Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Articles additionnels après l'article 8 quinquies
debate, 28/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 176, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 8 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 322-4-15-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les exploitations, entreprises et établissements visés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ainsi que les coopératives agricoles visées au 6° de l'article L. 722-20 du même code, le contrat de travail peut prévoir des actions de formation proposées par les organismes paritaires de la formation professionnelle et extérieures à l'entreprise. Ces formations doivent être prévues par la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1. La durée de ces formations s'impute sur le temps de travail. La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur la durée totale du contrat doit être au moins égale à la durée minimale hebdomadaire fixée au présent article. ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher : Le secteur de la production agricole a vocation, et cela fait l'objet de négociations avec la profession, à participer au développement du nouveau dispositif du contrat d'insertion - revenu minimum d'activité, le CI-RMA, grâce à ses capacités reconnues d'accueil des personnes en insertion.
En raison de la spécificité des travaux qui peuvent être confiés aux bénéficiaires de ce dispositif, et notamment de leur caractère saisonnier, il est nécessaire que la période d'exécution du contrat puisse comprendre des actions de formation.
Cependant, les droits individuels qui peuvent être acquis en vertu des accords de formation professionnelle sont aujourd'hui trop réduits pour leur conférer cette dimension d'insertion. En outre, il existe une spécificité de l'agriculture sur ces sujets.
C'est pourquoi cet amendement vise à permettre au salarié de se former à l'extérieur de l'entreprise durant la période d'exécution du CI-RMA, en suivant les actions de formation professionnelle proposées par les fonds paritaires de formation. Ces formations doivent être prévues par la convention initiale.
Nous discutons actuellement avec les représentants de la profession agricole dans un certain nombre de secteurs. Par ailleurs, un rapport de M. le député Jacques Le Guen sur l'emploi saisonnier et les formes d'annualisation vient d'être remis à M. le premier ministre. Il s'agit en l'occurrence, et nous aurons l'occasion d'en reparler, de diminuer la précarité inhérente à ce type d'emploi.
Bref, la période de formation était importante dans le secteur agricole ; il faut inclure cette période en tant que telle dans le contrat et assurer son financement, tel que ce dernier sera prévu dans la convention individuelle de CI-RMA.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : On ne peut qu'être favorable à la possibilité de formation proposée dans cet amendement. Par ailleurs, M. le ministre a expliqué la difficulté de mettre en place ce dispositif et justifié l'intérêt de le financer au travers de fonds paritaires de formation.
Ce dispositif permet à toutes les personnes concernées d'acquérir un plus grand professionnalisme. L'avis de la commission est donc favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 176.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 quinquies.
L'amendement n° 180, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 8 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10 dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en vue de faciliter leur insertion, sont financées, pour tout ou partie, au moyen de crédits collectés par les organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article 22 de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher : Il s'agit de permettre aux bénéficiaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'accompagnement d'accéder au plan de formation par l'emploi dans le secteur hospitalier public.
En effet, pour des raisons juridiques, ces personnes sont aujourd'hui écartées de l'accès au plan de formation des établissements de la fonction publique hospitalière.
Le présent amendement vise à remédier à cette situation. Cette proposition s'inscrit dans une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Nous pensons que, dans le secteur hospitalier et médicosocial, de nombreux contrats d'avenir et de CAE pourront être transformés en emplois pérennes.
Il existe en effet des besoins dans ce secteur et la pyramide des âges peut permettre qu'à l'issue de ces contrats soient consolidés définitivement l'emploi et le parcours de retour vers l'emploi.
Il est donc très important que, au-delà des mesures pour les trois fonctions publiques évoquées par M. le Premier ministre en début d'après-midi à l'Assemblée nationale, ces contrats puissent déboucher sur des emplois pérennes. Dans cette optique, la formation est essentielle.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Cet amendement, qui participe du même esprit que le précédent, concerne le personnel hospitalier.
Nous avons pu reconnaître, à travers les propos persuasifs de M. le ministre, l'ancien président de la fédération hospitalière qu'il fut et qui connaît mieux que quiconque la réalité du terrain et les potentialités à mettre en oeuvre pour former les personnels qui auront en charge ces établissements. La commission est, tout comme lui, convaincue qu'il y a beaucoup à faire et émet un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, votre amendement m'a un peu surpris. En effet, lors de l'examen du projet de loi de cohésion sociale, je me souviens parfaitement que nous avions eu un débat portant sur l'emploi précaire dans la fonction publique. Pour notre part, nous avions proposé que des actions de formation accompagnent les différents types de contrats concernés.
Il faudrait relire le compte-rendu des séances, mais il me semble que le Gouvernement n'avait pas été particulièrement sensible à nos arguments plaidant en faveur d'une formation qualifiante pour les personnels ainsi recrutés.
Cet amendement n° 180, déposé tardivement, semble aller dans un sens positif.
Mais, pour la catégorie de personnels concernés, en l'occurrence des agents de la fonction publique hospitalière, s'agit-il d'un effort de formation qualifiante ou de formation visant à l'adaptabilité à des postes de travail ? Ce n'est pas tout à fait la même chose !
Je ne veux pas faire la fine bouche, mais il s'agit d'une question importante. En effet, les départs de personnels sont extrêmement conséquents dans ces secteurs. Par ailleurs, les besoins immenses exprimés par les hôpitaux et les établissements hospitaliers montrent qu'il faudra bien s'atteler à cette question.
Si cet amendement constitue le commencement d'une action en ce sens, ce n'est pas plus mal. Mais je serai néanmoins très attentif à l'interprétation des notions de formation qualifiante et d'adaptabilité au poste.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Je souhaite compléter l'intervention de Roland Muzeau, dont je partage les réflexions.
Monsieur le ministre et ex-président de la fédération hospitalière (sourires), ne risque-t-on pas, avec cet amendement, d'introduire dans la fonction publique hospitalière une nouvelle catégorie de personnels qui n'auront pas le statut de fonctionnaires d'Etat ? Autrement dit, pour faire face à des besoins légitimes et au manque criant de personnel, ne va-t-on pas finir par créer, avec ces contrats d'avenir, une catégorie de personnels qui n'aura jamais l'espoir de faire un jour partie de la fonction publique hospitalière ? Deux statuts, assortis de règles totalement différentes, coexisteraient donc.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérard Larcher : Il me paraît important de rappeler, pour éclairer le débat, que le parcours de retour vers l'emploi peut déboucher, outre sur la participation à un concours de la fonction hospitalière, sur le dispositif PACTE pour les moins de vingt-cinq ans. Ce dernier permettra, par la voie de l'alternance, une formation et une insertion à l'intérieur des structures hospitalières et médico-sociales relevant du statut de la fonction publique hospitalière. Formation, validation des acquis de l'expérience, attestation de compétences, autant d'éléments qui font partie de la panoplie.
Je rappelle qu'il a toujours été prévu dans le contrat d'avenir une formation, à laquelle les régions ont vocation à être associées, à nos côtés et aux côtés des départements, comme des établissements.
En revanche, les contrats d'accompagnement vers l'emploi constituent un progrès à l'intérieur de la fonction publique hospitalière en ce sens qu'une formation y est souhaitée, alors qu'elle n'était pas obligatoire. Cette proposition, fruit du travail conjoint mené avec les établissements hospitaliers, permet à mon sens la consolidation de la démarche de celles et de ceux qui pourront emprunter ce parcours de retour vers l'emploi.
M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc : Monsieur le ministre, vous prenez là une excellente initiative. Elle permettra à des gens qui n'avaient pas la vocation de découvrir ce qu'est le travail en milieu hospitalier et de constater combien il peut être enrichissant. Cet amendement, à mon avis excellent, va dans le bon sens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 180.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le groupe CRC s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 quinquies.
L'amendement n° 181, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 8 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conventions d'objectifs conclues antérieurement à la date de publication de la présente loi et prises pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 322-4-11 du code du travail selon le modèle défini par l'arrêté du 24 mars 2005 relatif aux modèles de convention de contrat d'avenir pris par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sont régies par les dispositions prévues au II de l'article 8 quater de la présente loi.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher : Cinquante-cinq conventions d'objectifs ont été conclues à ce jour en faveur de 54 000 bénéficiaires de contrat d'avenir. Elles ont été signées afin de favoriser la mise en oeuvre du contrat d'avenir tout en simplifiant les procédures d'instruction et en garantissant les engagements de l'État. La reconnaissance législative de ces conventions d'objectifs justifie que le bénéfice de ces dispositions soit garanti aux conventions prises avant la date d'application de la présente loi.
Il serait quand même malheureux que ceux qui nous ont permis d'améliorer le système ne puissent pas bénéficier de la procédure de simplification et de souplesse dont ils ont souvent été les avocats.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Dans la logique des deux amendements précédents, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat. Mais nous sommes, bien sûr, très sensibles aux arguments développés par M. le ministre.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 quinquies.