Eau et milieux aquatiques : Article 43

Eau et milieux aquatiques : Article 43

debate, 14/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 434-5 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 434-5. - Une fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique regroupe les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer leur représentation au niveau national et coordonner leurs actions.
« La fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique a le caractère d'un établissement d'utilité publique.
« Elle est chargée de la promotion et de la défense de la pêche de loisir aux lignes, aux engins et aux filets ainsi que de la représentation de leurs intérêts. Elle participe à la protection et à la gestion durable du milieu aquatique et contribue financièrement aux actions de gestion équilibrée, de protection et de surveillance du patrimoine piscicole, ainsi qu'à des actions de formation et d'éducation à l'environnement.
« Les statuts de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique doivent être conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de la pêche en eau douce. Ils assurent la représentation et la prise en compte des différentes pratiques de pêche.
« Les recettes de la fédération nationale sont constituées des cotisations versées par les fédérations adhérentes proportionnellement au nombre de leurs adhérents. »

M. le président : L'amendement n° 117, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :
La fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
par le mot :
Elle
L'amendement n° 118, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :
de la représentation de leurs intérêts
par les mots :
de la promotion de ses intérêts
et les mots :
aux actions
par les mots :
à des actions
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit d'amendements rédactionnels.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 486 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, avant le mot :
financièrement
insérer le mot :
notamment
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : L'article 43 souligne les actions de gestion équilibrée, de protection et de surveillance du patrimoine piscicole, ainsi que de formation et d'éducation, dévolues à la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
La contribution financière obligatoire de celle-ci devrait représenter selon vous, monsieur le ministre, 4 % du budget des agences de l'eau. Cette redevance remplace l'ancienne taxe piscicole.
Les associations de pêche qui composeront la fédération nationale se sont engagées en outre, par une participation financière volontaire, à créer un fonds national affecté à leurs missions, dont 80 % bénéficieront à des missions d'intérêt général.
Mais le rôle de ces associations est loin d'être limité à leur seule contribution financière. Elles se sont depuis longtemps engagées dans des actions visant à la restauration, la protection et la surveillance des cours d'eau et du patrimoine piscicole.
On ne saurait donc restreindre, du moins dans le texte du projet de loi, la contribution des pêcheurs au seul aspect financier. Nous proposons donc de retirer le mot « financièrement », qui est de trop.
Le mot « contribue », employé seul, revêt un caractère plus universel incluant de fait l'aspect financier, mais recouvrant aussi tous les autres aspects. On peut ainsi lui rendre une justice méritée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique aura notamment pour mission de prendre part à des actions en faveur du milieu piscicole. A ce titre, elle pourra intervenir à travers un fonds de protection du milieu aquatique, alimenté par les cotisations statutaires.
Cependant, son intervention pourra être d'une autre nature que purement financière, qu'il s'agisse d'actions de conseil ou de soutien technique.
Cet amendement vise légitimement à prendre en compte cette pluralité d'interventions envisageables, non limitées à une simple contribution financière. Aussi la commission lui a-t-elle donné un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : La fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique contribuera à la gestion piscicole en aidant financièrement les fédérations et associations agréées grâce, notamment, à un fonds de protection du milieu aquatique alimenté par les cotisations statutaires.
Le terme « financièrement » est important puisqu'il justifie le niveau des cotisations statutaires que pourra demander la fédération nationale. Cependant, monsieur le sénateur, vous avez raison, la fédération nationale ne se limitera pas à un rôle purement financier. Elle contribuera aussi à l'exercice de ses missions, notamment par le conseil, la formation ou l'information.
C'est la raison pour laquelle je suis favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 486 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 119, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ses décisions relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets sont prises, à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée en son sein et composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. Ces pêcheurs sont représentés au conseil d'administration de la fédération nationale par un administrateur. »
L'amendement n° 120, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement :
Ses statuts sont conformes ...
L'amendement n° 121, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :
Les recettes de la fédération nationale
par les mots :
Ses recettes
et les mots :
de leurs adhérents
par les mots :
des pêcheurs adhérant aux associations que ces dernières regroupent
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : S'agissant de l'amendement n° 119, de même qu'au niveau départemental, la pêche amateur aux engins et aux filets doit pouvoir s'exprimer au sein de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
Certes, le projet de loi prévoit que les statuts de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de la pêche en eau douce, devront assurer la représentation et la prise en compte des différentes pratiques de pêche, mais l'exposé des motifs ne précise pas les intentions du Gouvernement en ce domaine.
C'est la raison pour laquelle il est proposé que les décisions de cette fédération nationale relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets soient prises sur avis d'une commission spécialisée de la fédération nationale, composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, à peine de nullité, et que ceux-ci soient représentés au conseil d'administration de la fédération nationale par un administrateur.
Les amendements nos 120 et 121 sont des amendements rédactionnels.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : En ce qui concerne l'amendement n° 119, je considère que, tant au niveau national qu'au niveau départemental, les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets doivent être représentés et pouvoir s'exprimer au sein d'une commission spécialisée.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
Les amendements nos 120 et 121 étant purement rédactionnels, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 120.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Poniatowski, Beaumont, Carle, César, Doublet, Ginoux, Mortemousque et Trucy, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, après les mots :
la fédération nationale sont
insérer le mot :
, notamment ,
La parole est à M. Georges Ginoux.

M. Georges Ginoux : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : . L'amendement n0 365 rectifié est retiré.
L'amendement n° 122, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 434-5 du code de l'environnement, après les mots :
sont constituées
insérer le mot :
,notamment,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Le présent article prévoyant de reconnaître à la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique le caractère d'établissement d'utilité publique, ce qui devrait lui permettre de recevoir des dons et legs, il paraît restrictif de limiter ses recettes aux seules cotisations versées par les fédérations adhérentes.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement?

M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement rédactionnel.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 205, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé :
« La fédération est consultée sur les mesures législatives et réglementaires relatives à la pêche en eau douce. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement tend à reconnaître explicitement la place de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, en particulier lors de l'élaboration de mesures législatives et réglementaires.

M. le président : L'amendement n° 626, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, M. Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est consultée sur les mesures législatives et réglementaires relatives à la pêche en eau douce. »
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Dans la mesure où les fédérations départementales des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques sont tenues d'adhérer obligatoirement à la fédération nationale créée par cet article, il est normal et indispensable que celle-ci soit consultée sur les mesures législatives et réglementaires relatives à la pêche en eau douce.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Est-il bien nécessaire de graver dans le marbre de la loi la méthode de travail des parlementaires ?
Quand un projet de loi ou une proposition de loi est soumis au Parlement, un rapporteur est nommé par la commission ad hoc et il organise les consultations comme il l'entend. Dans ces conditions, est-il utile de dire, en l'occurrence, qu'il faut absolument que telle ou telle fédération soit consultée en matière législative ?
La commission demande le retrait de ces deux amendements. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Le Comité national de l'eau sera consulté sur tous les projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles. La fédération nationale, qui y sera représentée, pourra faire valoir son point de vue.
Ainsi, votre préoccupation est déjà satisfaite par l'article 40 du projet de loi pour les textes réglementaires, monsieur le sénateur.
En ce qui concerne les projets de loi élaborés par le Gouvernement, il est procédé, naturellement, à une consultation ; c'est le fonctionnement général et habituel.
Pour ce qui est de la consultation sur les projets de décret, la fédération nationale sera bien sûr associée à l'élaboration des textes règlementaires qui la concernent.
Il ne me semble donc pas souhaitable de multiplier les consultations obligatoires, génératrices, il faut bien en avoir conscience, d'une grande insécurité juridique.
C'est la raison pour laquelle j'ai plutôt tendance, comme la commission, à demander le retrait de ces deux amendements.

M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 205 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 205 est retiré.
Maintenez-vous votre amendement n° 626, monsieur Repentin ?

M. Thierry Repentin : Pour répondre à la demande de M. le rapporteur, je rectifie l'amendement en supprimant les mots : « législatives et ». Il sera ainsi très proche de celui que M. le rapporteur va présenter à l'article suivant.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 626 rectifié, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, M. Guérini et les membres du groupe Socialiste, qui est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est consultée sur les mesures réglementaires relatives à la pêche en eau douce.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Sur le plan réglementaire, la consultation de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique est déjà prévue.
L'amendement étant satisfait même dans sa rédaction rectifiée, nous en demandons le retrait.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Je partage le point de vue de la commission. En effet, au travers du comité national de l'eau, la fédération, qui y participe, sera évidemment consultée. A force de multiplier des consultations qui ont lieu effectivement, mais qui, revêtant un caractère obligatoire, doivent être formalisées, on risque de créer une insécurité juridique.
Donc, comme M. le rapporteur, je demanderai le retrait de l'amendement.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Repentin ?

M. Thierry Repentin : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 626 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)