Petites et moyennes entreprises : Article additionnel après l'article 31 ou après l'article 32

Petites et moyennes entreprises : Article additionnel après l'article 31 ou après l'article 32

debate, 15/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 111 rectifié, présenté par MM. Barraux, César, Mortemousque, Revet, Trillard, Houel, Texier, Murat et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa (c) du II de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est de même nulle, toute compensation effectuée en violation du 7° du I du présent article »
La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier : Cet amendement est similaire à l'amendement n° 60 présenté par M. le rapporteur. Je considère qu'il est défendu.

M. le président : L'amendement n° 368, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa (c) du II de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est de même nulle, toute compensation effectuée en violation du 7° du I du présent article ».
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Nous savons tous que, dans ce domaine, les théories contradictoires sont nombreuses.
On s'amuse souvent de voir des distributeurs venir se plaindre des misères que leur font subir les grandes marques, en leur imposent de prendre la totalité de la gamme - un vrai scandale, en effet, puisque cela nuit à la liberté du commerce -alors que ces mêmes distributeurs, de temps à autre, imposent d'insupportables pratiques aux différents fournisseurs, les marges arrière, par exemple.
Il n'empêche que les accords de gamme peuvent très fortement contraindre les distributeurs et peuvent surtout empêcher un certain nombre de moyennes entreprises d'accéder au marché. Nous souhaitons donc réglementer ces pratiques.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Les amendements nos 111 rectifié et 368 étant satisfaits par l'amendement n° 60 de la commission, que le Sénat vient d'adopter, nous en demandons le retrait. S'ils n'étaient pas retirés, nous émettrions un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Texier, l'amendement n° 111 rectifié est-il maintenu ?

M. Yannick Texier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 111 rectifié est retiré.
Monsieur Adnot, l'amendement n° 368 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 368 est retiré.