Eau et milieux aquatiques : Article additionnel avant l'article 4

Eau et milieux aquatiques : Article additionnel avant l'article 4

debate, 05/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 360, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi a pour objet d'améliorer l'efficacité des microcentrales régulièrement installées, à impact écologique constant, et non d'accroître le parc existant, sauf autorisation ou concession exceptionnelles prises sous la forme d'un décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski : Sachant que cet amendement pose un problème, je n'ai pas voulu mettre mes collègues dans l'embarras, et j'en suis donc l'unique signataire. Cela étant, monsieur le ministre, il a surtout pour but de vous interroger.
Il est clair que votre projet de loi a pour ambition d'améliorer, quand c'est possible, l'efficacité des microcentrales légalement installées. Il n'a pas pour objet d'accroître le parc existant, sauf, bien sûr, dans des cas très exceptionnels. Par ailleurs, nous connaissons l'engagement pris par la France d'augmenter l'utilisation de toutes les énergies renouvelables, dont fait partie l'hydraulique, d'ici à 2012.
En fait, monsieur le ministre, cela soulève de nombreuses questions : qu'est-ce que la continuité écologique ? Qu'est-ce qu'un cours d'eau atypique ? Comment vont évoluer les prix de rachat ?
Il est fait état de la création de 500 nouvelles microcentrales. Ce chiffre circule non pas dans les rangs des parlementaires, mais au sein d'un ministère voisin du vôtre, monsieur le ministre : celui de l'industrie. La production de microcentrales sera-t-elle, à terme, augmentée par effet de parc ou diminuée par application des nouvelles règles du débit réservé ?
Vous avez personnellement accompli un effort d'explication, monsieur le ministre, mais la situation n'est toujours pas claire, et c'est bien dommage. C'est ce qui m'a conduit à déposer cet amendement ; j'admets, au passage, qu'il n'est pas un chef-d'oeuvre de droit parlementaire.
Pour autant, je pense très sincèrement - et je m'exprime en tant que défenseur de la ruralité - que nous sommes arrivés au bout de l'hydroélectricité ; il n'y a pas beaucoup de place pour de nouvelles microcentrales. Vous partagez, me semble-t-il, cette conviction, même s'il est vous est probablement difficile de la défendre publiquement compte tenu de votre volonté de préserver l'environnement.
Vous aurez bien compris, monsieur le ministre, que mon intervention appelle un certain nombre de réponses. Mais elle ne fait que traduire très clairement et très simplement ce qui ressort, en fait, de plusieurs articles de votre projet de loi.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Le dispositif de cet amendement me semble plutôt relever de l'exposé des motifs puisqu'il prévoit de fixer les objectifs du projet de loi dont nous débattons.
Sur la forme, la rédaction retenue ne me paraît pas réellement efficace pour limiter le développement de la microélectricité. Toutefois, ayant compris l'esprit de cet amendement, j'attendrai la réponse de M. le ministre.
Sur le fond, je ne partage pas les objectifs qui sous-tendent ce dispositif, car les microcentrales présentent un véritable intérêt économique. Elles permettent en effet la création d'activités économiques et d'emplois dans des territoires enclavés, ruraux.
S'agissant de la procédure, il ne convient pas d'interdire de manière générale les microcentrales. L'article 4 fixe les critères de classement des cours d'eau sur lesquels il n'est pas possible d'installer de nouveaux ouvrages hydrauliques. Par définition, sur les autres cours d'eau, les installations peuvent être autorisées dans le respect des règles et des procédures en vigueur, notamment après une enquête publique et une étude d'impact.
Je vous demanderai donc, monsieur Poniatowski, de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Cet amendement pose le problème du développement des microcentrales face à la nécessaire préservation des milieux aquatiques.
Je suis d'accord avec vous, monsieur le sénateur, pour dire qu'il faut d'abord améliorer l'efficacité de microcentrales existantes avant d'en construire de nouvelles. Pour autant, je ne vois pas pourquoi nous nous interdirions, par principe, de créer de nouvelles microcentrales, alors même qu'il pourrait ressortir d'une étude d'impact qu'en certains endroits précis cela n'aurait pas de conséquences sur le milieu aquatique.
A l'évidence, il est indispensable de préserver l'équilibre du milieu aquatique et le bon état écologique des eaux. Mais dès lors que cet objectif est respecté, la construction de nouvelles microcentrales devient envisageable et votre amendement n'a plus de raison d'être. C'est pourquoi je vous suggère de le retirer, monsieur Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski : Qu'en est-il des 500 microcentrales prévues?

M. Serge Lepeltier : Je n'ai pas d'éléments sur ces bruits de couloirs. A ma connaissance, un tel chiffre n'a jamais été évoqué. Il faudrait faire le point cours d'eau par cours d'eau de façon très précise. En outre, la préservation des milieux aquatiques et du bon état écologique des eaux impose d'abord d'en réaliser l'analyse et, par conséquent, de créer l'ONEMA.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Je confirme qu'au cours des auditions auxquelles nous avons assisté l'un des intervenants a déclaré que, pour diverses raisons, dont le protocole de Kyoto, on s'intéressait de nouveau à l'exploitation du potentiel, considéré jusqu'alors comme marginal, que peut encore offrir l'hydroélectricité.
L'éventuelle création de 500 microcentrales ainsi que de plusieurs autres centrales plus importantes a bien été évoquée. En tout état de cause, il est clair que les hydroélectriciens ont fait les comptes.

M. le président : Monsieur Poniatowski, l'amendement est-il maintenu ?

M. Ladislas Poniatowski : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 360 est retiré.