Eau et milieux aquatiques : Article additionnel après l'article 7

Eau et milieux aquatiques : Article additionnel après l'article 7

debate, 06/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 317, présenté par M. Esneu, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 218-10 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le fait pour un navire, pénétrant dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, afin d'accéder aux ports français ou à des installations terminales situées dans les eaux territoriales ou intérieures françaises sans avoir au préalable :
« - soit vidangé, les volumes de coques affectés à cet effet, des eaux de ballast et des sédiments qu'ils contiennent, en dehors des eaux territoriales et eaux intérieures françaises ou dans des zones désignées par le représentant de l'Etat en mer ;
« - soit effectué un échange de lest, par remplacement à flot continu, en dehors des eaux territoriales et eaux intérieures françaises ;
« constitue une infraction punie de 1 000 000 euros d'amende.
« Cette disposition s'applique aux :
« - navires-citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux ;
« - navires autres que navires-citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux. »
La parole est à M. Michel Esneu.

M. Michel Esneu : Il s'agit de protéger nos cultures marines et nos côtes en insérant dans le code de l'environnement un article faisant obligation, pour un navire qui pénètre dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, soit de vidanger les volumes de coques affectés à cet effet des eaux de ballast et des sédiments qu'ils contiennent en dehors des eaux territoriales et eaux intérieures françaises ou dans des zones désignées par le représentant de l'Etat en mer, soit d'effectuer un échange de lest, par remplacement à flot continu, en dehors des eaux territoriales et eaux intérieures françaises.
Dans le cas contraire, cela constituerait une infraction punie d'un million d'euros d'amende, cette disposition s'appliquant aux navires-citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux et aux navires autres que navires-citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux.
Je précise que l'on estime que 3 milliards à 10 milliards de tonnes d'eau sont transportées chaque année par les ballasts de navires, transférant ainsi d'une région à une autre de nombreuses espèces vivantes qui peuvent s'avérer envahissantes lorsqu'elles sont relâchées dans un environnement différent.

M. le président : Le sous-amendement n° 684, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 317 pour insérer un article après l'article L. 210-10 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du présent article »
La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Je retire ce sous-amendement, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 684 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 317 ?

M. Bruno Sido : L'amendement n° 317 est très technique et procède, en première analyse, à la transposition dans notre droit interne de la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux et sédiments de ballast adoptée par l'OMI, l'Organisation maritime internationale, le 13 février 2004.
La commission des affaires économiques, qui juge ce dispositif intéressant, souhaiterait néanmoins obtenir quelques précisions techniques de la part du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Le problème posé par cet amendement est, vous le savez, excessivement important puisque les transferts d'eau liés aux déballastages - les grands vraquiers transportent de 15 000 à 100 000 tonnes d'eau de lest - représentent 3 milliards à 10 milliards de tonnes d'eau par an selon l'Organisation maritime internationale. Ils ont entraîné l'apparition d'espèces nouvelles dans un certain nombre d'écosystèmes.
C'est pourquoi une convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux et sédiments de ballast a été mise en chantier. Adoptée le 13 février 2004 à l'issue de la conférence diplomatique organisée par l'OMI à Londres du 9 au 13 février, elle entrera en vigueur douze mois après sa ratification par trente Etats représentant au moins 35 % du tonnage de la flotte mondiale.
A ce jour, la France n'a pas encore ratifié cette convention, mais elle a inscrit cette ratification parmi ses objectifs.
Le principe de la convention est que les rejets d'eaux de ballast à la mer sont autorisés, à condition que ces eaux soient d'une qualité minimale définie par la convention et que le navire se trouve à plus de 200 milles - alors que l'amendement propose 12 milles - ou, à défaut, 50 milles de la terre la plus proche et par des fonds d'au minimum 200 mètres dans tous les cas.
Ces installations seront nécessairement coûteuses et la notion de « qualité minimale » nécessite encore beaucoup d'études.
Je comprends votre souhait, monsieur le sénateur, de vouloir édicter dès maintenant des règles, mêmes moins strictes, que la future convention, dont la date d'entrée en vigueur peut paraître lointaine.
Cependant, la mise en oeuvre d'une telle mesure, unilatéralement au niveau communautaire et international - comme le font cependant les Etats-Unis - est difficile.
Par ailleurs, tous les navires ne sont pas équipés de dispositifs de vidange-ballastage en flux continu pour éviter les variations d'assiette du navire, ce qui risque parfois de pénaliser les ports français par rapport à leurs concurrents, même si l'on peut supposer que ces navires ne sont pas les plus modernes.
Aussi, favorable sur le fond mais conscient des difficultés d'application de cette mesure de façon unilatérale en France alors que c'est une démarche communautaire voire internationale qui serait la plus efficace, je vous propose de retirer cet amendement.
Le Gouvernement s'engage, je vous le confirme, à travailler à la ratification de cette convention, en collaboration avec le secrétaire d'Etat à la mer.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Le Grand, pour explication de vote.

M. Jean-François Le Grand : J'ai entendu les arguments de M. le ministre, mais je tiens à remercier notre collègue Michel Esneu d'avoir présenté un amendement concernant les eaux de baignade. En effet, comme nous l'avons évoqué au cours de la discussion générale, la vidange des eaux de ballast influe directement sur les eaux de baignade.
J'ai eu l'occasion, à trois reprises, d'assister à des réunions de l'OMI. Ce docte organisme profère beaucoup d'incantations et d'imprécations, il émet un certain nombre de recommandations, mais il faut des années et des années avant de voir poindre les prémices d'une décision à l'horizon ! Dans le même temps, les zones côtières sont exposées aux mauvaises pratiques opérées dans des zones de non-droit.
Monsieur le ministre, au-delà de votre engagement de travailler à la ratification de la convention, ne serait-il pas envisageable d'introduire dans la loi une disposition qui, sans être trop normative, constituerait un début de transposition ?
En effet, de retard en report, les zones côtières continuent à être les victimes de ceux qui ne respectent rien. Une simple promenade le long des côtes, un « grèvage », comme on dit dans le département de la Manche, vous permettrait de constater le nombre impressionnant de déchets et les conséquences des déballastages - les eaux de ballast étant souvent, de surcroît, mélangées à d'autres produits - sur les eaux de baignade.
C'est la raison pour laquelle je me permets d'insister, monsieur le ministre, pour que vous accordiez un plus grand intérêt à l'amendement de notre collègue Michel Esneu. En tout cas, je m'associe à sa requête.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : J'ai bien entendu les arguments avancés par le Gouvernement et par M. Le Grand.
Nous nous soucions, bien évidemment, des eaux de baignade, des eaux littorales et des eaux territoriales jusqu'à 200 milles nautiques au large des côtes. Néanmoins, en attendant l'entrée en vigueur de la convention, nous nous rallions aux explications du Gouvernement et nous sommes défavorables à cet amendement.

M. le président : Monsieur Esneu, l'amendement n° 317 est-il maintenu ?

M. Michel Esneu : Je noterai deux aspects : premièrement, la convention internationale pose des exigences supérieures à celles que je suggérais ; deuxièmement, compte tenu de l'importance du problème, la volonté de ratifier la convention est réelle.
Je comprends tout à fait la nécessité de l'harmonisation des règles. Dans ces conditions, je retire l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 317 est retiré.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.