Eau et milieux aquatiques : Article 46
debate, 14/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 437-18 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 437-18. - Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique et le comité national de la pêche professionnelle en eau douce peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre. »
M. le président : L'amendement n° 518, présenté par MM. Repentin et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 437-18 du code de l'environnement, après les mots :
la protection du milieu aquatique
insérer les mots :
les comités agréés départementaux ou interdépartementaux de la pêche professionnelle
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La commission est favorable au maintien de la possibilité, pour les associations visées, d'ester en justice, à condition, par cohérence avec les avis qu'elle a émis sur les amendements n°s 519 et 521, que l'amendement soit rectifié en vue de conserver la dénomination qui est actuellement donnée à ces associations dans le code de l'environnement. Il conviendrait donc de substituer les mots : « associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce » aux mots : « comités agréés départementaux ou interdépartementaux de la pêche professionnelle ».
M. le président : Monsieur Repentin, acceptez-vous la suggestion de la commission ?
M. Thierry Repentin : J'accepte cette rectification, dans la mesure où cela répond parfaitement à l'objet de l'amendement.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 518 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 437-18 du code de l'environnement, après les mots :
la protection du milieu aquatique
insérer les mots :
,les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, substitue le comité national de la pêche professionnelle en eau douce aux associations agréées de pêcheurs professionnels pour l'exercice des droits reconnus à la partie civile.
Je suis favorable, sur le fond, au rétablissement de cette faculté pour les associations agréées de pêcheurs professionnels, donc à l'adoption de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 518 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 487 est présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 503 est présenté par M. Lecerf.
L'amendement n° 637 est présenté par M. Repentin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 437-18 du code de l'environnement, remplacer le mot :
titre
par le mot :
code
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 487.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement tend à donner compétence aux gardes-pêche particuliers pour constater par procès-verbal certaines infractions inscrites dans la partie « eau » du code de l'environnement.
En effet, le transfert des articles L. 214-17 et L. 214-18 de la partie « pêche » du code de l'environnement dans la partie « eau » et la limitation de l'exercice des droits des gardes-pêche particuliers au seul titre - cela devrait concerner la totalité du code - réduisent considérablement leur capacité d'intervention en matière de verbalisation des infractions. Je demande donc que le mot « titre », inapproprié, soit remplacé par le mot « code », afin de rétablir leur compétence et assurer ainsi une meilleure protection des cours d'eau et du milieu aquatique.
M. le président : L'amendement n° 503 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 637.
M. Thierry Repentin : Les structures associatives de pêche interviennent en faveur de la protection du milieu aquatique et du peuplement piscicole. De nombreuses infractions, prévues notamment dans le titre du code de l'environnement relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, ont une incidence directe sur l'accomplissement de leurs missions. En conséquence, cette disposition tend à étendre la liste des infractions au titre desquelles ces associations peuvent se constituer partie civile.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Une formulation aussi générale de la possibilité, pour les structures visées, d'engager des procédures contentieuses excède largement le champ des compétences leur étant reconnues en matière de pêche en eau libre. Elle leur permettrait en effet d'intervenir dans des domaines aussi divers que la qualité de l'air, la conservation des parcs et des réserves naturelles, la protection de la flore et de la faune, la lutte contre les nuisances sonores.
La commission a donc, devant cette « avalanche » de risques, émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : La disposition présentée, qui semble de caractère purement technique, est loin d'être anodine.
En effet, l'article du code de l'environnement qu'il est proposé de modifier figure dans un titre relatif spécifiquement à la pêche en eau douce. Sur le fond, la possibilité pour les structures associatives de pêche de se porter partie civile pour les infractions commises en matière de pêche en eau douce est liée, bien sûr, aux missions de service public qui leur sont reconnues par la loi dans ce domaine.
Or, comme l'a dit M. le rapporteur, ces missions ne peuvent justifier une éventuelle extension de cette faculté à d'autres aspects de la défense de l'environnement, tels que la surveillance de la qualité de l'air, la lutte contre les nuisances sonores ou la protection de la nature.
J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : L'analyse faite par la commission me semble sage. Je retire donc l'amendement n° 637. En effet, je n'avais pas perçu l'étendue des « dégâts » que pourrait causer l'adoption d'une telle disposition.
M. le président : L'amendement n° 637 est retiré.
L'amendement n° 487 est-il maintenu, madame Didier ?
Mme Evelyne Didier : Je retire également cet amendement, pour les raisons exposées par M. Repentin.
M. le président : L'amendement n° 487 est retiré.
Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES