Eau et milieux aquatiques : Article 47
debate, 14/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 213-3 devient l'article L. 213-7 et constitue l'article unique d'une section 2 bis intitulée : « Préfet coordonnateur de bassin », placée après la section 2 du chapitre III du titre I du livre II ;
2° L'article L. 213-10 devient l'article L. 213-12 ;
3° Au 5° du I de l'article L. 216-3, au 4° de l'article L. 332-20, au c de l'article L. 362-5, au 4° de l'article L. 415-1, au premier alinéa de l'article L. 436-5, au 1° du I et au II de l'article L. 437-1, aux articles L. 437-3 et L. 437-17, les mots : « du Conseil supérieur de la pêche » sont remplacés par les mots : « de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 432-1 et au premier alinéa du I et de l'article L. 436-4, les mots : « association agréée de pêche et de pisciculture » sont remplacés par les mots : « association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 434-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-4, les mots : « associations agréées de pêche et de pisciculture » sont remplacés par les mots : « associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique » ;
6° Au cinquième alinéa de l'article L. 431-6, au deuxième alinéa de l'article L. 432-1, à l'article L. 433-2, au troisième alinéa de l'article L. 434-3 et à l'article L. 437-5, les mots : « fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture » sont remplacés par les mots : « fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique » ;
7° A l'article L. 434-2, au premier alinéa de l'article L. 434-4 et à l'article L. 436-3, les mots : « fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture » sont remplacés par les mots : « fédération départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ».
II. - Au 4° de l'article L. 214-10 du code rural, les mots : « et du Conseil supérieur de la pêche » sont supprimés.
III. - Au II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales, les mots « au III de l'article L. 213-2 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 213-8 du code de l'environnement. »
M. le président : L'amendement n° 681, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer les 1° et 2° du I de cet article
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement de cohérence. En effet, les dispositions des 1° et 2° du I de l'article 47 ont été intégrées à l'article 35 du projet de loi, afin d'éviter toute confusion sur les modifications proposées.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement est favorable à cet amendement de cohérence.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 681.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 474, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le 3° du I de cet article, après les mots :
office national
insérer les mots :
du service public
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : L'amendement est défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 474.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)