Eau et milieux aquatiques : Article 30

Eau et milieux aquatiques : Article 30

debate, 08/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 212-3 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 212-3. - Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, institué pour un sous-bassin, pour un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente ou pour un système aquifère, fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L. 211-1 et L. 430-1.
« Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-1.
« Son périmètre et le délai dans lequel le schéma doit être élaboré ou révisé sont déterminés par le schéma directeur ; à défaut, ils sont arrêtés par le préfet, après consultation ou sur proposition des collectivités territoriales et après consultation du comité de bassin. Dans ce dernier cas, le préfet peut compléter la commission locale de l'eau mentionnée à l'article L. 212-4, dans le respect des équilibres présidant à sa constitution. »

M. le président : L'amendement n° 64, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
après consultation ou sur proposition
par les mots
sur proposition ou après consultation
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : L'article 30 complète la définition du schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L. 212-3 du code de l'environnement. Il reprend en particulier la possibilité dévolue au préfet de définir le périmètre d'un SAGE lorsque le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ne l'aura pas expressément prévu.
Afin d'inciter les collectivités territoriales à s'impliquer dans l'élaboration des SAGE, il est proposé au Sénat de privilégier la capacité d'initiative des collectivités territoriales, dès lors que le SDAGE n'a pas lui-même prévu le périmètre du SAGE. Le préfet peut néanmoins prendre l'initiative si aucune collectivité territoriale ne fait de proposition. Il devra alors les consulter sur le périmètre et le délai de réalisation. En tout état de cause, le comité de bassin sera également consulté.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Cet amendement vise à souligner que les collectivités locales ont l'initiative de la définition du périmètre du SAGE. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 588, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel et Vézinhet, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-3 du code de l'environnement, après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
et des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Nous sommes ici à l'échelle d'un bassin hydrographique et dans le cadre du mandat des établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, fixé par le code de l'environnement, qui vise à favoriser l'émergence d'une « gestion équilibrée de la ressource en eau ».

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement s'appuie sur le rôle désormais incontournable des établissements publics territoriaux de bassin dans l'émergence d'une gestion équilibrée à l'échelle d'un bassin hydrographique, concrétisée à travers l'élaboration du SAGE.
Cet amendement est complémentaire de l'amendement n° 70, déposé par la commission des affaires économiques à l'article 33 s'agissant des modalités d'approbation de ce document. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 588.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)