Eau et milieux aquatiques : Article 42
debate, 14/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 434-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'approbation des statuts des fédérations, les conditions dans lesquelles y sont représentées et prises en compte les différentes pratiques de pêche, les modalités de désignation de leurs organes dirigeants, les modalités du contrôle de l'administration sur les fédérations et sur les associations ainsi que les conditions dans lesquelles l'administration peut se substituer aux fédérations en cas de défaillance sont fixées par décret en Conseil d'État. »
M. le président : L'amendement n° 116, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 434-3 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions de ces fédérations sont prises, à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée en leur sein et composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Cet amendement prévoit que les décisions de chaque fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets soient prises, à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée au sein de la fédération et composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
Cette mesure permettrait à ces pêcheurs, qui ne parviennent pas actuellement à exprimer leurs préoccupations au sein de ces fédérations, du fait d'un rapport numérique beaucoup plus favorable aux pêcheurs aux lignes, de mieux se faire entendre.
Elle inciterait par ailleurs ces fédérations à motiver leurs décisions et à faire preuve de transparence.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique regroupent l'ensemble des pêcheurs amateurs, qu'ils pêchent aux lignes ou aux engins et filets.
Il est nécessaire de maintenir ce regroupement, mais à la condition que les représentants des pêcheurs amateurs aux engins et filets puissent s'exprimer au sein d'une commission spécialisée. Je suis donc favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)