Eau et milieux aquatiques : Article additionnel avant l'article 29
debate, 08/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 63, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 4° du II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, les mots : « en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, » sont insérés après les mots : « de la production d'énergie, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Cet amendement vise à reconnaître que, dans les dispositions relatives à la gestion équilibrée des ressources en eau, l'hydroélectricité joue un rôle fondamental pour assurer la sécurité du système électrique en permettant de satisfaire la demande pendant les périodes de pointes de consommation.
Grâce à l'inscription d'une telle précision dans cet article central pour la politique de l'eau, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux devront prendre en compte cette exigence dans l'équilibre à trouver entre les différents usages de l'eau.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a défini la gestion équilibrée comme devant concilier les différents usages de l'eau, la production d'énergie étant répertoriée dans ces usages ainsi que l'industrie, l'eau potable ou l'agriculture.
L'amendement n° 63 souligne l'importance de la production hydroélectrique, notamment au regard de la sécurité d'alimentation du pays. En France, 13 % de l'énergie produite est d'origine hydraulique, ce qui est très important. Certains ouvrages sont effectivement essentiels à l'équilibre du réseau et ils contribuent, on le sait, à la lutte contre le réchauffement climatique.
Plusieurs ouvrages - pas tous - devront mieux intégrer les enjeux aquatiques, car ils créent actuellement des dommages importants aux rivières et ne permettront pas d'atteindre l'objectif de bon potentiel écologique d'ici à 2015.
Cependant, il ne me semble pas nécessaire de citer la sécurité du système électrique. Celle-ci fait naturellement partie de la nécessité de concilier les exigences de la production d'énergie, qui figure déjà à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Quoi qu'il en soit, cette disposition ne soulève pas de difficulté particulière. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 29.