Droits des malades et fin de vie : Article 14 bis
debate, 12/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : En application du 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année présente tous les deux ans la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 83, présenté par MM. Godefroy, Michel et Dreyfus-Schmidt, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Madec, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Cerisier-ben Guiga et Durrieu, M. Lagauche, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale présente tous les deux ans la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 46, présenté par MM. Autain, Fischer et Muzeau, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Biarnès et Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret et Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, M. Foucaud, Mme Hoarau, MM. Hue et Le Cam, Mmes Luc et Mathon, MM. Ralite, Renar, Vera et Voguet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En application du 6° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi organique n° ... .. du ... .., une annexe jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année présente la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 14 bis.
(L'article 14 bis est adopté.)