Eau et milieux aquatiques : Article additionnel après l'article 23
debate, 07/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 185, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 25% des dépenses nécessitées par la remise en état, la mise aux normes ou la création d'une installation d'assainissement non collectif, retenues dans la limite de 7 000 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
CHAPITRE II
Services publics de l'eau et de l'assainissement
M. le président : L'amendement n° 47, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Services publics de distribution d'eau et d'assainissement
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de cette division pour désigner les services publics concernant la fourniture d'eau et l'assainissement avec celle des autres divisions et articles du code de l'environnement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé.