Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Article 10
debate, 28/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 143-10 du code du travail est complétée par les mots : « , ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre des conventions de reclassement personnalisé mentionnées à l'article L. 321-4-2 ».
II. - L'article L. 143-11-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « , ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de cette convention et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ; ».
III. - Après le dixième alinéa de l'article L. 143-11-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement aux organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21. »
IV. - Le I de l'article L. 321-4-2 du même code est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Toutefois, seule est due une somme correspondant à l'allocation de formation prévue à l'article L. 933-4. » ;
1° bis Le quatrième alinéa est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « ainsi, le cas échéant, qu'au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois. Le salarié, dont la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 est inférieure à deux mois, perçoit dès la rupture du contrat de travail, une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en cas de refus. Les régimes social et fiscal applicables à ces sommes sont ceux applicables au préavis. » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, après la référence : « L. 311-10 », sont insérés les mots : «, les obligations du bénéficiaire de la convention » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « , sous réserve que la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 soit au moins égale à deux mois ».
V. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 321-4-3 du même code est supprimée.
VI. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 352-3 du même code, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 321-4-2, ».
M. le président : L'amendement n° 151, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement vise à supprimer l'article 10, tendant à procéder aux modifications législatives rendues nécessaires par la signature, le 5 avril 2005, par une partie des partenaires sociaux, de l'accord concernant la convention de reclassement personnalisé.
Destiné à favoriser la formation et le retour à l'emploi des salariés licenciés pour motif économique, cet accord reste très en deçà des besoins. Les négociations ont abouti, en fait, à l'élaboration d'un dispositif semblable à celui des conventions de conversion supprimées en 2001, qui avaient, elles aussi, montré leur inefficacité en matière de retour à l'emploi. A l'époque, vous ne vous étiez d'ailleurs pas gênés pour le souligner, chers collègues !
D'autres critiques peuvent être adressées à la convention de reclassement personnalisé. Par exemple, ce dispositif est moins favorable aux salariés que celui des congés de conversion. Le quasi-maintien du niveau de rémunération antérieur au licenciement n'est acquis que pour une durée de trois mois, une baisse sensible intervenant au cours des cinq mois suivants, en raison de la dégressivité de l'allocation.
De plus, la durée de versement de l'ATD, l'allocation temporaire dégressive, est inférieure à ce qui était prévu dans d'autres dispositifs de reclassement.
Enfin, on ne relève aucune innovation dans les mesures d'accompagnement et de formation : ce sont celles qui sont actuellement appliquées au titre du PARE et dont on peut mesurer l'efficacité !...
Certes, la CRP étendra le droit au reclassement aux personnels des entreprises comptant moins de cinquante salariés, mais elle n'apportera rien de plus que les dispositifs d'accompagnement actuels.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Notre collègue nous propose de renoncer à inscrire dans la loi les conséquences d'un accord entre partenaires sociaux signé le 5 avril 2005 et concernant la convention de reclassement personnalisé. La suppression de l'article 10 rendrait cet accord inopérant, et la commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Monsieur le sénateur, la convention de reclassement personnalisé, qui est le fruit de l'application de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et du travail des partenaires sociaux, représente un très grand progrès pour les personnels des entreprises de moins de 1 000 salariés faisant l'objet d'un licenciement économique, qui subissent actuellement une inégalité criante par rapport à ceux des entreprises de plus de 1 000 salariés se trouvant dans la même situation.
Je voudrais rappeler, à cet égard, que la loi de modernisation sociale, dont vous aviez soutenu l'adoption, avait instauré des différences de situations considérables entre les salariés concernés par un licenciement économique selon la nature et l'importance de l'entreprise, l'échelle allant du simple au sextuple.
Or la convention de reclassement personnalisé permettra au salarié concerné par le dispositif de toucher, pendant une période de huit mois, 80 % de son salaire le plus élevé, c'est-à-dire le salaire de sortie, puis 70 % de celui-ci les cinq mois suivants. En outre, un accompagnement et, si nécessaire, une formation sont prévus pour l'aider à retrouver un emploi.
De surcroît, si le salarié retrouve effectivement un emploi, il aura la possibilité, pendant six mois et, si son nouveau salaire est inférieur de 25 % au moins à celui qui était le sien au moment où il a été licencié, de bénéficier d'une compensation versée par l'UNEDIC, ainsi que d'un accompagnement pour les six premiers mois dans le nouvel emploi : je crois que jamais n'avait été mis en place, dans ce pays, un tel dispositif d'accompagnement du retour à l'activité des personnes touchées par un licenciement économique.
Cela est tellement vrai que si, à l'échelon national, seules Force ouvrière, la CFDT, la CFTC et la CGC ont signé la convention relative au reclassement personnalisé, l'ensemble des organisations syndicales, sur le terrain, se montrent disposées à approuver la mise en oeuvre d'une « CRP plus » par l'addition de congés de conversion et d'une CRP. J'ai pu le constater, par exemple, dans le département des Vosges.
Toutes les organisations syndicales voient donc bien qu'il s'agit, pour les salariés subissant un licenciement économique, d'un vrai progrès, qui a été permis par le dispositif de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
Or vous proposez de supprimer tout cela, monsieur Muzeau. Comment pourrions-nous alors traiter, par exemple, les difficultés qu'affronte aujourd'hui le secteur du textile dans l'est de la France ? A cette fin, avec l'appui d'un département de la région Lorraine, nous recourons aux conventions de reclassement personnalisé, bonifiées par des congés de conversion et une action de revitalisation du territoire.
En effet, en cas de sinistre économique, il faut bien entendu mettre en oeuvre les dispositifs de la loi du 18 janvier 2005 tendant à favoriser une telle revitalisation. Ainsi, nous avons signé à Reims une convention tout à fait exemplaire en matière de revitalisation du territoire.
Je crois donc vraiment que la convention de reclassement personnalisé et l'action de revitalisation du territoire constituent un grand progrès. C'est seulement de cette manière, me semble-t-il, en nous appuyant sur la ressource humaine et sur la valorisation du territoire, que nous pourrons améliorer les choses. La CRP représente à mon sens une véritable avancée, tant sociale qu'économique, pour notre pays. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)