DÉPÔTs rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 14 avril 2005 : Dépôt de propositions de loi
debate, 02/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : M. le président du Sénat a reçu, le 15 avril 2005, de Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Sueur, Daniel Reiner, Yannick Bodin, Bernard Piras et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 302, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 avril 2005, de M. Yves Détraigne une proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 304, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 avril 2005, de M. Philippe Richert une proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 310, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.