Eau et milieux aquatiques : Articles additionnels après l'article 19

Eau et milieux aquatiques : Articles additionnels après l'article 19

debate, 07/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 35, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 213-20 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 213-21 ainsi rédigé :
« Art L. 213-21. - Dans le cadre de la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, l'Etat peut agréer un ou plusieurs organismes spécialisés dans la recherche, l'expérimentation et la mise en oeuvre des moyens de combattre ces pollutions afin de leur confier des missions d'intérêt général de développement de leur expertise et d'appui aux autorités.
« Les agréments délivrés en application du présent article peuvent être retirés lorsque les organismes ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à les délivrer. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux, le CEDRE, est une association créée en 1978 dans le cadre des mesures prises à la suite du naufrage du navire pétrolier Amoco Cadiz, pour améliorer la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux et renforcer le dispositif français d'intervention.
Cette association est responsable de la recherche et des expérimentations sur les produits polluants, leurs effets, et les méthodes et moyens spécialisés utilisés pour les combattre.
Son financement est assuré par des subventions et des contrats publics et privés. Le fonctionnement de cette association est donc très largement dépendant de la subvention annuelle octroyée par le ministère de l'écologie et du développement durable. Or la Cour des comptes a critiqué ce mode de financement.
L'adoption de cet amendement permettrait à l'Etat d'agréer un ou plusieurs organismes tels que le CEDRE, pour contribuer à la prévention des pollutions accidentelles des eaux et à la lutte contre celles-ci, dans des conditions juridiques plus satisfaisantes.
En outre, monsieur le ministre, cette adoption éviterait bien des ennuis à certains de vos hauts fonctionnaires, directeurs au ministère de l'écologie et du développement durable...

M. le président : L'amendement n° 435 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre premier du livre II du code de l'environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Pollution accidentelle des eaux
« Art. L. ... - Dans le cadre de la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, l'Etat peut agréer par arrêté un ou plusieurs organismes pour contribuer à la documentation, à l'expérimentation et aux recherches concernant les produits polluants, leurs effets sur l'environnement et les méthodes et moyens spécialisés utilisés pour combattre ces pollutions, et leur confier toute mission d'intérêt général en rapport avec leur activité. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Cet amendement va dans le même sens que celui de la commission.
En effet, il faut bien comprendre que les pollutions qui touchent le milieu aquatique ont des origines multiples, des causes souvent mal ou trop tardivement identifiées pour permettre une réaction rapide.
Disposer de possibilités d'expertise est donc intéressant. En effet, en connaissant mieux les produits polluants, on peut trouver plus rapidement la riposte adéquate.
Le CEDRE, qui est l'un de ces organismes d'expertise, a besoin de disposer de personnes compétentes susceptibles d'apporter toute l'information nécessaire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 435 rectifié?

M. Bruno Sido : Même si le dispositif proposé est quasi identique à celui qui a été envisagé par la commission, il diffère sur certains détails qui ont tout de même leur importance. En particulier, le dernier alinéa de l'amendement n° 35 précise que les agréments peuvent être retirés si les organismes ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à la délivrance de ces agréments.
Aussi, chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l'amendement n° 35 de la commission, étant entendu que, sur le fond, vous avez pleine satisfaction.

M. le président : L'amendement n° 435 rectifié est-il maintenu, madame Didier ?

Mme Evelyne Didier : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 435 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 ?

M. Serge Lepeltier : Un contrôle a été diligenté en 2003 par la Cour des comptes sur les associations financées par le ministère de l'écologie et du développement durable.
Parmi ces associations figurait, effectivement, le CEDRE. Dans le cadre de ce contrôle, la Cour des comptes a notamment relevé que la forme associative du CEDRE n'apparaissait pas la plus pertinente au regard de la réalisation de missions proches de l'exercice d'un service public.
La transformation de la structure en un groupement d'intérêt public ou en un établissement public permettrait, il est vrai, de remédier à cette situation.
Cependant - rien n'est jamais blanc ou noir ! -, il est apparu que le cadre associatif actuel garantissait une certaine souplesse, nécessaire à l'efficacité et à la réactivité du CEDRE.
Il apparaît donc que cet amendement, qui permet à l'Etat de renforcer son contrôle en instituant un agrément, est de nature à sécuriser les missions exercées par le CEDRE, qui s'apparentent à celles d'un service public, sans pour autant que soient compromises les qualités actuelles de son mode de fonctionnement. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.