Assistants maternels et assistants familiaux : Article 1er B

Assistants maternels et assistants familiaux : Article 1er B

debate, 30/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 214-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-2-1. - Il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un relais assistants maternels, qui a pour rôle d'informer les parents et les assistants maternels sur ce mode d'accueil en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, et d'offrir aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile visé au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. »

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« En accord avec la caisse d'allocations familiales compétente, les relais assistants maternels peuvent exercer les missions mentionnées au premier alinéa au bénéfice des employés de maison visés à l'article L. 772-1 du code du travail qui ont en charge la garde d'un ou de plusieurs enfants ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux : En première lecture, le Sénat avait créé une possibilité que l'Assemblée nationale n'avait pas souhaité maintenir.
La commission considère qu'il est important que les relais assistants maternels puissent, en accord avec les caisses d'allocations familiales, élargir leur mission aux employés de maison qui sont chargés de la garde d'enfants à domicile.
Ce n'est pas une innovation considérable, mais c'est une possibilité qui est offerte, pour que tous les enfants puissent bénéficier des mêmes avantages.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.

Mme Gisèle Printz : Nous voterons contre cet amendement, car les employés de maison n'ont pas la même formation que les assistants maternels. Ils n'ont pas d'agrément et ne peuvent donc pas garder des enfants. Cette disposition entraînerait également une dévalorisation de la profession d'assistant maternel. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac : Cela n'a rien à voir !

M. Guy Fischer : Mais si !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er B, modifié.
(L'article 1er B est adopté.)
CHAPITRE II
Dispositions modifiant le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles