Assistants maternels et assistants familiaux : Article additionnel avant l'article 31

Assistants maternels et assistants familiaux : Article additionnel avant l'article 31

debate, 30/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2008, un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de la présente loi, en s'appuyant notamment sur des rapports transmis par les départements et par la caisse nationale d'allocations familiales, dont le contenu est défini par décret.
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous voulons nous assurer, dans un délai de trois ans, que les obligations introduites par la présente loi ont été effectivement mises en oeuvre par ceux qui en ont la responsabilité, qu'il s'agisse de l'Etat, des départements, ou des employeurs.
En outre, cet amendement nous permettra d'évaluer l'impact des dispositions de cette loi sur l'évolution des conditions de travail des assistants maternels et des assistants familiaux, ainsi que sur les dispositifs d'accueil des jeunes enfants et d'accueil familial permanent.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : La commission n'est jamais très enthousiaste face à la multiplication des rapports. Cela étant dit, si le Gouvernement souhaite présenter un rapport en la matière, la commission y est favorable.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Le Gouvernement propose de rédiger un rapport d'évaluation. Nous ne sommes pas contre cette idée. Le Gouvernement souhaite y associer l'Etat, les départements et les employeurs. Devons-nous comprendre que ce dernier terme couvre également les communes, qui emploient, elles aussi, des assistants maternels ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C'est prévu, monsieur Fischer ! Le décret le précisera !

M. Guy Fischer : Merci de cette réponse, monsieur le ministre !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 31.