Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Article additionnel après l'article 8

Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Article additionnel après l'article 8

debate, 28/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 56, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail, les mots: « une durée fixée par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots: « un mois »
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le présent projet de loi vise à mettre en oeuvre de manière efficace et effective des mesures adoptées dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Pour ce faire, il en aménage certains dispositifs.
Dans cet esprit de simplification, nous proposons, par nos amendements n°s 56 et 57, de réduire la durée d'ancienneté requise dans le RMI, l'allocation de parent isolé, l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés pour être éligible au contrat d'avenir ou au contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, le CI-RMA.
Ces contrats constituent les pierres angulaires du volet emploi du plan de cohésion sociale. Ils suscitent un espoir justifié. Ils doivent en conséquence pouvoir concerner un public large.
A cette fin, nous suggérons de réduire de six mois à un mois la durée évoquée plus haut requise pour pouvoir bénéficier de l'un de ces contrats.
Non seulement une telle mesure favorisera l'emploi, mais encore elle facilitera aussi grandement la tâche des conseils généraux, qui perdent aujourd'hui un temps et une énergie considérables à effectuer toutes les vérifications nécessaires à la conclusion d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA. La vérification que le postulant à un tel contrat est allocataire depuis au moins six mois d'un minimum social bloque aujourd'hui l'ensemble du dispositif et pèse sur le département, qui en a la charge.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : La commission a émis des réserves sur cet amendement car il contrevient à la philosophie du RMA, lequel s'adresse aux personnes qui sont allocataires de minima sociaux depuis un certain temps et vise à tenter de les réinsérer dans le monde du travail.
Vous relevez, ma chère collègue, que le délai actuellement requis de six mois est source de problèmes administratifs importants pour les conseils généraux, qui doivent procéder aux vérifications nécessaires. Je fais confiance à M. Mercier : il connaît ces questions mieux que moi. Cependant, que cette vérification intervienne au bout d'un mois ou de six mois, je ne vois pas ce que cela change.
La commission, après en avoir discuté, a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Madame Létard, je voudrais rappeler quelques chiffres. Actuellement, on compte 1,2 million d'allocataires du RMI. La moitié d'entre eux le sont depuis plus de deux ans et 10 % le sont depuis l'origine du dispositif, c'est-à-dire depuis quatorze ans.
Quand Michel Rocard nous a proposé le RMI, nous l'avons unanimement approuvé - je siégeais sur ces travées - : c'était un filet de sécurité. A l'époque, il concernait 425 000 personnes. Après les débats, nous avons considéré qu'il ne fallait pas trop tarder à engager un dispositif d'activation de dépenses passives. Mais prenons garde à « l'effet noria » !
Le délai de six mois en question nous apparaît nécessaire pour que les départements, les régions et l'Etat se préoccupent avant tout de celles et de ceux qui ont été durablement bénéficiaires de dispositifs de solidarité sans entamer de parcours de retour vers l'emploi. Un certain nombre de départements réalisent moins de 10 % de contrats d'insertion en matière de RMI. J'ai bien entendu les arguments relatifs à la simplification administrative que vous proposez. Néanmoins, je me permets d'insister : je souhaite revenir devant vous dans un an pour vous dire que nous avons réussi à passer d'un système....

MM. Jean-Pierre Godefroy, Roland Muzeau et Mme Michèle San Vicente : Dans cent jours !

M. Gérard Larcher : Oh ! Attendez ! Ce sujet est suffisamment important pour que l'on y porte toute l'attention qu'il mérite. Cessez d'évoquer ce délai, qui est celui du retour à la confiance !
Quand plus de la moitié des allocataires du RMI - soit 600 000 hommes et femmes - le sont depuis deux ans, quand certains départements concluent moins de 10 % de contrats d'insertion, n'est-ce pas vers ce public que doivent prioritairement tendre nos efforts ? C'est la raison pour laquelle je souhaiterais, madame Létard, que vous retiriez cet amendement.
Vous savez - et pour cause ! (Sourires.) - que le plan de cohésion sociale comporte un dispositif d'évaluation. Aussi, je vous propose qu'on procède à celle-ci. Dès lors que les personnes allocataires depuis plus de six mois d'un minimum social auront été suffisamment « activées », nous pourrons ouvrir le contrat d'avenir à tous les titulaires - je n'utilise pas le mot « bénéficiaires » - de l'API, de l'AAH, de l'ASS.
Pour l'instant, nous avons signé, avec les départements, cinquante-cinq conventions ouvrant sur des contrats d'avenir. La rentrée sera un moment très important pour la mise en place de ce nouveau dispositif, qu'il nous faudra rôder. Quoi qu'il en soit, je le répète, nous avons intérêt à nous préoccuper des publics qui sont déjà depuis un certain temps éloignés de l'emploi.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : L'amendement qu'a déposé M. Mercier mérite qu'on s'y attarde. Connaissant l'expérience et les qualités de ce dernier, on peut affirmer qu'à l'évidence il a une idée derrière la tête. (Sourires.)
Je souscris entièrement à l'analyse de M. le rapporteur et de M. le ministre, au bénéfice de laquelle ils ont demandé à Mme Létard de retirer son amendement.
Un bref rappel historique s'impose.
Tout d'abord est intervenue une réforme de l'UNEDIC qui, pour l'essentiel, alors que moins de 50 % des chômeurs sont indemnisés, a eu pour conséquence de jeter vers le RMI, par le biais de l'ASS, un nombre important de chômeurs. Le dernier bilan étant tombé, nous savons qu'en 2004 le nombre de RMIstes a augmenté de 9,2 % par rapport à 2003. C'est un des minima sociaux dont le nombre de bénéficiaires a le plus augmenté.
De plus, comme M. le ministre l'a dit, 50 % des RMIstes sont depuis plus de deux ans dans ce dispositif et 10 % en bénéficient depuis pratiquement l'origine. La vérité, c'est qu'on est devant un échec total. Si nous faisions le bilan du CI-RMA, par exemple, nous constaterions, compte tenu du nombre de ses bénéficiaires, que, lui aussi, connaît un véritable échec.
Aujourd'hui, toute une série d'objectifs sont visés. L'Etat souhaite signer une convention avec l'UNEDIC et l'ANPE afin que les chômeurs accèdent plus rapidement à un emploi. C'est très bien s'il s'agit véritablement de favoriser l'accès à un parcours vers l'emploi. Mais, de toute évidence, le but est de faire baisser les statistiques. Je ne polémiquerai pas ici, par Valérie Létard interposée, mais je sais que M. Mercier cherche à accélérer le processus de départ des RMIstes vers les contrats d'avenir. Dans quelles conditions ? La question mérite d'être posée.
Si l'on songe aux quartiers populaires, où le problème se pose de façon aiguë, on ne peut admettre que, de façon autoritaire, sous prétexte de simplification, on réduise la durée d'ancienneté dans le RMI de six mois à un mois et que l'on utilise ce moyen pour accélérer le processus de départ des RMIstes.
Pour la première fois dans l'histoire du département du Rhône, M. Mercier a présenté, vendredi dernier, un compte administratif en déficit pour faire valoir auprès du Gouvernement les conditions dans lesquelles les départements supportaient la charge de décentralisation et lui montrer que l'avance était avant tout consentie par les départements.
En fait, l'amendement de M. Mercier ne vise pas que les RMIstes. Ils visent également les familles monoparentales, le plus souvent des femmes, qui perçoivent l'API, les bénéficiaires de l'ASS ou de l'AAH, c'est-à-dire les publics les plus fragiles. Réduire la durée d'ancienneté à un mois pour accélérer certains processus, ce serait, de toute évidence, accroître la précarité des publics les plus fragiles et les plonger dans des difficultés bien plus importantes encore.
Mais nous aurons certainement l'occasion de débattre de toutes ces questions au sein du groupe de travail mis en place par la commission des affaires sociales et que Valérie Létard va diriger.

M. le président : M. Fischer a tenu à joindre sa voix à celles du ministre et du rapporter à l'appui de leur demande de retrait, même si les formulations n'étaient pas exactement les mêmes.

M. Gérard Larcher : Mon intervention était moins ciblée sur le département du Rhône ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement est-il maintenu, madame Létard ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le début de l'intervention de M. Fischer m'avait donné quelque espoir, mais j'ai moins aimé la conclusion ! (Sourires.)
J'ai bien entendu les propos de M. le ministre. C'est effectivement respecter l'esprit de la loi de cohésion sociale que de s'adresser prioritairement aux publics éloignés de l'emploi depuis longtemps, voire très longtemps. Mais, au travers de cet amendement, nous visons aussi d'autres publics.
A Valenciennes, 20 % du public bénéficiaire du RMI est composé de jeunes diplômés, parfois surdiplômés. Pour cette catégorie-là en tout cas, il est évident que plus courte sera la durée de présence au RMI ou à un autre revenu minimum, mieux cela vaudra.
Pour eux, le passage rapide vers un contrat d'avenir peut être un tremplin très utile. Cette période intermédiaire au sein d'un service public, d'une collectivité, par exemple, peut leur donner l'occasion de se former à une activité publique et les aider à se préparer à des concours administratifs. Cela peut être un tremplin remarquable vers l'éducation nationale. Pourquoi les faire attendre six mois et décaler dans le temps une éventuelle insertion professionnelle ?
Je ne sous-estime pas les risques, en termes d'effets d'aubaine, notamment, que peuvent créer ces situations. Mais il faut reconnaître qu'une part de plus en plus importante de jeunes de vingt-cinq ans et plus qui sont sortis de formation avec un niveau baccalauréat ou un niveau BTS, sans avoir obtenu leur diplôme, sont aujourd'hui dans des situations de blocage total. Il pourrait y avoir là pour eux une opportunité, et je pense que cela mérite réflexion.
Ainsi que M. Fischer l'a souligné, un groupe de travail chargé d'étudier, dans un esprit consensuel, toutes ces problématiques liées aux minima sociaux doit être constitué. L'objectif est bien de trouver le moyen d'accompagner au mieux le retour à l'activité et d'éviter de constituer des publics captifs de minima. Si les moyens proposés par le Gouvernement permettent d'atteindre cet objectif, pourquoi ne pas les mettre en oeuvre ? J'accepte donc de retirer mon amendement, mais je me permets d'insister, monsieur le ministre, sur l'intérêt d'explorer la voie que je viens d'indiquer.

M. le président : L'amendement n° 56 est retiré.
La parole est à M. le ministre.

M. Gérard Larcher : Madame Létard, je vous remercie d'avoir retiré cet amendement.
J'ajoute que le Gouvernement a confié à un groupe de travail présidé par M. Henri Proglio...

M. Guy Fischer : Le P-DG de Veolia !

M. Gérard Larcher : ... le soin d'élaborer un rapport formulant des propositions, notamment en ce qui concerne les jeunes qui interrompent leurs études sans avoir de diplôme. Il y a là un véritable problème et nous devons, en particulier, apporter des réponses à ceux qui, au sortir de deux années d'étude après le baccalauréat ne sont titulaires d'aucun diplôme ou n'ont trouvé aucun débouché réel sur l'insertion professionnelle. Nous aurons l'occasion de reparler de ce problème, car je devrais recevoir ce rapport au cours de l'été.
Laurent Hénart, dans ses fonctions de secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes, avait conduit un excellent travail sur l'apprentissage et la professionnalisation.

M. Guy Fischer : Il a été viré !

M. Gérard Larcher : En ouvrant ce chantier, il avait pris conscience de l'échec dans lequel se trouvent ces jeunes de 22, 23, 24 ou 25 ans qui ont emprunté une route se terminant en impasse, qui n'aboutit ni à l'université ni ailleurs. C'est un problème auquel nous avons le devoir d'apporter des solutions.