Volontariat associatif et engagement éducatif : Article 9

Volontariat associatif et engagement éducatif : Article 9

debate, 11/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - L'article L. 135-2 est ainsi modifié :
1° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base :
« a) Des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ;
« b) Des périodes de volontariat associatif de leurs assurés, dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° du relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. » ;
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les sommes mentionnées aux a, b, d et e du 4° et au 7° sont déterminées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. À l'exception de celles mentionnées au b du 7°, elles sont calculées sur une base forfaitaire. »
II. - Le III de l'article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L'indemnité prévue à l'article 7 de la loi n° du relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. »
III. - L'article L. 311-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 27° Les titulaires d'un contrat de volontariat associatif régi par les dispositions du titre Ier de la loi n° du relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 87, présenté par Mmes Férat, Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Nous demandons la suppression pure et simple de l'article 9, car si le groupe de l'Union centriste - UDF est, sur le fond, favorable à l'exonération de CSG, il ne peut l'adopter si elle n'est pas compensée par l'Etat.

M. le président : L'amendement n° 106, présenté par MM. Muzeau et Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Les allégements de cotisations sociales au profit des entreprises comme la création de nouveaux prélèvements fiscaux sur le revenu des ménages destinés au financement de la protection sociale ont profondément transformé la structure du financement de la protection sociale et en particulier laissé de plus en plus de place au concours de l'Etat.
L'Etat représente désormais près du tiers des financements de la protection sociale. Mais, à travers l'Etat, ce sont bien les ménages qui sont mis à contribution puisque la hausse de la part des financements publics s'opère à travers celle des impôts et taxes affectés dont l'essentiel provient de la CSG et de la CRDS. En d'autres termes, l'intervention de l'Etat dans les financements de la protection sociale a permis l'organisation d'un transfert de charge des entreprises vers les ménages.
Le Gouvernement a créé la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, qui sera alimentée par un nouvel impôt et qui se substituera à l'assurance maladie pour le financement des soins aux personnes âgées.
Le groupe communiste républicain et citoyen a toujours été contre cette fiscalisation de la protection sociale Nous nous sommes battus pour que ces taxes demeurent une forme de cotisation et ne deviennent pas un impôt comme les autres. C'est pourquoi nous ne nous sommes pas opposés à des mesures qui les supprimaient ou qui les réduisaient pour certaines catégories de salariés.
Mais le présent projet de loi va plus loin qu'une simple exonération de la CSG, de la CDRS et de la contribution de la CNSA pour les volontaires associatifs. Son article 9 prévoit en effet expressément que les exonérations de taxes ne seront pas compensées, ce qui est inadmissible, car elles vont ainsi peser sur les moyens financiers nécessaires pour répondre aux besoins en matière de protection sociale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat : La suppression pure et simple de l'article 9 n'est pas compatible avec l'adoption du dispositif.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 87.
Elle préfère les amendements proposés par MM. Vasselle et Mercier ainsi que par le groupe socialiste qui visent à prévoir une compensation des charges.
Les mêmes raisons l'amènent à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 106.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)