Confiance et modernisation de l'économie : Article 1er D
debate, 04/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le deuxième alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts est supprimé.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 62 est présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1.
M. Philippe Marini : La commission des finances et le groupe CRC ont présenté des amendements identiques : c'est ce que l'on peut appeler une convergence objective, car les raisons qui nous motivent ne sont pas les mêmes !
En ce qui la concerne, la commission des finances pense que les dispositions fiscales doivent être prioritairement examinées à l'occasion de la discussion budgétaire. Elle n'est pas opposée, sur le fond, à la mesure qui a été votée par l'Assemblée nationale tendant à modifier le régime de l'imposition forfaitaire annuelle, l'IFA, en matière d'impôt sur les sociétés. Il est clair en effet que ce régime est insatisfaisant, et l'idée de nos collègues députés de supprimer la première tranche d'imposition est bienvenue.
Toutefois, cette réforme peut être reportée à l'automne sans préjudice pour quiconque, puisque l'imposition forfaitaire annuelle a déjà été versée au titre de 2005. En effet, elle est acquittée avant le 15 mars de chaque année, et une éventuelle réforme de son régime n'aura donc pas d'incidence avant 2006. Par conséquent, nous sommes tout à fait en mesure de reporter l'adoption d'une disposition de cette nature à l'examen du projet de loi de finances pour 2006.
De plus, sur le fond, la suppression de la première tranche d'imposition ne fera pas disparaître le caractère antiéconomique de l'IFA. Il est rappelé que cette imposition s'applique au chiffre d'affaires et non au résultat : dès lors, elle peut avoir des effets pervers.
Certes, le montant payé au titre de l'IFA est déductible ensuite de l'impôt sur les sociétés, mais il peut constituer une charge définitive pour des entreprises durablement déficitaires ou dégageant structurellement un bénéfice imposable peu élevé au regard de leur chiffre d'affaires.
Il convient donc de réfléchir à l'ensemble du dispositif, et même, monsieur le ministre, d'aller plus loin, ce à quoi la commission des finances vous conviera, ainsi que M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, très probablement au cours des prochains mois.
Nous voudrions en effet que l'on réexamine froidement l'impôt sur les sociétés, dans l'optique d'une réduction du nombre et de l'importance des niches fiscales, c'est-à-dire des dégrèvements et régimes de déductibilité spécifiques en tout genre, car nous préférerions de beaucoup un taux général plus faible pour l'impôt sur les sociétés et moins de régimes dérogatoires et corporatifs de toute nature. La tentation a assez duré, d'ajouter les déductions aux déductions, les petits plaisirs aux petits plaisirs qui, en définitive, ne satisfont réellement personne.
Par conséquent, si nous pensons qu'il est certes tout à fait opportun de revenir sur l'impôt sur les sociétés, il convient de procéder de manière organisée, plus lucide et plus large. C'est pourquoi la mesure relative à l'IFA ici préconisée nous paraît prématurée.
Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression de l'article 1er D.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 62.
M. Thierry Foucaud : Cet article semble de bien peu de poids au regard de ceux que nous avons examinés auparavant et qui portaient sur des sujets bien plus importants.
Même si nos approches sont diamétralement opposées, je dirai, à la suite de M. le rapporteur, que la question de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés ne peut être décemment posée au détour de l'examen d'un projet de loi de cette nature et devrait plutôt l'être lors de la discussion du projet de loi de finances. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 1er D.
M. Jean-Jacques Jégou : C'est bien !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Thierry Breton : Monsieur le rapporteur, je suis conscient de la nécessité d'une réforme plus approfondie du régime de l'imposition forfaitaire annuelle.
J'avais indiqué, lors des débats à l'Assemblée nationale, que la suppression de la première tranche, à laquelle le Gouvernement est favorable, je le répète, pouvant déséquilibrer le barème, il est nécessaire d'engager une réflexion d'ensemble, au plus tard lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. Il faudrait également en profiter pour alléger les obligations déclaratives.
Toutefois, les députés ont souhaité adresser immédiatement un signal positif aux PME, et le Gouvernement, sensible à cet argument, ne s'était pas opposé au vote de cette disposition.
Si vous y êtes également sensible, monsieur le rapporteur, vous retirerez cet amendement ; peut-être serez-vous suivi par M. Foucaud, car j'ai l'impression qu'il vous suit beaucoup ce soir. (Sourires.) Dans le cas contraire, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.
M. le président : L'amendement n° 1 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Philippe Marini : Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 62.
M. Paul Girod : Je m'abstiens.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 1er D est supprimé.