Eau et milieux aquatiques : Article 28

Eau et milieux aquatiques : Article 28

debate, 08/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 1331-16 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1331-16. - Les départements peuvent procéder à l'expertise technique du fonctionnement des ouvrages d'assainissement et fournir aux communes et à leurs groupements, contre rémunération et dans les conditions prévues par le code des marchés publics, une assistance technique dans les domaines de l'alimentation en eau potable, de la collecte et de l'épuration des eaux usées, des eaux pluviales et de ruissellement et de l'entretien des rivières.
« Dans les départements d'outre-mer, ces compétences peuvent être exercées par les offices de l'eau prévus à l'article L. 213-13 du code de l'environnement. »

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 61 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 142 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-16 du code de la santé publique :
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de l'alimentation en eau potable, de la collecte, du transport et de l'épuration des eaux usées, des eaux pluviales et des eaux de ruissellement, de l'élimination des boues produites et de l'entretien des rivières, bénéficient, à leur demande, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, d'une assistance technique fournie par les services du département, dans des conditions définies par une convention passée entre le président du conseil général et, selon le cas, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. La convention fixe le contenu et les modalités de rémunération de cette assistance technique. Les critères auxquels doivent satisfaire les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour pouvoir en bénéficier sont ceux définis par le décret prévu par l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 61.

M. Bruno Sido : Le présent projet de loi soumet à rémunération et au respect des règles des marchés publics l'assistance technique effectuée par les services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration, les SATESE.
Cet amendement tend à prévoir un régime dérogatoire dont pourront bénéficier, à leur demande, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ne disposant pas des moyens nécessaires à l'exercice de leurs compétences.
A défaut de la mise en place d'un tel mécanisme, il est à craindre que nombre de communes rurales, voire de petites communautés de communes, ne puissent plus bénéficier des services des SATESE du fait du coût de ces prestations et des contraintes lourdes induites par le respect des règles des marchés publics.
Le mécanisme prévu implique la signature d'une convention entre le président du conseil général et le maire de la commune ou le président de l'EPCI, passée sans mise en concurrence préalable pour définir le contenu et les modalités de rémunération de cette assistance.
En outre, en ce qui concerne la définition des critères auxquels doivent satisfaire les communes et les EPCI pour bénéficier de cette assistance, cet amendement prévoit de renvoyer au décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002, qui fixe ces critères s'agissant de l'assistance technique fournie par les services de l'Etat, en application de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 précitée.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 142.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement est identique à celui de la commission des affaires économiques. Toutefois, je souhaite le présenter parce qu'il est très important pour les communes rurales, notamment.
L'article 28 du projet de loi a pour objet d'étendre le champ de l'assistance technique fournie par les départements aux communes et à leurs groupements dans les domaines de l'eau et de l'assainissement La rédaction proposée risque cependant de susciter d'abondants contentieux. La distinction entre expertise technique et assistance technique ne semble guère évidente. A tout le moins, il est certain que l'assistance englobe l'expertise. De surcroît, les prestations d'expertise technique semblent relever du droit de la concurrence tout autant que celles d'assistance technique : les entreprises privées sont tout aussi capables de réaliser des analyses de la qualité de l'eau que les services des départements.
Cet amendement, qui s'inspire du dispositif retenu par la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, de décembre 2001, a pour objet de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences, de bénéficier, sans devoir appliquer les dispositions du code des marchés publics, d'une assistance technique des services du département dans les domaines de l'alimentation en eau potable, de la collecte, du transport et de l'épuration des eaux usées, des eaux pluviales et de ruissellement, de l'élimination des boues produites et de l'entretien des rivières.
Le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 a précisé les critères auxquels doivent satisfaire les communes pour être éligibles à ce dispositif. Il s'agit de communes de moins de 10 000 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur à 2 500 000 d'euros. Quant aux groupements de communes, il s'agit de ceux dont la population totale, c'est-à-dire celle de l'ensemble des communes qu'ils regroupent est inférieure à 15 000 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal à 1 000 000 d'euros.

M. le président : L'amendement n° 282, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-16 du code de la santé publique :
Les communes et leurs groupements ou à défaut les départements...
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : J'ai le sentiment que cet amendement ne va plus avoir de raison d'être, mais, avant de le retirer, je voudrais poser une question à MM. les rapporteurs et à M. le ministre, s'ils l'acceptent.
Tout à l'heure, Mme Didier a évoqué les départements qui sont dotés d'un syndicat départemental. Il est vrai que nos syndicats d'eau et d'assainissement, voire nos syndicats de bassins versants, sont en train de s'organiser dans nombre de départements ; dès lors, ils sont à même d'apporter des réponses techniques, juridiques, aux syndicats adhérents ou aux communes adhérentes.
Ma question est la suivante : les syndicats départementaux, les fédérations de collectivités gestionnaires de l'eau - peu importe l'appellation - peuvent-ils assumer cette mission dans la mesure où, techniquement, ils sont équipés pour le faire ?

M. le président : L'amendement n° 585, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel et Vézinhet, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-16 du code de la santé publique, après les mots :
les départements
insérer les mots :
leurs groupements et les syndicats mixtes
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 585 est retiré.
L'amendement n° 498, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-16 du code de la santé publique, supprimer les mots :
contre rémunération et dans les conditions prévues par le code des marchés publics
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : A ce jour, les missions d'assistance technique réalisées au sein des SATESE étaient gratuites ou avaient un coup réduit pour les collectivités, dans la grande majorité des cas, les départements ayant alors le choix soit de sous-traiter l'activité, soit de l'assurer eux-mêmes.
Dans sa rédaction, l'article 28 opère un changement radical puisqu'il prévoit que ce type de mission ne pourra se faire que contre rémunération et dans les conditions prévues par le code des marchés publics. Plus clairement, ces missions vont être transférées au secteur concurrentiel.
Un véritable enjeu d'intérêt général s'opère donc dans la façon de considérer les SATESE, enjeu qui se définit à la croisée de la vision politique que le Gouvernement désire leur donner d'une part, et de la place de l'aide effectivement apportée aux communes d'autre part.
En matière d'intérêt général, le but poursuivi est celui de la protection de la qualité de la ressource en eau dans un esprit de développement durable. Pour ce faire, il est primordial de se placer sous l'angle d'une politique globale.
Qui plus est, à partir du moment où une rémunération sera imposée aux collectivités, cela ne pourra se faire qu'au détriment des communes - je pense tout spécialement aux communes rurales. En effet, faute de disposer des moyens nécessaires, les communes feront appel à n'importe qui pour les aider dans la gestion technique de leurs dispositifs, sans avoir véritablement d'expertise à opposer.
Parce que les SATESE permettent une formation permanente, une aide à la gestion et une évaluation du fonctionnement, parce qu'ils contribuent à la diffusion d'informations et à la mise à disposition d'outils d'évaluation et de préconisation des aides, notre rôle est de les conforter.
Je sais, monsieur le ministre, que le ministère de l'écologie et du développement durable affiche la volonté de disposer d'outils d'évaluation pertinents. Dès lors, encourageons les SATESE !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Sur l'amendement n° 282, je dirai que, s'agissant du respect des règles communautaires, notamment en matière de concurrence et de soumission au code des marchés publics, il apparaît difficile d'élargir le régime dérogatoire des SATESE à l'ensemble des missions d'assistance technique qui pourraient être proposées par les communes ou les groupements de communes.
Tout en partageant le souhait des auteurs de cet amendement de voir se développer les missions d'assistance entre communes, la commission ne considère pas qu'il soit possible de placer d'emblée ce développement sous un statut dérogatoire au droit commun des marchés publics et des règles de concurrence.
D'une façon générale - et c'est d'ailleurs vrai pour les autres amendements -, il ne convient pas de multiplier les dérogations.
Je voudrais toutefois dire à M. Revet qu'il n'est pas question de concurrence entre le département et le syndicat ou toute autre structure capable d'opérer dans un groupement organisé de communes. Par conséquent, je ne vois pas les difficultés qui pourraient survenir à l'échelon local. Reste toutefois ce problème de dérogation vis-à-vis du code des marchés publics. Sur ce point, la commission ne peut pas donner une réponse favorable.

M. Charles Revet : Je vais retirer cet amendement. Si je l'ai maintenu jusqu'à présent, c'est parce que la question qu'il permet de poser me paraît intéressante.

M. Bruno Sido : Elle est, en effet, tout à fait intéressante et le maintien temporaire de cet amendement nous permettra d'écouter la réponse de M. le ministre.
J'en viens à l'amendement n° 498 de Mme Didier. L'idée qu'elle développe, au demeurant généreuse - ce n'est pas étonnant, d'ailleurs ! (Mme Didier sourit) -, ne résisterait pas au filtre du respect du principe de libre concurrence et du code des marchés publics qui s'impose à nous. C'est pourquoi, madame la sénatrice, la commission vous propose de vous rallier à son amendement n° 61, qui prévoit un tel régime dérogatoire ouvert aux petites communes rurales et à leurs groupements. La rémunération des SATESE sera prévue dans ce cas par convention, et les communes ne seront pas obligées de passer par une procédure de mise en concurrence préalable.
Je demanderai donc à Mme Didier, si elle l'accepte, de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Les amendements identiques n°s 61 et 142 définissent le domaine d'activité des services d'assistance technique pour le service de l'eau des départements, les SATESE, domaine d'activité qui ne peut pas entrer dans le domaine concurrentiel, compte tenu des objectifs de solidarité avec les communes rurales et d'équilibre entre les territoires. L'application de l'article 7-1 de la loi MURCEF de décembre 2001 donne à cet égard des repères clairs et reconnus par l'ensemble des partenaires.
Toutefois, il semble que ces amendements identiques posent des problèmes au regard du droit européen en matière de concurrence, dans la mesure où, contrairement à ce que prévoit la loi MURCEF pour les services de l'Etat, ils envisagent non pas une obligation pour les départements, mais une simple possibilité. Cela signifierait qu'il ne s'agit donc pas d'une mission de service public et d'intérêt général. Là surgit la difficulté entre la possibilité et l'obligation.
Par ailleurs, ces amendements tendent à supprimer le principe de la possibilité juridique pour les SATESE d'effectuer les travaux pour toutes les communes dans les conditions du code des marchés publics, ce qui semble dommageable.
Aussi, le Gouvernement préfèrerait-il que MM. les rapporteurs retirent leurs amendements identiques pour lui permettre d'y réfléchir et de proposer, en deuxième lecture un amendement corrigeant les deux inconvénients que j'ai évoqués tout à l'heure. En effet, dans la loi MURCEF - je le rappelle encore une fois - d'autres conditions sont prévues pour les services de l'Etat. Il serait donc possible de les intégrer et, ainsi, de résoudre la question des travaux pour l'ensemble des communes.
J'en viens à l'amendement n° 282. Il faut bien comprendre que si le département remplit traditionnellement une mission d'appui aux communes rurales, l'élargissement de cette possibilité aux communes ou à leurs groupements va considérablement compliquer le paysage institutionnel. Bien entendu, cela est possible, par exemple dans le cadre du code des marchés publics, mais l'exonération, qui deviendrait quasi systématique, risque d'entraîner des difficultés. C'est la raison pour laquelle, je souhaiterais, monsieur le sénateur, que vous retiriez votre amendement.

M. le président : Monsieur Revet, l'amendement n° 282 est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 282 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Serge Lepeltier : J'en viens à l'amendement n° 498. S'il convient d'assurer des missions d'appui et d'expertise auprès des petites communes rurales, l'assistance technique est une activité qui entre dans le domaine concurrentiel. Des ingénieurs conseils privés peuvent effectuer ces prestations. Là aussi, je préfère que nous travaillions sur la base de l'amendement n° 61 de la commission d'ici la deuxième lecture pour voir comment répondre à vos préoccupations.
Je souhaiterais donc que l'amendement soit retiré ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, maintenez-vous l'amendement n° 142 ?

M. Pierre Jarlier : Monsieur le ministre, j'ai d'autant moins l'intention de retirer cet amendement qu'il se trouve que j'ai été le rapporteur pour avis, au nom de la commission des lois, de la loi MURCEF. Celle-ci ouvre une simple possibilité pour les communes.
Le dispositif que nous mettons en place pour les départements est exactement le même que celui qui avait été instauré pour les services déconcentrés de l'Etat dans la loi MURCEF.
Une autre difficulté, dans la rédaction actuelle du projet de loi, réside dans la différenciation entre l'expertise et l'assistance technique, difficile à établir et tout à fait incertaine sur le plan juridique, en particulier au regard du droit de la concurrence.
Notre amendement tendant à préciser le champ d'application à la fois de l'assistance technique et de l'expertise, je le maintiens.

M. le président : Monsieur le rapporteur, maintenez-vous l'amendement n° 61 ?

M. Bruno Sido : Monsieur le ministre, permettez-moi de vous rappeler, avec tout le respect que je vous dois, que la base légale de notre amendement, c'est l'article 12 de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.
Nous maintenons cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Je tiens à répondre à l'argument développé par M. le rapporteur pour avis. Si la loi MURCEF ouvre effectivement une simple possibilité pour les communes, il s'agit néanmoins bien d'un service public, puisque l'Etat a l'obligation de répondre.

M. Pierre Jarlier : Il existe également des services publics facultatifs !

M. Serge Lepeltier : En tout cas, selon les éléments dont je dispose, c'est une obligation de l'Etat, si les communes en font la demande, de remplir ce service, auquel cas, nous sommes bien dans le cadre d'un service public.
C'est une précision que je tenais à apporter.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 et 142.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n°498 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)