Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Article additionnel après l'article 17

Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Article additionnel après l'article 17

debate, 28/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 53, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Usufruit locatif
« Art. L. 253-1. - Constitue une opération en usufruit locatif soumise aux dispositions du présent chapitre, l'opération dans laquelle une personne morale détient ou acquiert l'usufruit d'un logement ou d'un ensemble de logements et s'engage à le conserver en bon état d'entretien et de réparations en vue de louer ce ou ces logements pendant toute la durée de l'usufruit.
« L'usufruit locatif est conclu pour une durée minimale de quinze ans.
« Art. L. 253-2. - Les logements dont l'usufruit est détenu par les bailleurs visés à l'article L. 253-1 peuvent être financés dans des conditions définies par décret. Ils peuvent faire l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 351-2 du présent code, conclue pour une durée identique à celle de l'usufruit temporaire.
« Art. L. 253-3. - L'article 595 du code civil ne s'applique pas aux baux des logements conférés par l'usufruitier et visés à l'article L. 253-1 du présent code.
« Le bail conclu avec le locataire prend fin de plein droit au plus tard à la date de l'extinction des droits d'usufruit sur l'immeuble. Ce bail doit indiquer, de manière expresse et apparente, le statut spécifique du logement, préciser le terme ultime du contrat et reproduire les modalités définies à l'article L. 253-4 du présent code.
« Un an avant l'extinction de l'usufruit, le bailleur rappelle au nu-propriétaire et au locataire les modalités définies à l'article L. 253-4 du présent code relatives à l'extinction de l'usufruit, communique au nu-propriétaire copie du bail de location en vigueur et communique au locataire l'identité du nu-propriétaire.
« Le non-respect par l'usufruitier de ces obligations est inopposable au nu-propriétaire.
« Art. L. 253-4. - Six mois au moins avant la date d'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire est tenu de notifier au locataire et à l'usufruitier ses intentions :
« - soit en proposant un nouveau bail prenant effet au terme de l'usufruit, conforme aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et dont le loyer est fixé selon les dispositions du c de l'article 17 de ladite loi.
« - soit en donnant congé pour vendre ou pour occuper selon les modalités prévues à l'article 15 de ladite loi, avec effet au terme de l'usufruit. Le congé est dans ce cas valablement donné par le seul nu-propriétaire au locataire.
« Le bailleur est tenu, trois mois au plus tard avant la date d'expiration de l'usufruit, de proposer au locataire qui n'a pas conclu de nouveau bail avec le nu-propriétaire et qui remplit des conditions de ressources fixées par décret, la location d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
« Le non-respect par l'usufruitier de cette obligation est inopposable au nu-propriétaire.
« Le locataire qui n'a pas conclu le contrat de location proposé par le nu-propriétaire ou accepté l'offre de relogement faite par l'organisme est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à l'expiration de l'usufruit.
« Art. L. 253-5. - Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. »
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Tous les maires en ont fait l'expérience, il est difficile d'appliquer le principe de mixité sociale dans nos centres-ville compte tenu du niveau, souvent prohibitif, qu'atteignent les prix du foncier.
La technique du démembrement de propriété ou de l'usufruit locatif est un outil efficace pour contourner cet obstacle. Cette technique consiste à partager le coût du logement entre, d'une part, le bailleur professionnel, qui acquiert l'usufruit temporaire, souvent pour quinze ans, et, d'autre part, des particuliers épargnants qui acquièrent la nue-propriété du logement.
Ces opérations intéressent notamment des ménages désireux d'investir à long terme dans l'immobilier de qualité, en particulier dans la perspective de leur retraite, sans avoir à subir les contraintes souvent liées à la gestion locative.
Pour ma part, je ne doute pas que le développement de l'usufruit locatif permettra d'atteindre l'objectif de réalisation de nouveaux logements sociaux et de compléter ainsi les engagements de la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Or, si la législation dans son état actuel autorise la mise en oeuvre de ce nouveau mode de propriété - propriété successive, pourrait-on dire -, il apparaît aujourd'hui nécessaire d'en préciser l'usage et d'apporter des garanties juridiques tant aux locataires, notamment au dernier locataire, qu'aux propriétaires.
Le présent amendement vise à compléter à cette fin le livre V du titre II, « Bail à construction et bail à réhabilitation », du code de la construction et de l'habitation par de nouveaux articles qui fixent les règles de l'usufruit locatif pour le locataire comme pour l'épargnant.
Je précise que ce nouveau schéma de cofinancement a déjà reçu l'assentiment de nombreux bailleurs sociaux, de collectivités locales et d'épargnants.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Le dispositif que vient de présenter M. Vanlerenberghe nous a paru intéressant mais assez complexe. Il mérite de faire l'objet d'une expertise juridique et d'une réflexion plus approfondie que celle que nous avons pu conduire en commission.
Peut-être certaines améliorations à la marge devront-elles être apportées à ce dispositif pour en assurer le succès dans l'avenir, ce qui pourrait être fait dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous ».
La commission souhaiterait donc le retrait de l'amendement, mais, auparavant, le Gouvernement pourra sans doute nous apporter quelques précisions complémentaires.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Je ne sais pas si j'ai la capacité d'expertise nécessaire, car c'est en quelque sorte un nouveau chapitre du code de la construction et de l'habitation que nous propose M. Vanlerenberghe !
L'usufruit locatif offre, je le dis d'emblée, un schéma de cofinancement intéressant : il permet aux bailleurs HLM de réaliser des opérations relevant du PLS, le prêt locatif social, dans les zones de forte tension immobilière sans mobiliser leurs fonds propres et sans recourir à des subventions foncières ou à des subventions des collectivités locales.
L'usufruit locatif est déjà possible aujourd'hui en PLS. L'amélioration législative proposée consiste en fait, essentiellement, à introduire une garantie de relogement pour le locataire à la fin de la période de démembrement de la propriété, l'obligation de relogement étant mise à la charge de l'organisme HLM.
Cette garantie est destinée à lever les craintes des investisseurs personnes physiques, qui auraient ainsi la certitude que l'occupant libérera les lieux au terme des quinze années.
Cet amendement fait donc appel à un certain nombre de notions juridiques spécifiques et complexes, qu'il s'agisse de démembrement de propriété ou de garantie de relogement obligatoire. En conséquence, nous souhaiterions examiner à nouveau cet intéressant schéma dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous », qui viendra en discussion à l'automne, ce qui nous permettra de disposer de l'expertise préalable du Conseil d'Etat.
Monsieur Vanlerenberghe, je vous demande donc de retirer cet amendement, tout en prenant l'engagement, au nom du Gouvernement et après en avoir convenu avec Jean-Louis Borloo, puisque ce sujet relève de sa compétence directe, que le débat sur l'usufruit locatif sera repris.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Nous reconnaissons quelques vertus à ce système - il s'agit en fait du système PERL, du nom de la société Pierre Epargne Retraite Logement - de l'usufruit locatif, dont beaucoup d'entre nous ont déjà eu à connaître.
Pour autant, il nous semble prématuré d'arrêter ce soir un dispositif, et cela pour des raisons tant de forme que de fond.
D'abord, pour ce qui est de la forme, nous examinons un texte relatif aux services à la personne et non pas un texte relatif au logement, même si, en fin de lecture à l'Assemblée nationale, et de façon assez subreptice, le Gouvernement a introduit par voie d'amendement quatre articles sur le logement, dont trois nous posent aujourd'hui quelques difficultés.
C'est donc en fait une sorte de cavalier législatif que vous nous présentez, monsieur Vanlerenberghe.
Sur le fond, ensuite, on ne voit pas forcément très bien l'intérêt de multiplier dès ce soir des produits qui ne permettent pas de pérenniser pour un certain temps un parc locatif : quinze ans pour l'usufruit locatif tel qu'il nous est proposé dans cet amendement, de neuf à quinze ans pour le « Robien », le « Robien social » et le conventionnement privé.
L'amendement ne précise pas davantage quel type de logement locatif est visé, si ce n'est qu'il est conventionné, mais admettez que le mot « conventionné » ouvre une très large marge de mise en oeuvre. Néanmoins, en lisant l'amendement de près, on croit comprendre qu'il s'agirait de produits locatifs intermédiaires. Or il existe déjà plusieurs dispositifs qui facilitent la construction de ce genre de produits, dispositifs auxquels M. le ministre a d'ailleurs fait référence, notamment en évoquant le PLS.
Il semblerait ensuite que l'usufruit locatif puisse bénéficier de certaines aides, mais, sur ce point, l'amendement renvoie à un décret. Pour notre part, nous estimons que toute aide publique doit comporter des contreparties réellement sociales et le renvoi à un décret ne nous garantit pas que cet état d'esprit prévaudra lors de la mise en place du nouveau produit.
Quant au bailleur usufruitier, il est simplement tenu de proposer au locataire un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. L'amendement fait référence au c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, mais la consultation du code de la construction et de l'habitation fait apparaître que cela renvoie au domaine du loyer libre ; la personne qui sort de l'usufruit locatif n'a donc pas de garantie de retrouver un logement effectivement accessible.
Enfin, j'indique que le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement - groupe qui réunit des parlementaires issus de toutes les travées de cet hémicycle et dont je salue le président, Dominique Braye, qui vient de nous rejoindre - présentera demain à la commission des affaires économiques des propositions et que l'usufruit locatif est justement une des pistes qui pourraient trouver une concrétisation. Mais il est évident que celle-ci suppose un approfondissement que ne permet pas le vote, cette nuit, d'un tel amendement.
Je serais donc heureux qu'il soit retiré : cela m'épargnerait d'avoir à voter contre. (Sourires.)

M. le président : Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Vous avez parfaitement compris, monsieur le ministre, l'intérêt de ce dispositif, qui permet de ne pas grever les fonds propres des bailleurs sociaux.
Vous avez formulé des remarques très importantes, et j'invite MM. Braye et Repentin à bien les inscrire dans la réflexion de leur groupe de travail, auquel, au demeurant, je participerais bien volontiers si j'y étais invité.
Aujourd'hui, compte tenu de l'augmentation du coût du foncier, on ne peut réaliser du logement social dans les coeurs de ville que grâce à un apport de plus en plus substantiel des collectivités locales. Et ce phénomène ne concerne pas seulement la région parisienne ou de la côte méditerranéenne : on l'observe progressivement dans toutes les villes de province.
Ce dispositif permettant d'associer l'épargne privée à la production d'un logement social est, par conséquent, vraiment porteur d'avenir. Il faut tenter de recourir aussi à l'argent de l'épargnant privé au lieu de toujours faire appel à l'épargne publique, c'est-à-dire au contribuable.
Pour ce que j'en sais, et d'après ce que les premières expériences ont pu me donner à voir, ce dispositif semble très prometteur et je souhaite donc, rejoignant en cela les propos de M. le ministre, que le projet de loi « Habitat pour tous », dont nous avons souvent entendu parler dans cette enceinte, voie effectivement le jour à l'automne et que cette solution puisse y trouver place. J'ai votre engagement, monsieur le ministre, et celui de M. Borloo, mais j'espère obtenir également celui de l'ensemble du Gouvernement. C'est sous le bénéfice de cet engagement que j'accepte de retirer mon amendement.

M. le président : L'amendement n °53 est retiré.