Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Article 8 quater

Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Article 8 quater

debate, 28/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le cinquième alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque l'employeur est un établissement public national ou un organisme national chargé d'une mission de service public, figurant sur une liste fixée par arrêté, les conventions de contrat d'avenir pour les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés peuvent être conclues entre le bénéficiaire du contrat, l'employeur et le représentant de l'Etat. L'Etat est, dans ce cas, chargé d'assurer la mise en oeuvre du contrat d'avenir dans les conditions fixées aux articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 179 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. Le troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés, l'Etat peut, dans les mêmes conditions, assurer la mise en oeuvre du contrat d'avenir ».
II. A la fin du quatrième alinea de l'article L. 322-4-10 du code du travail, les mots « conclus pour les habitants de son ressort » sont supprimés.
III. Les cinq premiers alinéas de l'article L. 322-4-11 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Lorsque le département, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure la mise en oeuvre du contrat d'avenir, la conclusion de chaque contrat est subordonnée à la signature d'une convention individuelle entre le bénéficiaire, qui s'engage à prendre part à toutes les actions qui y sont prévues, le président du conseil général ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale et l'un des employeurs appartenant aux catégories suivantes :
« 1° Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ;
« 2° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;
« 3° Les autres organismes de droit privé à but non lucratif ;
« 4° Les employeurs mentionnés aux articles L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8.
« Le département, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale signe préalablement avec l'Etat une convention d'objectifs qui détermine, le cas échéant, les organismes délégataires mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-10 et à l'article L. 322-4-13 et le nombre de contrats d'avenir pouvant être conclus en application du premier alinéa du présent article.
« Lorsque l'Etat assure la mise en oeuvre du contrat d'avenir, la conclusion de chaque contrat est subordonnée à la signature d'une convention individuelle entre le bénéficiaire, qui s'engage à prendre part à toutes les actions qui y sont prévues, le représentant de l'Etat et l'un des employeurs appartenant aux catégories mentionnées précédemment. ».
IV. Dans le deuxième alinéa du II. de l'article L. 322-4-12 du code du travail, après les mots : « Il perçoit également de l'Etat » sont insérés les mots « , dans des conditions déterminées par décret, ».
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : J'évoquais tout à l'heure le dialogue que nous avons engagé avec les départements pour mettre en place le contrat d'avenir. A travers ce dialogue, que nous avons aussi sur le terrain avec les préfets, nous essayons de trouver les moyens d'engager une simplification administrative.
Ainsi, premièrement, nous proposons de donner à l'Etat la faculté de prescrire des contrats d'avenir pour les bénéficiaires de l'ASS, de l'API et de l'AAH en s'appuyant sur une commune, car certaines associations départementales de maires nous ont dit que les communes n'avaient pas les moyens d'être directement porteuses des projets qui relèvent de l'Etat.
Deuxièmement, nous ouvrons la possibilité pour les communes ou leurs groupements de prescrire le contrat d'avenir à des personnes n'habitant pas sur leur territoire, pour des activités qui se déroulent sur leur territoire.
Troisièmement, cet amendement vise à supprimer la référence à la signature par l'Etat de toutes les conventions individuelles quand il y a eu convention d'objectifs. Nous adorons en France la multiplication des signatures et les procédures qui allongent les délais. Pour une fois, nous allons en sens inverse.
Ainsi, les conventions d'objectifs reçoivent une reconnaissance législative qui vaut engagement financier de la part de l'Etat et les délais de conventionnement devraient en être raccourcis. Il s'agit donc d'un amendement de simplification.
Au demeurant, je reconnais, monsieur le rapporteur, pour avoir été à votre place, que cet amendement, quelque peu long et complexe, intervient tardivement. (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 322-4-11 du code du travail, après les mots :
par arrêté
insérer les mots :
du ministre chargé de l'emploi
L'amendement n° 14, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 322-4-11 du code du travail, supprimer les mots :
pour les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements nos 13 et 14 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 179 rectifié.

M. Dominique Leclerc : Monsieur le ministre, péché avoué est à moitié pardonné ! (Nouveaux sourires.)
Cet amendement, qui concerne des problèmes rencontrés sur le terrain, a été déposé dans un souci de simplification. Il me donne l'occasion de revenir sur certains propos que j'avais tenus au début de ce débat.
Par cet amendement, vous revenez sur l'organisation du conventionnement des contrats d'avenir, à laquelle notre commission avait apporté plusieurs améliorations lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
Nous concevons qu'il soit nécessaire d'adapter ce dispositif aux aléas du terrain que vous venez de nous exposer, mais il est vrai aussi que cette mesure peut paraître prématurée.
Vous l'avez reconnu, cet amendement nous est parvenu assez récemment et nous avons rencontré des difficultés, d'une part, pour le comprendre et, d'autre part, pour l'évaluer. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat, dont les membres ont été attentifs à vos explications.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 179 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 8 quater est ainsi rédigé et les amendements nos 13 et 14 n'ont plus d'objet.