Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Article additionnel avant l'article 8 quinquies
debate, 28/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 175 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 8 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après le premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
« Le débiteur de l'allocation peut confier le service de l'aide à l'employeur mentionnée à l'alinéa précédent à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles ou à l'un des organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du présent code. ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher : Cet amendement tend à préciser que le débiteur de l'allocation, s'agissant notamment du RMI, peut confier, par convention, le service de l'aide à l'employeur à un organisme tiers, les caisses d'allocations familiales, les CAF, ou les caisses de mutualité sociale agricole, MSA, par exemple.
Cette disposition découle, elle aussi, du dialogue que nous avons eu avec les conseils généraux afin de mieux prendre en compte la réalité des situations dans certains départements, par le truchement des CAF et de la MSA. C'est encore un témoignage de la volonté de pragmatisme du Gouvernement à l'issue des discussions qu'il a eues avec les représentants de 55 départements.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Cet amendement se situe dans la même logique que le précédent et vise à utiliser à peu près la même méthode. Il tend en effet à permettre à l'Etat et au département de passer par les CAF et les caisses de la MSA pour le versement de l'aide à l'employeur, ce qui pose un certain nombre de problèmes.
La commission, par souci de cohérence avec l'amendement n° 179 rectifié, s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 8 quinquies.