Eau et milieux aquatiques : Articles additionnels après l'article 1er ou après l'article 7 ou avant l'article 42 (précédemment réservés)
debate, 14/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 293 rectifié, présenté par MM. Soulage, Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 431-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 431-3 - Sous réserve des dispositions des articles L. 431-6 et L. 431-7, les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent de manière permanente, naturelle et directe, dans les conditions permettant la vie et la libre circulation du poisson. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Cette nouvelle formulation a pour objet de simplifier l'application sur le terrain de cet article et correspond à la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'accumulation des contentieux et la construction d'une jurisprudence conséquente, depuis la loi pêche de 1984, ont montré la difficulté de délimiter clairement la frontière entre les eaux dites libres et les eaux dites closes. Ces conflits importants ne relèvent en aucun cas d'un « problème d'impact environnemental », mais uniquement d'une question de financement de la pêche publique, deux sujets absolument distincts.
Il est difficile de comprendre pourquoi la capture d'un poisson res propria devrait être soumise à l'adhésion obligatoire à une association de pêche par le propriétaire dudit poisson et au versement d'une contribution à une fédération de pêche. En effet, le poisson res propria est acheté et élevé par le propriétaire qui gère et entretient son étang avec un savoir-faire qui doit être reconnu.
Les propriétaires « familiaux » d'étangs, les exploitants professionnels de plans d'eau et de parcours de pêche, ne sauraient exiger de leurs proches, de leurs amis ou de leurs clients la possession d'une carte de pêche et le paiement des droits afférents pour pêcher sur une propriété privée.
Une telle distinction est donc fondamentale en matière de droit de la pêche et doit être précisée dans le cadre du projet de loi sur l'eau.
M. le président : L'amendement n° 504 rectifié, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 431-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 431-3 - Sous réserve des dispositions des articles L. 431-6 et L. 431-7, les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux, ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent par écoulement naturel à l'exclusion de phénomènes exceptionnels. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Poniatowski, Beaumont, Carle, César, Doublet, Ginoux, Mortemousque et Trucy, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 431-3 du code de l'environnement est complété par les mots : « de manière permanente, naturelle et directe, dans les conditions permettant la vie et la libre circulation du poisson ».
La parole est à M. Georges Ginoux.
M. Georges Ginoux : Je vais retirer cet amendement. M. le ministre nous a en effet donné quelques assurances sur ce sujet dans la perspective de la deuxième lecture, alors qu'il donnait hier soir l'avis du Gouvernement sur un amendement, qui a ensuite été retiré.
M. le président : L'amendement n° 363 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : L'amendement n° 293 rectifié, comme l'amendement n° 357 rectifié de M. Poniatowski précédemment examiné à l'article 37, concerne une question délicate et qui suscite des débats, ô combien ! passionnés : la délimitation des eaux libres et des eaux closes.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer, je souhaite que cette question fasse l'objet d'une proposition du législateur avant l'adoption définitive du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Mais, à ce jour, nous n'avons pas eu connaissance du rapport du groupe de travail mis en place par M. le ministre de l'environnement. Dans ces conditions, il me paraît de mauvaise politique de faire une quelconque proposition dans un sens ou dans un autre, même si, à titre personnel, je considère que la définition des eaux libres et des eaux closes devrait s'appuyer plus sur la notion de circulation du poisson que sur celle de circulation de l'eau.
Je souhaite, monsieur le ministre, recevoir le plus rapidement possible, c'est-à-dire dès qu'il sera prêt, ce rapport, afin de pouvoir faire des propositions constructives et si possible consensuelles, à l'occasion de la deuxième lecture. Nous en discuterons en effet au sein du groupe de travail que nous allons créer dans cette perspective, car nous avons un certain nombre de dossiers à traiter.
Dans cette attente, je demande à Mme Payet de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, la commission sera, hélas ! contrainte d'émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Cet amendement touche un sujet extrêmement sensible.
La législation de la pêche en eau douce s'applique de longue date aux cours d'eau, canaux, ruisseaux, ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent, communément appelés les « eaux libres ». En sont exclus les plans d'eau qui ne communiquent qu'exceptionnellement avec des cours d'eau, qu'on appelle les « eaux closes ».
Les conséquences de cette législation pour les propriétaires de plans d'eau sont importantes, en matière tant d'obligation de gestion piscicole que de propriété du poisson.
La loi du 29 juin 1984 sur la pêche avait étendu de façon considérable le champ des eaux libres, en y incluant tous les plans d'eau dès lors qu'une communication « même discontinue » était constatée.
La loi du 3 janvier 1991 a heureusement clarifié la situation et la jurisprudence exige désormais que cette communication soit « permanente, naturelle et directe ».
Cependant, les auteurs de cet amendement ont raison : trop de contentieux existent et encombrent de manière inutile les tribunaux. De sérieuses considérations de droit et de fait pourraient inciter à redéfinir le champ d'application de la législation sur la pêche et, partant, à donner une nouvelle définition des eaux libres et des eaux closes.
Cependant, il ne faut pas en ce domaine confondre vitesse et précipitation.
Cette question est éminemment complexe. Faut-il prendre en compte la circulation naturelle de l'eau ou le passage du poisson pour qualifier la communication entre un plan d'eau et le cours d'eau voisin, comme se le demandait tout à l'heure M. le rapporteur ?
Il est également nécessaire de distinguer les plans d'eau, isolés des cours d'eau par la configuration naturelle des lieux, et les piscicultures, autorisées par l'administration à s'isoler à l'aide de grilles fixes en vue de la production piscicole.
Il ne s'agit pas de permettre à quiconque de mettre en place des grilles sur un cours d'eau ou un plan d'eau et de se déclarer ainsi en « eaux closes ». L'impact sur la libre circulation du poisson issu du milieu naturel serait considérable et très préjudiciable au bon état écologique des eaux. Et je crains que votre proposition d'amendement ne satisfasse ni les pêcheurs à la ligne ni les propriétaires d'étangs.
Etant donné la complexité de cette question, j'ai demandé, sur le conseil de M. Jacques Oudin, qui s'est préoccupé toute sa vie d'élu des questions d'eau, à d'éminents juristes du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et du monde universitaire, de faire un rapport sur ce problème des eaux libres et des eaux closes. Je viens de recevoir ce document et mes services l'analysent actuellement.
Vous comprendrez que je souhaite examiner en profondeur les conclusions de ce rapport, vis-à-vis tant de la protection des cours d'eau que des conséquences pour les propriétaires de plan d'eau, avant de vous proposer de les inscrire dans la loi.
Je m'engage à communiquer ce rapport à MM. les rapporteurs et aux parlementaires qui le souhaitent, dès que l'analyse en sera achevée.
Le Gouvernement est prêt à travailler avec vous sur ce dossier avant la deuxième lecture, afin d'examiner notamment ces propositions. En attendant, étant donné la complexité du sujet, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président : Monsieur Deneux, l'amendement n° 293 rectifié est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux : J'ai bien compris que ce problème serait réexaminé ultérieurement. Je souhaite qu'il le soit avant la deuxième lecture, afin qu'une solution satisfaisante soit trouvée. Nous retirons donc notre amendement.
M. le président : L'amendement n° 293 rectifié est retiré.