Volontariat associatif et engagement éducatif : Articles additionnels après l'article 7

Volontariat associatif et engagement éducatif : Articles additionnels après l'article 7

debate, 11/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'âge d'accès aux concours de la fonction publique est décalé de la durée du volontariat effectivement accomplie par le candidat.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Murat : L'âge limite d'accès aux concours de la fonction publique est décalé de la durée du volontariat dans le cadre des volontariats civils. Il serait valorisant et important de pouvoir faire de même dans le cas d'un volontariat associatif, engagement citoyen et solidaire important.
Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le ministère de la fonction publique prépare actuellement un projet de loi qui a précisément vocation à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?

M. Bernard Murat : Que va-t-il se passer pour les volontaires, monsieur le ministre, en attendant l'adoption de ce projet de loi ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
L'amendement n° 76, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le volontaire peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur. Un décret prévoit les modalités d'application de ces titres-repas.
La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck : Cet amendement prévoit de créer un titre-repas du volontariat, sur le modèle du titre-restaurant, d'une valeur correspondant à la limite fixée par le code général des impôts.
Ce titre de paiement spécial serait facultativement attribué à la personne volontaire par l'association ou la fondation reconnue d'utilité publique qui l'emploie, en franchise de cotisations et de contributions sociales, y compris la CSG et la CRDS.
Le titre-repas du volontariat constituerait un complément de rémunération exonéré de tout impôt sur le revenu, pour la personne volontaire, représentant une centaine d'euros par mois, soit un surcroît de revenu disponible de plus 25 % par rapport au montant net de l'indemnité qu'elle percevra.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat : Le dispositif vise à créer un environnement favorable au développement du volontariat associatif.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement développe une idée très intéressante. Toutefois, il ne convient pas de restreindre le bénéfice du titre-repas aux seuls volontaires ; il faudrait étudier la possibilité de l'étendre aux bénévoles. La conférence nationale de la vie associative pourrait utilement se prononcer sur cette proposition.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.