Eau et milieux aquatiques : Article 44
debate, 14/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est inséré dans la section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de l'environnement un article L. 434-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 434-7. - Un comité national de la pêche professionnelle en eau douce regroupe les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.
« Il a pour mission de représenter et promouvoir leurs activités au niveau national, de participer à l'organisation de la profession et à la réalisation d'actions économiques et sociales en sa faveur et de contribuer à la gestion équilibrée des ressources qu'elle exploite ainsi qu'à l'amélioration des conditions de production. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 521, présenté par MM. Repentin et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-7 du code de l'environnement :
« Art. L. 434-7 - Les comités agréés départementaux ou interdépartementaux de pêcheurs professionnels en eaux douce, auxquels adhèrent obligatoirement tous les pêcheurs professionnels de leurs ressorts territoriaux, sont regroupées en comités de districts hydrographiques de la pêche professionnelle en eau douce et dans un comité national de la pêche professionnelle en eau douce, qui assurent leur représentation à l'échelon des districts hydrographiques concernés et à l'échelon national et coordonnant leurs actions.
« Le comité national a pour mission de représenter et promouvoir leurs activités au niveau national, de participer à l'organisation de la profession et à la réalisation d'actions économiques et sociales en sa faveur et de contribuer à la gestion équilibrée des ressources qu'elle exploite, à la protection et à la gestion durable des milieux aquatiques, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de production.
« Il est consulté sur les mesures réglementaires concernant la pêche professionnelle en eau douce. »
L'amendement n° 519, présenté par MM. Repentin et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-7 du code de l'environnement, remplacer les mots :
associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce
par les mots :
comités agréés départementaux ou interdépartementaux de la pêche professionnelle en eau douce
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : L'amendement n° 521 vise à prendre en compte l'organisation de la pêche professionnelle en eau douce, car la rédaction qui nous est proposée est très succincte. Ce texte reprend l'idée de la création du comité national de la pêche professionnelle en eau douce, mais il ne fait référence à aucun moment à la décentralisation par bassins ni, par conséquent, à la création de comités de districts hydrographiques, contrairement à ce qui est préconisé dans l'exposé des motifs du projet de loi.
Il convient donc de créer des comités de districts hydrographiques de la pêche professionnelle, laquelle regroupe dans notre pays 700 pêcheurs en eau douce, affiliés à la MSA, donc agriculteurs à part entière, régis par une ordonnance de 1669 de Colbert, statufié dans cet hémicycle, ordonnance reconnue par une loi de 1941, puis de 1984.
En adoptant un certain nombre de ces amendements qui reconnaissent l'existence de la pêche professionnelle en France, vous ajouteriez, monsieur le ministre, si je puis dire, une maille au filet de nos pêcheurs professionnels. (Sourires.)
L'amendement n0 519 est un amendement de coordination.
M. le président : L'amendement n° 123, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-7 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est consulté sur les mesures règlementaires concernant la pêche professionnelle en eau douce. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 123 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 521 et 519.
M. Bruno Sido : L'amendement n° 123 vise à prévoir la consultation obligatoire du comité national de la pêche professionnelle en eau douce sur les mesures réglementaires concernant la pêche professionnelle en eau douce, ces mesures étant directement susceptibles d'influer sur la rentabilité de la profession.
L'amendement n° 521 a un double objet : il vise, d'une part, à reconnaître dans la loi l'existence de comités de districts hydrographiques de la pêche professionnelle en eau douce et, d'autre part, à prévoir la consultation du comité national de la pêche en eau douce sur toutes les mesures réglementaires le concernant.
S'agissant du premier point, le choix a été fait de laisser au comité national de la pêche professionnelle en eau douce et aux associations qu'il fédère la liberté de s'organiser comme ils l'entendent, sans être liés par un cadre législatif prédéterminé. Le comité peut donc décider librement, dans ces statuts, la création de comités de districts hydrographiques sans qu'il soit besoin de l'inscrire dans la loi.
S'agissant du second point, l'amendement présenté par la commission satisfait entièrement la préoccupation d'une consultation du comité sur les mesures réglementaires le concernant.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Elle demande également le retrait de l'amendement de coordination n° 519.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : S'agissant de l'amendement n° 521, je rappelle que les pêcheurs professionnels sont actuellement regroupés en associations agréées de pêcheurs professionnels au niveau départemental ou interdépartemental. Le Gouvernement a reconnu la nécessité de compléter cette organisation par un regroupement au sein d'un comité national de la pêche professionnelle en eau douce.
Bien entendu, ce comité national pourra se structurer, de façon interne, par bassins hydrographiques. J'y suis favorable, tout en faisant observer que cette structuration ne relève pas du domaine de la loi ; elle pourrait être prévue par les statuts ou le règlement intérieur.
C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement. A défaut, l'avis serait défavorable.
Pour les mêmes raisons, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 519.
En ce qui concerne l'amendement n° 123, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, puisque nous sommes dans le cadre des consultations.
M. le président : Maintenez-vous les amendements nos 521 et 519, monsieur Repentin ?
M. Thierry Repentin : Je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 521 et 519 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)