Eau et milieux aquatiques : Article 50

Eau et milieux aquatiques : Article 50

debate, 14/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 256-1 du code rural, issu de l'article 20 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2006.
II. - Les articles 35 à 38, le 2° et le 4° de l'article 39, l'article 41, l'article 45, le 3° du I et le III de l'article 47, l'article 48 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
III. - L'article L. 256-2 du code rural, issu de l'article 20 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2008.

M. le président : L'amendement n° 632, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Dans le II de cet article, après les mots :
Les articles 35 à 38, le 2°
supprimer les mots :
et le 4°
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cet amendement a pour objet de permettre aux offices de l'eau d'instituer, dès la promulgation de la loi, les redevances énoncées à l'article 37.
La loi de programme pour l'outre-mer de 2003 a permis aux offices de l'eau d'instaurer une redevance pour prélèvement d'eau, mais on a obstinément refusé d'étendre cette compétence aux taxes sur la pollution, comme l'avait demandé mon collègue Claude Lise par le biais d'un amendement.
Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques tend à y remédier en prévoyant, à l'article 39, que toutes les redevances seront également instituées dans les DOM. Malheureusement, cette disposition n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2007, soit à l'échéance des programmes d'intervention des agences de l'eau actuellement en cours d'exécution.
Mais les offices de l'eau ne sont absolument pas dans la même situation que ces dernières ! D'une part, ils viennent à peine d'être créés et sont, par conséquent, dans la phase de lancement de leur premier programme pluriannuel. En Martinique, celui-ci vient ainsi d'être adopté pour la période 2005-2008. D'autre part, leurs besoins financiers sont immenses compte tenu du retard pris en matière de politique de l'eau depuis quarante ans.
Cet amendement vise donc à doter au plus vite les offices de l'eau des ressources financières nécessaires à leur action.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement tend à supprimer les dispositions prévoyant une entrée en vigueur différée des mesures relatives à la perception par les agences de l'eau des redevances énumérées à l'article 37 du projet de loi. Or une entrée en vigueur immédiate de ces mesures menacerait l'équilibre général du projet de loi. Il serait en pratique impossible de mettre aussi rapidement en place un système aussi complexe et technique.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : En application de l'article 50, le nouveau régime de redevances entrerait en vigueur le 1er janvier 2007. Cet amendement vise à donner la possibilité d'anticiper cette échéance dans les départements d'outre-mer.
Cependant, mettre en oeuvre le dispositif à compter du 1er janvier 2006 me paraît extrêmement difficile sur le plan pratique.
En effet, le conseil d'administration de l'office de l'eau doit élaborer au préalable, sur demande du comité de bassin, un programme d'intervention. Le conseil d'administration de l'office de l'eau et le comité de bassin ont ensuite à délibérer sur les redevances. Il est à noter que les offices de l'eau peuvent d'ores et déjà mettre en place la redevance pour prélèvement d'eau.
Je pense donc qu'il convient de retirer cet amendement, d'autant que, à ce stade, on ne sait pas très bien à quelle date interviendra la deuxième lecture du texte.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Après avoir entendu les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur, je retire l'amendement.
Toutefois, M. Lise m'a indiqué qu'il était urgent de doter les offices de l'eau de moyens financiers suffisants.

M. Bruno Sido : Absolument !

M. le président : L'amendement n° 632 est retiré.
Je mets aux voix l'article 50.
(L'article 50 est adopté.)