Droits des malades et fin de vie : Article additionnel après l'article 9
debate, 12/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 59 rectifié bis, présenté par M. Etienne, Mme B. Dupont, MM. Lardeux et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1111-9 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L. ... -Tout décès fait l'objet d'une déclaration établie par le médecin et adressée au représentant de l'Etat dans le département lorsqu'il est intervenu :
« - à la suite de la décision du patient de refuser ou d'interrompre tout traitement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 ;
« - à la suite de la décision du médecin de limiter ou d'arrêter un traitement dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 1111-4 ;
« - à la suite de la décision du médecin de limiter ou d'arrêter un traitement dans les conditions prévues à l'article L. 1111-10 ;
« - à la suite de la décision du médecin de limiter ou d'arrêter un traitement dans les conditions prévues à l'article L. 1111-13.
« Cette déclaration ne fait aucune mention de l'identité de la personne décédée.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »
La parole est à Mme Bernadette Dupont.
Mme Bernadette Dupont : J'aimerais demander à M. le ministre si nous disposerons d'un bilan de cette loi, qui nous permette de savoir comment elle est vécue et comment les choses se déroulent.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mme Dupont a raison de poser la question.
Je m'engage à ce que, dans les décrets, nous prenions concrètement en considération la demande d'évaluation d'une telle proposition législative.
Cette évaluation est d'autant plus normale que ce texte - cela n'a pas été assez dit -, est lié à un plan du Gouvernement pour les soins palliatifs.
Il est évident que nous devrons régulièrement faire le point, en toute transparence, sur les effets de cette loi.
Mme Bernadette Dupont : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 59 rectifié bis est retiré.