Droits des malades et fin de vie : Vote sur l'ensemble

Droits des malades et fin de vie : Vote sur l'ensemble

debate, 12/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme j'ai pu l'indiquer cet après-midi au cours de la discussion générale, je ne voterai pas cette proposition de loi.
Je m'abstiendrai, non pas que je sois pour toutes les formes d'euthanasie - nous en avons longuement débattu -, mais parce que je suis contre l'euthanasie, qu'elle soit, comme l'a qualifiée M. le ministre, active ou passive.
Je ne voterai pas cette proposition de loi parce qu'elle ne résout rien. Le ministre a évoqué tout à l'heure l'hypocrisie qui régnerait, aux alentours de minuit, dans un certain nombre de services de réanimation ; mais c'est plutôt dans le texte que vous vous apprêtez à adopter, mes chers collègues, qu'il faut la chercher ! Dans les services de réanimation, dans les services de médecine, ce n'est pas l'hypocrisie qui prévaut : c'est la conscience des médecins, c'est leur choix personnel.
Ce sont tous les membres de l'équipe médicale et paramédicale qui entoure ces patients. En les traitant d'hypocrites, monsieur le ministre, vous dépassez largement ce que, comme moi-même tout au long de l'exercice de mon activité professionnelle, vous avez certainement pu constater.
Nous n'avons rien résolu, et les débats de ce soir l'ont bien montré. Traiter le problème de la fin de vie, c'est ne pas traiter un certain nombre de cas qui, certainement, sont les plus médiatisés. Vincent Humbert était-il en fin de vie ? Non ! Ce texte ne se serait pas appliqué à lui, nous le savons très bien, et c'est tant mieux. Il me semble que c'est au corps médical, à l'équipe soignante qu'il doit revenir de définir à quel moment on passe d'un stade à un autre.
La proposition de loi, je l'ai indiqué, ne change rien non plus sur le plan pénal. Des poursuites pourront toujours être engagées par les ayants droit, par un membre de la famille qui, pour une raison ou pour une autre, sera opposé à la décision qui aura été prise. L'ouverture de procédures restera donc possible, et cela conduira peut-être un certain nombre de médecins à s'expliquer devant la justice.
La commission des affaires sociales du Sénat a procédé à de nombreuses auditions, et chacun de ses membres a mené une réflexion sur le texte. Il est regrettable que son travail ne soit pas pris en compte.
Je rends hommage au rapporteur, M. Gérard Dériot, mais aussi au président de la commission, M. Nicolas About, qui, en son âme et conscience, avait déposé à titre personnel des amendements qui pouvaient clarifier et améliorer le texte, en aucun cas le déformer. Il ne les a pas soutenus. Je le regrette, car, pour le connaître depuis longtemps, je sais que son intention était non pas de nuire à qui que ce soit, mais de défendre ses propres convictions.
Il est dommage que sur un texte aussi important, qui en appelle à la conscience de chacun d'entre nous, nous nous repliions sur une forme d'hypocrisie. C'est pour cette raison, monsieur le président, que, personnellement, je m'abstiendrai.

M. le président : La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote.

M. Josselin de Rohan : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat très particulier, il faut bien en convenir, je voudrais à mon tour rendre hommage au rapporteur et, à travers lui, à la commission des affaires sociales.
Le travail qu'elle a effectué mérite tout notre respect, toute notre estime et toute notre gratitude, car elle a entendu tout ce qui compte dans le pays comme autorités morales, comme autorités scientifiques ou médicales pour éclairer l'opinion du Sénat. Le problème, extrêmement difficile, souvent douloureux, en appelle à nos consciences et, aujourd'hui, suscite en effet des interrogations profondes : c'est celui, si essentiel, du passage de la vie à la mort, et c'est pourquoi nous respectons infiniment tous les points de vue qui ont été exprimés ici, ce soir.
Le groupe UMP a été particulièrement sensible à l'appel lancé par le ministre.
Il faut d'abord rappeler que ce sont deux députés d'opinions tout à fait différentes, Mme Morano, du groupe UMP, et M. Gorce, du groupe socialiste, qui, à partir d'un fait infiniment douloureux, infiniment triste, se sont concertés pour rédiger une proposition de loi commune en essayant de dépasser les clivages et de trouver ce qui, dans un domaine aussi difficile, pourrait faire l'objet d'un consensus.
Fut ensuite constituée une commission spéciale qui, sous la houlette de son rapporteur, M. Jean Leonetti, a abouti à un texte consensuel et équilibré : vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, chacun a fait un effort pour atténuer certaines de ses demandes et aller à la rencontre de l'autre, si bien que la proposition de loi a été votée à l'unanimité des groupes de l'Assemblée nationale. Le fait est suffisamment rare pour qu'on le reconnaisse et qu'on en tire des conséquences.
Je comprends la frustration de ceux de nos collègues qui estiment que le Sénat doit toujours pouvoir amender, améliorer un texte et, je le reconnais très volontiers, si nous avions eu l'initiative de cette proposition de loi, peut-être l'aurions-nous rédigée autrement, peut-être aurions-nous trouvé d'autres termes. Mais le problème n'est plus là ! Le problème, il est de prendre en considération ce fait unique, ou en tout cas beaucoup trop rare, de l'accord d'une partie de la représentation nationale sur un texte essentiel. Je ne crois pas que le Sénat se déconsidère en en prenant acte.
M. le rapporteur nous a fort bien exposé les raisons qui le conduisaient à nous demander d'émettre un vote conforme. J'aurais préféré que la proposition de loi fasse l'objet d'une très large adhésion et que l'on puisse dire que le Parlement français dans son ensemble s'était uni pour l'adopter. Cela n'a pas été possible, et je le déplore.
Il faut cependant être clair : certains de nos collègues, dont je respecte les convictions, ont rouvert ce soir le débat sur l'euthanasie. Nous ne pouvions pas, sur ces travées, approuver quoi que ce fût qui aille dans ce sens ! Dans ces conditions, il ne peut pas y avoir de consensus au sein de la Haute Assemblée.
Il eût été regrettable que, sur ce point, le Sénat se distingue de l'Assemblée nationale et que cette proposition de loi, comme n'importe quel autre texte, connaisse les allers-retours de la navette : croyez-moi, il n'en serait pas resté grand-chose !
Le texte qui va être voté aujourd'hui n'est qu'un premier pas. Il marquera une étape et, en tout cas, soulagera la conscience de beaucoup, apportera une aide à un certain nombre de médecins. D'aucuns, à l'instar de l'orateur qui vient de s'exprimer, en doutent, je l'ai bien compris ; je ne suis pas médecin, mais je sais que mon frère, par exemple, qui est médecin réanimateur, considère ce texte comme un progrès pour lui et pour ses confrères.
Il faut se réjouir, mes chers collègues, que le débat ne soit pas rouvert à l'Assemblée nationale. Certains le souhaitaient, regrettant peut-être le consensus intervenu. J'affirme que c'eût été une mauvaise chose. La proposition de loi n'est peut-être pas parfaite, mais, au moins, elle est l'expression d'une volonté très large dans une autre assemblée : il faut le reconnaître en toute simplicité.
Quant au reste, soyons assez humbles pour savoir connaître nos limites, pour savoir que, dans des cas très douloureux, quand on est face à sa conscience, les choses sont extrêmement difficiles. Il est dit quelque part : « Ne jugez pas ! » Nous ne jugeons pas. Nous souhaitons seulement que malgré tout, ce soir, à l'issue de nos débats, soit adopté un texte qui pourra être utile à un très grand nombre de médecins qui, aujourd'hui, n'avaient pas la sécurité juridique et morale dont ils avaient besoin pour accomplir leur tâche. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 170 :
Nombre de votants
168
Nombre de suffrages exprimés
161
Majorité absolue des suffrages exprimés
82
Pour l'adoption
161
Le Sénat a adopté définitivement.
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à remercier l'ensemble des sénateurs. Je pense également, comme M. de Rohan, aux médecins réanimateurs mais aussi et surtout aux malades en fin de vie qui, après qu'un collège de médecins aura écrit noir sur blanc qu'ils sont en fin de vie, pourront passer des soins curatifs aux soins palliatifs, par choix s'ils sont conscients et, s'ils ne le sont pas, en fonction de ce qu'ils auront demandé auparavant.
Il s'agit d'une énorme avancée en vue d'une fin de vie dans la dignité, et je voulais tout simplement et très humblement vous en remercier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)