tout à fait de la même façon que nos excellents collègues d'outre-Manche, sur ce point comme sur d'autres.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il ne vous aura pas échappé, monsieur le rapporteur, qu'ils n'ont pas l'euro, outre-Manche !
M. Philippe Marini : Mais ils peuvent gérer des euros ; ils sont capables de tout gérer !
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous apprécions cet amendement, qui a pour effet de renforcer nos atouts pour convaincre les banques centrales étrangères de placer leurs réserves auprès des établissements français, qu'il s'agisse de la Banque de France ou des prestataires spécialisés.
L'un de ces atouts est juridique : il s'agit de confirmer que ces avoirs sont explicitement protégés des procédures civiles telles que les saisies. Certes, notre droit reconnaît le principe de cette immunité pour les avoirs publics, mais il convient de lever toute ambiguïté.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient cet amendement très favorable à l'attractivité et au développement de la place de Paris.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.