Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Article 8 bis
debate, 28/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Gérard Larcher : I. - Le II de l'article 200 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette réduction d'impôt est majorée dans des conditions définies par décret lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. »
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc : L'article 8 bis, introduit par l'Assemblée nationale, vise, en quelque sorte, à donner un « coup de pouce » supplémentaire en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, via la création ou la reprise d'entreprise aidée par un tuteur expérimenté.
Ce dispositif complétera utilement les améliorations apportées par la loi du 11 janvier 2005 en matière d'intégration des personnes handicapées dans les entreprises privées et la fonction publique.
Par cet amendement, votre commission appelle le Gouvernement à lever le gage sur cet article.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise à favoriser, notamment, la reprise ou la création de l'entreprise par une personne handicapée et qui s'inscrit pleinement dans la démarche que nous avons engagée. Ce n'est pas Paul Blanc qui me démentira, s'agissant d'un sujet qui lui tient aussi fortement à coeur.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8 bis, modifié.
(L'article 8 bis est adopté.)