Aéroports : Exception d'irrecevabilité
debate, 31/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 44, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux aéroports (n° 249, 2004-2005).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Hélène Luc, auteur de la motion.
Mme Hélène Luc : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis dans cet hémicycle, quatre mois après la première lecture, pour débattre du projet de loi relatif aux aéroports. Force est de constater que ce texte n'a pratiquement pas évolué.
Le Gouvernement cherche clairement à atteindre son objectif, qui va bien au-delà d'un simple changement de statut juridique des aéroports en permettant la mise en oeuvre d'autres critères de gestion, ceux de la rentabilité et du profit, dans le fonctionnement d'une entreprise assurant des missions de service public.
D'ailleurs, il ne s'en cache pas puisque le projet de loi acte le désengagement de l'Etat du secteur aérien avec, à terme, même si vous vous en défendez, monsieur le secrétaire d'Etat, la privatisation d'ADP.
Je suis intervenue à plusieurs reprises au sein de cette assemblée pour protester contre toute décision préjudiciable à la qualité du transport aérien. J'ai été soutenue dans ma démarche par les présidents des conseils généraux du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise.
Derrière le changement de statut de ces aéroports s'affirme en effet le glissement d'une logique de service public, de cohésion sociale à celle de la libre concurrence.
L'abandon du statut d'établissement public d'ADP au profit de celui de société anonyme ne répond pas à des impératifs d'intérêt général. De plus, il intervient à un moment où les résultats financiers sont plutôt bons, comme en témoigne la hausse du chiffre d'affaires et du résultat d'exploitation d'ADP.
Nous ne sommes pas plus convaincus par vos arguments, monsieur le secrétaire d'Etat, que lors de la première lecture du texte par le Sénat. Je dirai même que, depuis, nos convictions se sont renforcées. Les idées que vous avancez pour justifier l'ouverture du capital d'ADP sont contestables. Les besoins de financement de cette entreprise auraient pu être satisfaits différemment.
Par exemple, le Gouvernement aurait pu envisager une recapitalisation ou la création d'un pôle bancaire et financier public pour répondre aux futurs besoins. Cette solution aurait eu l'avantage de ne pas fragiliser l'établissement tout en préservant son statut, c'est-à-dire de ne pas hypothéquer l'avenir.
En choisissant l'option libérale, monsieur le secrétaire d'Etat, vous prenez le risque de la fuite en avant pour assouvir les appétits des marchés financiers - on en parle beaucoup en ce moment à propos de la Constitution européenne - via la diminution des coûts, l'accroissement de la productivité, le développement de la sous-traitance, la précarisation du personnel et, par ricochet, l'amoindrissement de la sécurité.
Revenons-en au texte lui-même et aux dispositions qu'il contient. Au-delà des articles aussi lapidaires qu'inquiétants qui le constituent, ce projet de loi est extrêmement lourd de conséquences. Il s'agit bien là d'un texte qui s'inscrit dans le cadre de la déréglementation européenne des services publics de transport aérien.
Cette libéralisation du service public aéroportuaire pose de lourdes questions en termes d'aménagement du territoire, de maîtrise foncière, d'environnement, d'avenir financier des collectivités locales riveraines, de protection et de sécurité, de transparence, de démocratie, domaines qui relèvent tous de la responsabilité de l'Etat.
Ces enjeux auraient mérité un débat d'ampleur avec l'ensemble des acteurs concernés : salariés, riverains, élus, associations.
Il est d'ailleurs intéressant de noter que, dans les autres pays, la question de la propriété des installations aéroportuaires a suscité d'importants débats, notamment aux Etats-Unis - et on ne peut pas les soupçonner d'être le fer de lance du « tout public » - qui ont abouti à ce que les aéroports demeurent des propriétés publiques.
M. Jean-François Le Grand : C'est vrai !
Mme Hélène Luc : Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, faites-nous part de votre position. Sinon, le débat ne sert à rien.
M. Jean-François Le Grand : Mais nous le faisons, madame.
Mme Hélène Luc : Vous ne l'avez pas fait jusqu'à présent !
Dans l'exposé des motifs du projet de loi est inscrite la nécessité de développer le hub de Roissy face au développement important de la concurrence et du trafic aérien, qui aura doublé d'ici à 2015.
Concrètement, cela signifie un avion toutes les trente secondes. A Roissy, entre minuit et cinq heures du matin, le nombre des vols est passé de 26 000 à 22 500, soit une diminution de 13 %, ce qui fait tout de même cent soixante vols par nuit. De plus, ces vols n'ont pas été supprimés ; ils ont simplement été déplacés, avant minuit et après cinq heures du matin. Cinq heures de sommeil tranquilles, vous en conviendrez, c'est tout de même un peu court !
Lors de son congrès du 28 février dernier, le Parlement a inscrit dans la Constitution la Charte de l'environnement, laquelle énonce les principes suivants : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. [...] Les politiques publiques doivent concilier la protection de l'environnement, le développement économique et le progrès social. » Pouvez-vous me dire, monsieur le secrétaire d'Etat, ce que cela signifie ? Nous ne le comprenons pas. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus.
Monsieur le secrétaire d'Etat, votre perception d'un nouveau développement du transport aérien ne peut qu'alarmer davantage les salariés, les riverains, les élus d'Ile-de-France et, plus particulièrement, vous le comprendrez, l'élue du Val-de-Marne que je suis.
L'ouverture à la concurrence, l'introduction de capitaux privés au sein d'ADP modifiera sensiblement sa gestion. Il est certain que les considérations d'intérêt général et de préservation de l'environnement ne seront plus appréhendées comme il se doit par des actionnaires qui recherchent le profit et la rentabilité maximum.
Au-delà de la concentration des moyens sur les dessertes jugées rentables, qui crée de véritables disparités territoriales, ce texte représente une nouvelle escalade des nuisances, déjà considérables, subies par les riverains de Roissy-Charles-de-Gaulle et d'Orly. Pourtant des communes comme Choisy-le-Roi sont exclues du dispositif visant à lutter contre l'exposition au bruit.
L'ampleur de ces nuisances explique que l'ensemble des élus de mon département, dont Bernard Vera, se soient mobilisés, toutes sensibilités confondues, en faveur de l'idée d'un troisième aéroport en Ile-de-France. L'aéroport de Saint-Exupéry à Lyon ne peut pas le remplacer. Les habitants de Lyon venus vivre à proximité de Satolas s'y opposent, ce qui ne veut pas dire que l'on ne peut pas développer l'aéroport de Saint-Exupéry. Mon ami Guy Fischer, qui préside aujourd'hui la séance, le sait bien.
Tous les élus sont d'accord pour dire qu'il devient urgent de s'orienter vers un plan de modernisation comportant des normes environnementales strictes.
Concernant le fret, au lieu de conforter le rôle de Vatry au sein du système aéroportuaire français, Fedex a bénéficié de conditions d'implantations à Roissy particulièrement avantageuses, à tel point que cette société vient de faire jouer son droit d'option sur une réserve foncière de plus de quatorze hectares.
Monsieur le secrétaire d'Etat, M. de Robien a décidé de rompre l'engagement de l'Etat de créer un troisième aéroport dès son arrivée au pouvoir.
Les conséquences pour les 400 000 riverains de l'aéroport ne sont pas neutres. Une enquête d'Airparif, diligentée au début de 2004, fait apparaître que les riverains de Roissy sont soumis à un niveau de pollution identique à celui que subissent les riverains du périphérique parisien. Les réactions allergiques dues à la pollution prennent des proportions inquiétantes.
Face à de tels problèmes de santé publique et à la perspective d'un doublement du volume de transport aérien d'ici à 2015, les motifs évoqués dans ce projet de loi pour dessaisir l'Etat et confier la gestion des plates-formes aéroportuaires à un prestataire privé ne peuvent que nous inquiéter et susciter une vive opposition de notre part.
Le fait de confier à Aéroports de Paris la gestion de l'ensemble du patrimoine foncier appartenant à l'Etat sur le périmètre des aéroports est également un choix extrêmement dangereux pour l'avenir.
Ce projet de loi entérine la mise à l'écart des élus locaux sur les questions essentielles d'aménagement du territoire.
Par exemple, les ambitions dévoilées du président -directeur général d'Aéroports de Paris concernant le développement débridé du commerce à Roissy-Charles-de-Gaulle et Orly, sans réflexion ni concertation avec les chambres de commerce, sont révélatrices des dangers sous-jacents en la matière.
La presse se fait régulièrement l'écho d'un projet commercial de 50 000 mètres carrés à propos duquel ni les chambres consulaires ni les élus concernés n'ont été consultés. Cela prouve que l'entreprise ne se sent nullement préoccupée par le développement harmonieux du territoire alors que le patrimoine foncier en sa possession lui donnera, de fait, un rôle d'aménageur.
Quand on sait qu'ADP possède déjà d'énormes réserves foncières, qui vont bien au-delà des périmètres des plateformes actuelles, c'est une vraie question de démocratie, de maîtrise et d'avenir des territoires que nous vous soumettons au travers de cette motion !
Avec cette intervention, je souhaite pointer le problème de la sécurité aérienne. La recherche d'une productivité accrue dans un contexte hautement concurrentiel ne pourra s'effectuer qu'au prix de la qualité du service public et de la sécurité des usagers.
Il est toutefois impératif de faire de la sécurité un élément incontournable, sur lequel l'Etat français ne peut transiger.
Le personnel d'Air France est très préoccupé par cette situation, vous le savez, mais vous ne l'entendez pas ! Il serait dangereux de laisser la seule loi du marché dicter les règles du fonctionnement aéroportuaire.
Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que le « non » à la Constitution européenne s'installe. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)
Mais oui, chers collègues ! Il est indiscutable que les riverains ainsi que les agents d'Air France et d'ADP font le lien, et je peux vous dire que cela les fait réfléchir !
A ce titre, permettez-moi de vous livrer telles quelles les conceptions de la Commission européenne, selon laquelle « il ne fait aucun doute que la communication, la navigation, la surveillance, l'information aéronautique et le traitement des données de vol pourraient être fournis sur une base concurrentielle. Cela renforcerait aussi les relations entre les fournisseurs et leur clientèle en facilitant des compromis entre la qualité des services et les coûts. »
Vous le voyez, nous avons toutes les raisons d'être encore plus inquiets !
Permettez-moi maintenant une parenthèse sur la sécurité.
L'accident qui a coûté la vie à une hôtesse de l'air, à Orly, nous a rappelé l'importance qu'il y avait à prendre toutes les garanties nécessaires pour assurer la sécurité. Le rapport de l'inspecteur du travail est éclairant, qui constate le manque d'effectif et un matériel qui n'est plus assez adapté, parfois même défectueux. La preuve en est que, depuis cet accident, l'application des règles de sécurité est beaucoup plus stricte. Il n'empêche que le salarié concerné, qui est très traumatisé par la mort de cette jeune femme - encore un accident du travail ! -, est passé hier soir devant le conseil de discipline alors que, d'habitude, lorsqu'un accident mortel se produit, c'est d'abord le comité d'hygiène et de sécurité qui rend son rapport.
Pourquoi n'entend-on pas l'inspecteur du travail ? Serait-ce une espèce en voie de disparition avec le démantèlement du code du travail ? Le 8 mars dernier, j'ai rencontré les collègues de l'hôtesse de l'air, encore sous le choc, qui étaient venues pour témoigner. La décision est entre les mains de la direction d'Air France. J'en appelle à la compréhension, afin que ne soit pas licencié ce salarié de piste. Dans le même temps, il convient, bien sûr, de prendre toutes les dispositions qui s'imposent afin qu'un tel accident - qui aurait pu, il faut le dire, faire une autre victime le 8 février - ne se reproduise.
Monsieur le secrétaire d'Etat, les inspecteurs du travail, réunis le 15 mars en assemblée générale, se sont adressés à vous ; il faut leur répondre et prendre en compte ce qu'ils disent.
Tout cela renforce l'idée que la sécurité et le contrôle aérien doivent être impérativement exclus du champ concurrentiel, afin qu'ils puissent être assurés en toute indépendance.
Mais j'en viens au principal fondement de la motion d'irrecevabilité : l'article 2 du projet de loi, qui prévoit le déclassement et la cession en pleine propriété, à la société anonyme, des biens du domaine public appartenant à l'établissement public Aéroports de Paris et à l'Etat.
Ce passage à la domanialité privée soulève de sérieuses questions juridiques. Pourquoi ne pas envisager d'attribuer à Aéroports de Paris, établissement public devenu société anonyme, une licence d'exploitation et permettre ainsi à l'Etat de rester propriétaire des terrains ?
Le déclassement des biens du domaine public met en danger la mission même de service public. Entre spéculation immobilière et spéculation commerciale, comment assurer l'intérêt général ? C'est la question que vous posait déjà mon ami Robert Hue lors de la première lecture.
Une telle conception purement marchande est incompatible avec les principes de la domanialité publique et le service public.
L'Etat doit rester le garant du respect rigoureux de l'intérêt général. L'inviolabilité de la propriété publique est consacrée précisément dans le préambule de la Constitution, en référence à l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui stipule « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »
M. le président : Veuillez conclure, madame Luc.
Mme Hélène Luc : Je termine, monsieur le président.
De ce principe constitutionnel, le Conseil d'Etat a déduit, dans un arrêt du 21 mars 2003, que « la protection du domaine public est un impératif d'ordre constitutionnel ». Or le domaine d'ADP fait partie du domaine public selon la jurisprudence administrative, notamment l'arrêt Société Le Béton de 1956, lequel introduit la notion de service public dans la définition du domaine public.
En effet, le domaine public « est un bien dont l'administration doit assurer dans l'intérêt collectif la meilleure exploitation ».
Tel est le cas d'ADP, notamment au regard des enjeux qu'il représente en termes d'aménagement du territoire et de sûreté nationale.
M. le président : Madame Luc, veuillez maintenant conclure !
Mme Hélène Luc : Par conséquent, c'est la notion même de propriété, et plus précisément le principe d'inviolabilité du domaine public, qui motive cette exception d'irrecevabilité.
M. le président : Vous avez dépassé votre temps de parole, madame Luc.
Mme Hélène Luc : Que se passerait-il, en effet, si l'entreprise faisait faillite ? Que se passerait-il si la bonne affectation du domaine d'ADP à l'exécution du service public aéroportuaire n'était pas respectée ?
Le Gouvernement souhaite que l'organisation du transport aérien réponde à la logique de libre concurrence prônée par le projet de Constitution européenne.
M. le président : Madame Luc, je vous en prie !
M. Jean-François Le Grand : C'est fini !
M. le président : Vous avez eu le temps de développer vos arguments !
Mme Hélène Luc : Je termine, monsieur le président, en vous disant...
M. Jean-François Le Grand : Que vous n'êtes pas d'accord !
Mme Hélène Luc : ... que le peuple français refuse le tout libéral tel qu'il lui est proposé. Monsieur le secrétaire d'Etat, chers collègues, vous serez amenés à reconnaître cette évidence et vous serez dans l'obligation d'en tenir enfin compte, malgré le vote de ce texte, si le résultat du référendum est bien celui que nous attendons, à savoir un « non » à la Constitution européenne ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand : Je serai plus bref que Mme Luc ! (Sourires.)
Madame Luc, vous reprochez au texte de n'avoir pas évolué. Avec toute la courtoisie qui s'impose, j'avais envie de vous répondre, mais je ne ferais pas une telle injure à Julio Iglesias, sur l'air d'une chanson bien connue : « Et toi non plus, tu n'as pas changé ». Non, madame Luc, vous non plus, vous n'avez pas évolué ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Hélène Luc : Le sujet est trop sérieux, monsieur le rapporteur !
M. Jean-François Le Grand : Mais j'en viens au fond.
Madame Luc, vous avez procédé à un certain nombre de rappels sur la déréglementation du transport aérien, ce que l'on a appelé le « deuxième paquet ». Or tout cela a été voté en 1992, c'est-à-dire, à l'époque, par une majorité différente de celle qui est aujourd'hui au pouvoir.
Mme Hélène Luc : Et vous dites que je n'ai pas changé ? Vous n'entendez décidément rien !
M. Jean-François Le Grand : Le projet est-il contraire à la Constitution ? Vous vous êtes appuyée, pour soutenir la thèse de l'inconstitutionnalité, sur le neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.
A l'occasion de la première lecture, j'avais déjà répondu à M. Robert Hue, qui avait défendu la même thèse, qu'il n'en était rien. J'avais à l'époque largement démontré que rien n'était remis en cause sur ce point, je n'y reviens donc pas.
Sur la continuité du service public aéroportuaire et sur l'égal accès à ce service public, j'estime, moi, que le projet de loi va permettre au contraire de les améliorer, notamment par le développement de notre équipement aéroportuaire. Nous sommes donc exactement dans la logique inverse de celle que vous nous reprochez, madame Luc.
Toujours selon vous, la modification du périmètre du domaine public serait contraire à la Constitution. Mais que faites-vous de la procédure de déclassement ? Si l'on vous suivait, elle serait aussi contraire à la Constitution, ce qui n'est bien évidemment pas le cas !
Je conclurai en vous disant qu'un service public fort n'est pas un service public immobile ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Hélène Luc : Comme si c'était cela que je proposais ! Et vous dites que je ne n'évolue pas !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je me demande si je dois intervenir et risquer d'interrompre ce dialogue passionnant entre M. le rapporteur et Mme Luc ! (Sourires.)
Madame Luc, il est tout à fait inapproprié de parler, comme vous l'avez fait, d'ouverture à la concurrence. Les aéroports sont des monopoles « physiques », si je puis dire. Sans doute sont-ils en concurrence les uns avec les autres au sur le continent européen, mais la loi ne change bien évidemment rien à cet état de fait.
Nous proposons effectivement une ouverture du capital, l'Etat restant majoritaire.
M. Daniel Reiner : Pour l'instant !
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Comme cela a été dit tout à l'heure, une autre majorité a procédé exactement de la même façon pour d'autres entreprises publiques.
M. Daniel Reiner : Nous avons ouvert le capital, vous avez privatisé !
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne doute pas que vous approuverez une démarche qui est en tout point comparable à celle qui avait été conduite par des gouvernements que vous souteniez à l'époque.
Mme Hélène Luc : On a vu ce que vous avez fait avec France Télécom, EDF, et d'autres !
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : S'agissant de la charte de l'environnement, vos propres arguments nous confortent dans l'idée que nous sommes dans la droite ligne de la modification constitutionnelle adoptée par le Congrès : garantir la protection de l'environnement tout en préservant les capacités de développement de notre économie, lesquelles passent en effet par l'adaptation du secteur aéroportuaire.
Mme Hélène Luc : Comment pouvez-vous dire cela ?
M. Robert Bret : Les Français apprécieront !
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Madame Luc, si j'ai bien saisi, vous avez critiqué l'implantation de Fedex à Roissy. N'oubliez pas que sont en cause 2 000 emplois qui sont appréciés des salariés, bien sûr, et des collectivités territoriales riveraines !
De la même façon que l'environnement, la sécurité aérienne et la sûreté restent entièrement de la compétence de l'Etat.
Dans notre pays, la navigation aérienne est un service d'Etat, un service en régie. Contrairement à ce que vous avez dit, madame Luc, l'Europe le permet parfaitement et nous sommes en règle avec les directives européennes. (Mme Hélène Luc proteste.)
Enfin, madame Luc, j'ai pensé un instant que vous manqueriez d'arguments pour démontrer que le présent projet de loi est contraire à la Constitution. Mais, à la fin de votre intervention, vous avez évoqué la question de la domanialité privée. M. le rapporteur vous a répondu sur ce point de manière très pertinente : le déclassement est constitutionnel.
Cela étant, il faut rappeler que la domanialité privée d'Aéroports de Paris est particulièrement encadrée, par ce texte, et par le futur cahier des charges.
Toutes les garanties du maintien des obligations de service public et des activités d'intérêt général d'Aéroports de Paris sont donc données par ce texte et par ceux qui viendront le compléter. Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, je partage bien évidemment l'opinion de M. le rapporteur sur le caractère inopportun de cette motion de procédure.
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 44, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 164 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
120
Contre
209
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme Hélène Luc : C'est dommage !