Eau et milieux aquatiques : Article additionnel avant l'article 27

Eau et milieux aquatiques : Article additionnel avant l'article 27

debate, 08/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 502 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Il est garanti à chaque habitant la fourniture quotidienne d'un volume minimum d'eau.
II. Cette disposition est financée par l'augmentation du droit de timbres sur les opérations en bourse à due concurrence.
III. L'article 93 de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain est abrogé.
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Le droit à l'eau pour toute personne - qui a progressivement acquis une reconnaissance sur le plan international - est devenu, pour la plupart des gouvernements, un droit économique et social dont la mise en oeuvre effective doit être renforcée.
La loi sur l'eau de 1992 dispose : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. [...] L'usage de l'eau appartient à tous ».
Si l'usage de la ressource en eau appartient à tous, il s'agit avant tout d'un droit pour toute personne, quel que soit son niveau économique, de disposer d'une quantité minimale d'eau de bonne qualité suffisante pour la vie et la santé. Dès lors, l'eau qui relève d'un droit fondamental et vital n'est qu'une fraction minime de la ressource en eau et elle peut, sans difficulté, recevoir un traitement dérogatoire ou spécifique.
Dans ces conditions, l'une des conséquences de l'imprescriptibilité de ce droit pour tous est de ne pas priver - par des coupures d'eau, notamment - une personne qui dispose de la ressource.
En effet, peut-on encore accepter le recours à des coupures d'eau, consacrant une distribution de l'eau dépouillée de toute notion de marchandise, et priver dans le même temps dans tout le pays des milliers de citoyens de cette ressource vitale pour défaut de paiement ? Pour ma part, je me refuse à accepter que notre pays prive ses habitants de la possibilité d'accomplir des gestes aussi élémentaires - mais tellement nécessaires - que se laver, faire la cuisine ou tout simplement se désaltérer, sans compter les graves risques sanitaires qu'une telle mesure ferait courir, surtout aux enfants.
Priver d'eau un citoyen ou un foyer pour non-paiement relève d'une conception archaïque et rétrograde de la distribution des ressources naturelles. L'eau est un bien vital et fondamental, un bien social et un bien de base qui est commun à tous les êtres vivants. Elle ne peut être assimilée à une quelconque entreprise commerciale. Elle doit demeurer de plein droit accessible à chaque habitant, quelle que soit sa situation financière. La solidarité nationale doit garantir à tous les moyens de vivre dans la dignité.
Aujourd'hui, nous savons qu'il est possible de prendre des mesures visant à limiter le débit et à éviter de ce fait toute coupure. Dans certains cas, un débit limité est obtenu par une temporisation d'ouverture programmable sept jours sur sept. Des pays ont ainsi réduit le débit d'eau en cas d'impayé, solution préférable à une alternance de coupures et d'alimentation.
En Suisse, par exemple, les distributeurs fournissent toujours une réserve d'eau nécessaire aux besoins vitaux. Le maintien d'un débit minimum existe également en Suède. L'Angleterre, pour sa part, devant la forte augmentation des coupures consécutives à la privatisation du service de l'eau, les a interdites en les jugeant socialement inacceptables. Rendez-vous compte, même les Anglais !

M. Bruno Sido : C'est un comble ! (Sourires.)

Mme Evelyne Didier : Mes chers collègues, en fonction de ces considérations, notre pays sortirait grandi de l'adoption de l'amendement que nous vous proposons.
Garantir à chaque habitant la fourniture quotidienne d'un volume minimum d'eau est une mesure de justice sociale. Elle ne saurait s'accompagner de l'abrogation de l'article 93 de la loi SRU, qui, bien que répondant à un certain nombre d'impératifs dans le système de comptage de l'eau, ouvre néanmoins la voie à une officialisation des coupures.
Dans la pratique, les tribunaux condamnent déjà toute action tendant à supprimer purement et simplement l'accès à la ressource.
En outre, au cours de ces derniers mois, en prenant des arrêtés contre les coupures d'eau et d'électricité, plusieurs municipalités ont initié un mouvement que nous avons le devoir de finaliser aujourd'hui. D'autres communes, à l'image d'Ivry-sur-Seine, ont tenté des expérimentations en installant des limiteurs de débit. Bien que le coût ne soit pas négligeable, l'enjeu est à la hauteur, et l'Etat devra prévoir des aides incitatives dans ce domaine.
Les agents des services de distribution de l'eau considèrent eux-mêmes la tâche qui consiste à fermer le robinet d'alimentation d'une maison ou d'un appartement comme dégradante. C'est en effet une lourde responsabilité qui leur incombe.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, cette question nous semble extrêmement importante. C'est pourquoi elle est au coeur de nos interventions. Nous tenons vraiment beaucoup à ce qu'elle soit prise en considération. C'est au nom de la solidarité que je vous demande d'adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Nous avons déjà eu l'occasion d'aborder ces questions importantes et sérieuses. Après tout, ma chère collègue, pourquoi ne pas demander la suppression de ces robinets qui permettent les coupures ? Ainsi, on ne pourrait plus couper l'eau ... (Sourires.)

Mme Evelyne Didier : C'est une bonne idée !

M. Bruno Sido : Plus sérieusement, je rappelle qu'il existe des commissions pour traiter les impayés d'énergie, d'eau ou de téléphone. Les procédures mises en place dans les départements fonctionnent bien.
La commission estime donc totalement inopportun et infondé de supprimer la mesure permettant l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements. Celle-ci permet en effet aux propriétaires le demandant d'être facturés pour leur stricte consommation personnelle, ce qui paraît parfaitement équitable. D'ailleurs, l'objectif du projet de loi est bel et bien l'économie d'eau, laquelle passe par la facturation individuelle ; à défaut, c'est l'irresponsabilité collective qui est organisée.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Cet amendement aborde deux points : l'un touche à l'individualisation des abonnements, l'autre a plutôt trait à une question sociale.
Sur le premier point, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 a donné la possibilité aux propriétaires de logements collectifs d'habitation de demander l'individualisation des abonnements au service de distribution d'eau.
Ce passage à l'abonnement direct répond au souhait des copropriétaires et des locataires de mieux maîtriser leurs dépenses d'eau et d'être directement en relation avec leur distributeur d'eau, comme ils le sont avec leur fournisseur d'électricité ou de service téléphonique. Lorsqu'elle émane d'un propriétaire bailleur, la demande d'individualisation doit être précédée d'une information des locataires.
C'est la seule façon de limiter la consommation d'eau. Lorsque la facture n'est pas individualisée, on aboutit quelquefois à des gaspillages importants, car chacun se sent moins responsabilisé.
En ce qui concerne le second point, je ne vois pas en quoi la disposition que vous incriminez tend à officialiser des coupures d'eau, la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004 s'appliquant.
Le prix de l'eau, tel qu'il est défini par le projet de loi, permet, je le rappelle, aux maires ou aux présidents d'une intercommunalité de définir une première tranche à un prix très bas s'ils le souhaitent. Et la matière, nous donnons une responsabilité totale à l'autorité de proximité.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 502 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)