Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Article additionnel avant l'article 13

Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Article additionnel avant l'article 13

debate, 28/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 178, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 119-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour le secteur de la jeunesse et des sports, l'inspection de l'apprentissage est assurée par des inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnés à cet effet par leur ministre. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : Les formations par apprentissage dans le champ de l'animation et du sport connaissent un développement accéléré depuis quelques mois. A la rentrée prochaine, 1 400 apprentis seront répartis dans dix-neuf centres de formation, implantés dans quatorze régions différentes.
Les directeurs régionaux de la jeunesse et des sports ayant vu confirmer par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales leur qualité d'autorité académique, il importe d'en tirer toutes les conséquences sur le contrôle pédagogique des formations par apprentissage qui conduisent à des diplômes délivrés par le ministre en charge de la jeunesse et des sports, alors que le contrôle est aujourd'hui exercé par les services académiques de l'inspection de l'apprentissage, relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les conditions d'organisation de cette inspection seront précisées dans le cadre d'un décret en Conseil d'Etat.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Le fait que ces contrôles et inspections soient réalisés par des inspecteurs de la jeunesse et des sports nous apparaît comme une mesure de bon sens, et la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 178.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 13.