Volontariat associatif et engagement éducatif : Article 7

Volontariat associatif et engagement éducatif : Article 7

debate, 11/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Une indemnité, dont le montant est prévu par le contrat, est versée par l'organisme agréé à la personne volontaire, dans la limite d'un maximum fixé par décret. Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
, dans la limite d'un maximum fixé
par les mots :
. Les montants minimum et maximum sont fixés
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux : Selon le projet de loi, une indemnité est versée au volontaire dans la limite d'un maximum fixé par décret. Ce montant s'élèverait à 400 euros nets par mois, d'après les informations que vous avez fournies à la commission lors de votre audition, monsieur le ministre. Le volontaire ne disposera d'aucune autre ressource pour subvenir à ses besoins : ni salaire, ni pension de retraite, ni allocation chômage, ni même RMI, à moins qu'il soit hébergé et entretenu par un proche.
Le contrat de volontariat pourrait prévoir une indemnité symbolique, voire nulle, alors que tous les volontaires perçoivent actuellement un pécule. A titre d'exemple, la communauté de l'Arche verse 180 euros et offre le plus souvent logement et repas.
Cet amendement tend à prévoir, comme d'ailleurs la loi du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, que le montant de l'indemnité doit être encadré entre un minimum et un maximum fixés par décret, afin de distinguer plus clairement le volontariat du bénévolat.

M. le président : L'amendement n° 103, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
d'un maximum fixé
par les mots
d'un minimum et d'un maximum fixés
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Cet amendement est quasi identique à celui qui vient d'être présenté et il est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat : Ces amendements tendent à ce que le montant de l'indemnité de volontariat soit encadré entre un minimum et un maximum fixés par décret. Pour l'instant, le dispositif ne prévoit qu'un montant maximal, liberté étant laissée à l'association et au candidat au volontariat de fixer une indemnité symbolique, voire nulle.
Si l'on peut légitimement comprendre le souci de garantir un pécule minimal aux volontaires, le risque est grand qu'une telle indemnité ne décourage certaines petites associations d'avoir recours au volontariat. La commission s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de la grande diversité des missions dévolues aux volontaires, il importe de conserver une grande souplesse au dispositif afin qu'il puisse être adapté aux différents types de missions, d'engagements des volontaires et que les parties au contrat aient toute liberté pour moduler l'indemnité ou pour y substituer des avantages ou des compensations en nature, qui peuvent prendre la forme de fourniture de repas ou de mise à disposition d'un logement.
L'une des clés de réussite du volontariat réside dans la très grande souplesse du contrat qui lie le volontaire et l'association agréée.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 13 et 103.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Jean-François Voguet : On nous a expliqué, et nous partageons cette analyse, qu'il y avait une différence entre le bénévolat et le volontariat. Cette différence est clairement justifiée par la rémunération. Si l'indemnité est nulle, c'est du bénévolat !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 103 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de six amendements présentés par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés
L'amendement n° 24 est ainsi libellé :
Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le titulaire d'un contrat de volontariat éducatif ne peut se voir verser une indemnité journalière inférieure à trois fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire.
L'amendement n° 51 est ainsi libellé :
Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le montant mensuel de cette indemnité ne peut être inférieur à soixante fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'amendement n° 52 est ainsi libellé :
Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'indemnité doit être versée selon une périodicité mensuelle.
L'amendement n° 53 est ainsi libellé :
Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le montant minimal de l'indemnité est indexé sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation.
L'amendement n° 54 est ainsi libellé :
Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le montant minimal de l'indemnité ne peut être inférieur à l'ensemble des frais engagés par la personne volontaire en vue d'accomplir la mission qui lui est confiée, notamment en matière de transport, de logement et de restauration.
L'amendement n° 55 est ainsi libellé :
Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'indemnité ne peut faire l'objet d'une prestation en nature.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Monsieur le président, par l'amendement n° 20 rectifié, j'avais proposé que l'engagement éducatif soit intégré au dispositif du titre Ier comme volontariat associatif et j'ai suivi cette logique dans la rédaction d'amendements ultérieurs, notamment ceux que vous venez d'appeler.
A partir du moment où le Sénat n'a pas adopté la démarche que je proposais initialement, je crains fort qu'il ne soit vain de persévérer à tenter de vous convaincre, mes chers collègues, ce qui ne nous empêchera évidemment pas de défendre nos propositions sur le titre II.

M. le président : Mon cher collègue, votre analyse est très juste. (Sourires.)

M. David Assouline : Je retire donc tous les amendements liés à l'intégration du titre II au titre Ier, à savoir tous ceux que vous venez d'appeler, monsieur le président.
Je pense que la bonne volonté que nous manifestons ainsi contentera tout le monde.
Cela me donne l'occasion de préciser que nous n'avons pas du tout apprécié le mauvais geste qui a consisté, tout à l'heure, à invoquer l'article 40 de la Constitution. Tout débat a, de fait, été empêché par cette sorte de manoeuvre procédurale, alors même que la rectification de l'amendement n° 1, qui a consisté à ajouter un gage et qui a été décidée in extremis n'a pas été discutée en commission.

M. le président : Les amendements nos 24, 51, 52, 53, 54 et 55 sont retirés.
L'amendement n° 4, présenté par M. Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase de cet article :
Elle n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Murat : S'il est clairement indiqué que l'indemnité de volontariat n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, l'exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale ne résulte que des dispositions de codification de l'article 9 visant à opérer dans le code de la sécurité sociale les modifications rendues nécessaires par le dispositif.
Cet amendement vise à indiquer clairement à l'article 7 que l'indemnité fixée dans le contrat de volontariat associatif n'est pas soumise aux cotisations et contributions sociales.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Cette précision rédactionnelle n'est peut-être pas nécessaire, car les conditions de l'assujettissement de l'indemnité de volontariat aux cotisations et contributions sociales sont fixées par les articles 8 et 9.
L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est modifié pour inscrire l'indemnité de volontariat dans les exclusions de l'assiette de la CSG.
Par ailleurs, l'indemnité du volontaire est soumise à cotisation sociale payée par l'association, ce que précisera également l'article L. 311-3 modifié du code précité.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?

M. Bernard Murat : La commission souhaite que les associations bénéficient d'un dispositif clair. Certaines sont très structurées, mais d'autres ne le sont pas du tout. Cet amendement permet d'apporter une clarification. Par conséquent la commission le maintient.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions dans lesquelles l'indemnité est versée au volontaire associatif sont fixées dans le contrat.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Murat : La souplesse du dispositif permet d'envisager que les parties s'entendent pour que l'indemnité de volontariat soit symbolique, voire nulle, ou qu'elle prenne la forme d'avantages en nature.
Il faut rappeler que de nombreux engagés volontaires sont rétribués en nature, le logement et le repas étant fournis, par exemple, aux compagnons de la communauté d'Emmaüs.
Si les services du ministère ont confirmé la possibilité de remplacer ou de compléter l'indemnité en numéraire par de tels avantages, aucune disposition ne mentionne cette modalité d'indemnisation. Afin de lui donner une base juridique, cet amendement vise à préciser qu'à l'instar de ce qui prévaut pour le volontariat de solidarité internationale les conditions dans lesquelles l'indemnité est versée aux volontaires associatifs sont fixées dans le contrat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les volontaires peuvent également recevoir les prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement et leur logement.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux : Cet amendement vise à prévoir qu'outre l'indemnité mensuelle nette d'un montant maximum de 400 euros le volontaire puisse percevoir des avantages en nature.
D'après les informations que j'ai pu obtenir par les services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les avantages tels que la fourniture d'un logement ou de repas devraient être déduits du montant maximum de cette indemnité. Cette appréciation me surprend dans la mesure où le projet de loi précise que l'indemnité n'a pas le caractère d'une rémunération.

M. le président : Le sous-amendement n° 80, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 14 par une phrase ainsi rédigée :
Ces prestations devront rester proportionnées par rapport aux missions confiées aux volontaires.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Le présent sous-amendement a pour objet de limiter les avantages en nature dont pourraient bénéficier les volontaires associatifs en plus de leur indemnité. Les prestations auxquelles ils auront droit devront être justifiées par la nature de leur mission et proportionnées.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat : L'amendement n° 14 vise à prévoir qu'outre l'indemnité mensuelle nette d'un montant maximum de 400 euros le volontaire pourrait percevoir des avantages en nature. Les services du ministère ont confirmé la possibilité de remplacer ou de compléter l'indemnité en numéraire par de tels avantages.
Afin de lui donner une base juridique, la commission des affaires culturelles a proposé un amendement à cet article visant à préciser qu'à l'instar de ce qui prévaut pour le volontariat de solidarité internationale les conditions dans lesquelles l'indemnité est versée aux volontaires associatifs sont fixées dans le contrat.
Cet amendement étant satisfait, la commission émet un avis défavorable.
Par cohérence, la commission émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 80.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 14 comme le sous-amendement n° 80 sont effectivement satisfaits par l'amendement n° 5 de la commission des affaires culturelles.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux : A mon sens, l'amendement n° 14 n'est pas satisfait par l'amendement n° 5 de la commission des affaires culturelles.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 80.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)