Eau et milieux aquatiques : Article additionnel avant l'article 28

Eau et milieux aquatiques : Article additionnel avant l'article 28

debate, 08/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 584, présenté par MM. Collombat et Raoult, Mmes Bricq et Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En liaison avec les autres collectivités locales et les Agences de l'eau, les départements participent à la définition de la politique de l'eau et à sa mise en oeuvre.
Les départements peuvent abonder, par une convention passée avec le Comité de Bassin territorialement concerné, l'aide des Agences de l'eau au financement des adductions d'eau et de l'assainissement des communes rurales prévue au VI de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Les départements étant des acteurs incontournables de la politique de l'eau, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure harmonisation entre l'action des agences de l'eau et des départements, en faveur des communes rurales.
Cet amendement tend donc à offrir la possibilité aux départements de s'associer, conventionnellement, à l'attribution des subventions accordées par les agences aux communes rurales, pour l'exécution de travaux en eau potable et d'assainissement.
Dans le libellé du projet de loi - cela a été relevé -, le département est absent. Or il me paraît important de conforter la compétence des départements, puisqu'ils jouent un rôle privilégié en ce qui concerne la ruralité, en établissant une liaison étroite départements-agences par convention.
Il s'agit, me semble-t-il, du meilleur mécanisme pour obtenir la meilleure efficacité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La commission comprend d'autant plus le souci de M. Raoult que l'amendement n° 584 est satisfait par l'amendement n° 78 qu'elle a elle-même déposé à l'article 35 et qui prévoit que les agences de l'eau contractualisent avec les départements contributeurs pour la répartition et le versement des aides qu'elles accordent aux communes rurales.
Ce dispositif trouvant mieux sa place, nous semble-t-il, à l'article 35, la commission vous demande, monsieur Raoult, de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, elle serait au regret de devoir émettre un avis défavorable. Mais nous évoquerons de nouveau ce sujet à l'article 35.

M. le président : Monsieur Raoult, l'amendement n° 584 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 584 est retiré.