Aéroports : Article additionnel après l'article 7
debate, 31/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Détraigne, J. Boyer et Soulage, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du I de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, après les mots : « groupements » sont insérés les mots : « qui en font la demande ».
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Le premier paragraphe de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pose le principe du transfert aux collectivités territoriales et à leurs groupements de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat. Ce transfert doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2007.
Le deuxième paragraphe de ce même article prévoit expressément que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales peut prendre en charge l'aménagement, l'entretien et la gestion d'un ou de plusieurs de ces aérodromes lorsqu'elles en font la demande.
S'agissant du transfert de propriété prévu au premier paragraphe, rien ne vient préciser que les collectivités ne bénéficient de ce transfert que lorsqu'elles en font la demande, ce qui peut provoquer des situations particulièrement contraignantes, notamment pour des petites communes qui se verraient engagées dans une procédure de transfert en dépit de l'absence de toute manifestation de leur volonté et qui devraient en conséquence assumer les coûts d'entretien et de gestion des infrastructures, souvent disproportionnés par rapport à leurs moyens.
La propriété d'un tel ouvrage public entraînant des conséquences particulièrement lourdes, l'amendement n° 42 rectifié vise à préciser que le transfert d'un aérodrome est destiné aux collectivités qui le désirent.
Certes, pour vous avoir écouté ce matin, monsieur le secrétaire d'Etat, il me semble clair qu'une procédure de concertation est prévue. Il nous paraît toutefois utile, d'une part, de lever toute ambiguïté quant à la volonté du législateur et, d'autre part, de rappeler le principe d'une préalable et nécessaire concertation avant toute décentralisation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand : La lecture de la disposition contenue dans la loi d'août 2004 fait apparaître que, à l'évidence, ce sont les régions qui doivent être in fine destinataires de la responsabilité des plates-formes aéroportuaires.
Cependant, la commission a jugé qu'il serait utile d'entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement : les choses seront ainsi précisées, ce qui, j'en suis persuadé, ne sera inutile pour aucun des membres de cette assemblée.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : L'échange que provoque votre intervention, monsieur Soulage, est très utile, car il nous permet, en effet, de préciser les conditions dans lesquelles le transfert de compétence et de propriété des aéroports vers les collectivités territoriales doit être organisé.
Comme vous l'avez souhaité, c'est la concertation qui doit prévaloir. Elle s'organisera sous l'égide du préfet, en l'occurrence du préfet de région. Celui-ci interrogera les collectivités territoriales pour connaître leurs intentions et il appartiendra, bien sûr, à l'Etat de trancher s'il y a plusieurs demandes.
Imaginons qu'une région, un département, un groupement de communes, sollicitent l'attribution d'une compétence sur un aéroport. Ce sera à l'Etat, qui est aujourd'hui le détenteur de l'autorité, de prendre la décision.
Cette concertation sera accompagnée d'une présentation des aéroports ou des aérodromes en question, de leurs caractéristiques, des conditions de leur exploitation, de sorte que le choix des collectivités se fasse en pleine lumière.
Votre interrogation vient, me semble-t-il, d'une « maladresse préfectorale », si je puis dire. Dans un département donné, on a en effet pu laisser penser que l'Etat forcerait la main d'une commune, qui n'était pas volontaire, pour la reprise d'un aérodrome.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je le dis très clairement, il n'est pas question de contraindre une collectivité à prendre la responsabilité d'un aérodrome. Cela ne peut se faire que sur la base du volontariat. Comment imposer à une collectivité un équipement qu'elle ne veut pas ? Sa réaction pourrait être en effet de fermer l'aérodrome ! Et c'est précisément ce que nous ne souhaitons pas, car l'ensemble des aérodromes dans notre pays ont une utilité : commerciale pour les plus grands, impact économique souvent réel pour l'aviation d'affaires, même si le trafic est relativement faible. Mais je pense également à l'aviation de loisir, à l'aviation légère, au parachutisme et à toutes ces activités sportives qui sont appréciées de plusieurs dizaines de milliers de nos compatriotes.
Dans ces conditions, monsieur le sénateur, en retirant votre amendement vous me donneriez acte de la clarté des positions du Gouvernement.
M. le président : Monsieur Soulage, l'amendement est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage : Monsieur le secrétaire d'Etat, il s'agissait presque pour moi de vous poser une question d'actualité. Nous avions déjà abordé ce sujet ce matin, et je pense qu'il était utile d'y revenir ce soir.
Je vous remercie de la clarté de votre propos et je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 42 rectifié est retiré.
M. Daniel Reiner : Je le reprends, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 42 rectifié bis.
Je vous donne la parole pour le défendre, monsieur Reiner.
M. Daniel Reiner : La réponse de M. le secrétaire d'Etat est une réponse de bon sens.
Toutefois, permettez-moi de rappeler les termes de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 : « En l'absence de demande à la date du 1er juillet 2006,... » - or nous ne sommes pas le 1er juillet 2006, il reste encore plus d'un an, et d'autres cas pourraient donc se poser -, « ... le représentant de l'Etat dans la région désigne, en application des mêmes critères, le bénéficiaire du transfert. »
Cela signifie que, si aucune collectivité n'a fait acte de candidature, le préfet désignera l'une d'entre elles. Certes, il la choisira intelligemment : si l'aéroport est d'intérêt régional, il désignera la région, si l'aéroport est d'intérêt départemental, il désignera le département, et s'il est d'intérêt purement local, il le proposera à la commune ou au groupement de communes. Mais son choix s'imposera !
On peut espérer que, d'ici au 1er juillet 2006 un consensus aura été trouvé, mais connaissant la France, ses collectivités, ses citoyens, il se peut qu'à un moment donné on impose une infrastructure à une collectivité qui ne le souhaite pas.
Il vaudrait donc mieux préciser les choses par écrit dès maintenant. Tout le reste est littérature !
M. le président : La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.
Mme Lucette Michaux-Chevry : Si l'on adoptait cet amendement, ce serait un non-sens juridique. Le préfet ne peut en aucune manière, même dans les départements d'outre-mer, imposer des directives à une collectivité : les collectivités, aux termes de la Constitution, s'administrent librement !
Que se passera-t-il en l'absence de demande ? Le préfet pourra désigner un bénéficiaire, par exemple une chambre de commerce et d'industrie. Mais il ne pourra s'agir d'une collectivité, car les collectivités s'administrent librement.
La réponse de M. le secrétaire d'Etat est claire à cet égard et il me paraît inutile d'inscrire dans la loi ce que la Constitution garantit déjà.
M. le président : La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.
M. Daniel Reiner : Ce sujet est tout à fait important. J'ai lu la loi, et elle prévoit bien que le préfet désignera le bénéficiaire.
A l'évidence, on ne respecte pas ici l'esprit de la Constitution et de la libre administration des collectivités locales !
Mme Lucette Michaux-Chevry : Je ne peux pas accepter qu'un parlementaire affirme qu'une loi l'emporte sur la Constitution !
M. Daniel Reiner : Ce n'est pas moi qui le dis !
Mme Lucette Michaux-Chevry : La Constitution prévoit de façon très claire que les collectivités s'administrent librement. La loi ne peut pas être plus forte que la Constitution ! Le préfet peut désigner un bénéficiaire, mais il ne peut s'agir d'une collectivité.
M. le président : Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous confirmer l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand : La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Et le Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le Gouvernement y est également défavorable.
Il y a dans la vie locale des subtilités qui peuvent amener une collectivité à ne pas être explicitement candidate, tout en souhaitant que le préfet, en s'appuyant sur ce texte, lui attribue la compétence en question.
Quoi qu'il en soit, les préfets sont sous l'autorité du Gouvernement et j'ai très clairement expliqué les intentions du Gouvernement ; elles ne changeront pas sur ce sujet qui est sensible et qui relève, comme l'a dit Mme Michaux-Chevry, de l'autonomie des collectivités territoriales.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENSEMBLE DES AÉROPORTS