Eau et milieux aquatiques : Article 45

Eau et milieux aquatiques : Article 45

debate, 14/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 436-1 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 436-1. - Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels et avoir versé sa cotisation statutaire. »

M. le président : L'amendement n° 635, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel et Vézinhet, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 436-1 du code de l'environnement, après les mots :
l'exercice de la pêche
insérer les mots :
en dehors des eaux closes
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : L'adhésion de tout pêcheur à une association de pêche est obligatoire. Néanmoins, dans son libellé, l'article 45 n'intègre aucunement le problème de la pêche en eaux closes, activité qui a pourtant connu ces dernières années un développement considérable, et qui constitue le support actif du développement touristique dans certains secteurs géographiques.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement vise à exonérer les pêcheurs en eaux closes de l'obligation d'adhérer à une association agréée de pêche.
Cette précision est superfétatoire, nous semble-t-il, dans la mesure où l'article L. 431-3 du code de l'environnement prévoit explicitement que les dispositions dudit code relatives à la pêche en eau douce s'appliquent exclusivement aux eaux libres. De ce fait, elles ne concernent pas les pêcheurs en eaux closes, qui ne peuvent donc être contraints, d'aucune manière que ce soit, à adhérer à une association de pêcheurs en eaux libres.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, puisqu'il est satisfait.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Les explications du rapporteur ont été très complètes. L'article L. 431-1 du titre III du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce précise effectivement que seuls sont soumis à ces dispositions les pêcheurs qui pêchent dans les eaux définies à l'article L. 431-3.
Cet article détermine le champ d'application, qui concerne tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux, ainsi que les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, qui sont appelés « eaux libres ».
Il n'y a donc pas lieu de préciser de nouveau que les pêcheurs en eaux closes sont exclus de cette obligation d'adhésion. Qui plus est, les mots « eaux closes » n'étant pas définis juridiquement, l'amendement provoquerait une certaine confusion.
C'est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait.

M. le président : Monsieur Raoult, l'amendement n° 635 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 635 est retiré.
L'amendement n° 202, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 436-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche dans les eaux closes peuvent également adhérer à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Aujourd'hui, la pêche en eaux closes, ressource visée par ce projet de loi, attire de plus en plus d'adeptes, exonérés de toute obligation d'adhésion à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique. En effet, au regard de l'article L. 436-1 du code de l'environnement, seuls les pêcheurs en eaux libres sont astreints à cette obligation.
L'article 43 du présent texte tendant à renforcer les missions de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique et de ses instances déconcentrées, il semble logique, sans pour autant remettre en cause la distinction entre eaux libres et eaux closes, d'inciter les pêcheurs en eaux closes à verser librement une cotisation aux associations agréées.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Inscrire une telle précision dans la loi nous a paru superfétatoire dans la mesure où rien n'interdit aux pêcheurs en eaux closes d'adhérer à des associations, quelles qu'elles soient. Les dispositions réglementaires afférentes aux associations agréées de pêche prévoient même expressément qu'elles se doivent d'accepter toute adhésion.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : L'arrêté ministériel fixant les statuts types des associations agréées de pêche prévoit que celles-ci doivent accepter toute adhésion. Dès lors, les pêcheurs en eaux closes peuvent déjà adhérer à une association agréée de pêche, comme l'ont probablement fait de nombreux pêcheurs occasionnels.
Par conséquent, outre que la mesure présentée relève du domaine règlementaire, cet amendement est déjà largement satisfait par les dispositions actuelles. Il y aurait un véritable ostracisme à interdire aux uns ce qui est permis aux autres.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 202 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 202 est retiré.
L'amendement n° 292 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Bailly, Courtois et Poniatowski et Mme Debré, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 436-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut bénéficier sur l'ensemble du territoire d'une autorisation de pêcher à la journée. »
L'amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 45.
(L'article 45 est adopté.)