Assistants maternels et assistants familiaux : Articles additionnels après l'article 31

Assistants maternels et assistants familiaux : Articles additionnels après l'article 31

debate, 30/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 57, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - dans chaque région, une fédération régionale dite union régionale des associations familiales composée comme prévu au II de l'article L. 211-4 ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 211-3 du même code, après les mots : « les unions départementales », sont insérés les mots : « et régionales ».
III. - L'article L. 211-4 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « 1 »;
2° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« II. - Les unions régionales sont composées des unions départementales ayant leur siège dans la région, ainsi que des fédérations regroupant exclusivement dans la région les associations telles que définies à l'article L. 211-1 du même code.
« Peuvent seules concourir à la création des unions régionales ou adhérer aux unions déjà constituées les fédérations d'associations familiales déclarées depuis six mois au moins.
« Les sections régionales des associations nationales sont admises dans les unions au même titre que les associations déclarées. »
IV. - Dans l'article L. 211-5 du même code, après les mots : « les unions départementales », sont insérés les mots : « et régionales ».
V. - L'article L. 211-7 du même code est ainsi modifié :
1° Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « L'union nationale et les unions départementales et locales » sont remplacés par les mots : « L'union nationale, les unions régionales, départementales et locales » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « pour les unions départementales », sont insérés les mots : « et régionales ».
VI. - Après le premier alinéa de l'article L. 211-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque union régionale des associations familiales est administrée par un conseil dont les membres doivent être pour partie désignés par les unions départementales des associations familiales, pour partie désignés par les fédérations régionales ou sections régionales des associations familiales adhérentes selon les proportions que prévoient les statuts de ces unions ».
VII. - 1° La première phrase du b du 1° de l'article L. 211-10 du même code est ainsi rédigée :
« Une deuxième part est destinée à financer des actions définies par voie conventionnelle entre, d'une part, l'Union nationale des associations familiales et le ministre chargé de la famille et, d'autre part, chaque union départementale d'association familiale et l'Union nationale des associations familiales, après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concerné. »
2. Après les mots : « ainsi que les modalités d'évaluation », la fin du dernier alinéa du 1° de l'article L. 211-10 du même code est ainsi rédigée : « et de contrôle, respectivement par l'Etat et par l'Union nationale des associations familiales, de son utilisation, d'une part, par l'Union nationale des associations familiales, et d'autre part, par les unions départementales d'associations familiales et par les unions régionales d'associations familiales, sont fixées par voie réglementaire ».
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les unions régionales d'associations familiales, les URAF, placées en position intermédiaire entre les UDAF, les unions départementales d'associations familiales, et l'UNAF, l'Union nationale des associations familiales, permettront d'assurer une meilleure organisation et une structuration du réseau des associations familiales.
Les URAF, présentes et actives sur le terrain, seront appelées à développer leur intervention dans le cadre d'une décentralisation accentuée, telle que l'a voulue le législateur avec la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il convient, au préalable, de leur reconnaître une existence juridique. Tel est l'objet des dispositions prévues du I au VI de cet amendement.
Je le sais, vous n'êtes pas tous favorables à cette disposition, mesdames, messieurs les sénateurs, mais elle correspond à ma vision de la décentralisation : celle-ci ne peut, selon moi, se faire au seul niveau départemental.
Quoi qu'il en soit, je tiens à préciser qu'aucun poste ne sera créé au sein des URAF ; elles bénéficieront d'un redéploiement de postes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : Je commencerai par rassurer M. le ministre. Bien qu'ayant été président de conseil général et étant donc un départementaliste convaincu, je n'ai absolument rien contre les régions. Bien au contraire : j'en reconnais l'utilité ! (Rires.)
Cela dit, la reconnaissance législative des URAF ne paraît pas aller dans le sens de la simplification de l'UNAF et la commission des affaires sociales n'est pas convaincue de l'utilité de ces organismes à l'échelon régional.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les paragraphes I à VI de l'amendement proposé.
En effet, la politique familiale s'élabore à deux échelons. Le premier échelon est national : le Gouvernement, par le biais du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, a pour interlocuteurs les organismes nationaux, notamment l'UNAF. Le second échelon est départemental : les préfets, par l'intermédiaire des DDASS, les présidents de conseils généraux et des CAF ont pour interlocuteur naturel l'UDAF.
La commission estime qu'il n'est pas nécessaire de s'engager dans une nouvelle structure, même si M. le ministre a précisé que cela ne créerait pas de charges nouvelles. Cela dit, l'URAF s'intercalera entre l'UNAF et les UDAF, et je ne sais comment tout cela s'organisera concrètement.
En revanche, les précisions apportées par le paragraphe VII en matière de relations entre l'UNAF et l'UDAF sont nécessaires à la compréhension et au fonctionnement du dispositif. La commission est donc favorable au paragraphe VII sous réserve que ne soit pas maintenue dans le 2° la référence aux URAF.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J'ai bien entendu vos arguments, monsieur le rapporteur. Il me paraît important que puisse être voté le paragraphe VII.
C'est la raison pour laquelle je rectifie l'amendement n° 57 en supprimant les paragraphes I à VI ainsi que la référence aux URAF dans le 2° du paragraphe VII.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 57 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1. La première phrase du b du 1° de l'article L. 211-10 du même code est ainsi rédigée :
« Une deuxième part est destinée à financer des actions définies par voie conventionnelle entre, d'une part, l'Union nationale des associations familiales et le ministre chargé de la famille et, d'autre part, chaque union départementale d'association familiale et l'Union nationale des associations familiales, après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concerné. »
2. Après les mots : « ainsi que les modalités d'évaluation », la fin du dernier alinéa du 1° de l'article L. 211-10 du même code est ainsi rédigée : « et de contrôle, respectivement par l'Etat et par l'Union nationale des associations familiales, de son utilisation, d'une part, par l'Union nationale des associations familiales, et d'autre part, par les unions départementales d'associations familiales, sont fixées par voie réglementaire ».
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Il s'agit là d'un « cavalier », monsieur le ministre, et j'avoue notre surprise devant cette proposition dont nous n'avons pas pu discuter sérieusement. En effet, si la dimension régionale que vous souhaitez donner à l'organisation des associations familiales peut effectivement être imaginée, sa légitimité pose problème.
Pour suivre attentivement les travaux de la Cour des comptes, vous savez, monsieur le ministre, que, dernièrement, cette instance a osé s'en prendre à la très puissante Union nationale des associations familiales. En effet, elle a jugé sa représentativité insuffisante, a sévèrement critiqué sa gestion et a soulevé en filigrane la question de sa légitimité.
Pour ma part, je ne prends pas parti,...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Un peu tout de même ! (Sourires.)

M. Guy Fischer : ...j'interroge !
Moi, je travaille avec l'UDAF du Rhône. J'ai encore récemment reçu son président et je dois avoir avec ses responsables une réunion de travail vendredi prochain.
Sur l'UNAF, la Cour des comptes se pose un certain nombre de questions, dont je ne peux que me faire l'écho.
Plus les familles françaises touchent d'allocations, plus l'UNAF s'enrichit, en vertu d'un « privilège exceptionnel » qu'elle a mis beaucoup d'énergie à étendre depuis sa création, dans l'après-guerre. En 2002, le montant de ses ressources, prélevées sur les prestations familiales, s'est élevé à près de 25 millions d'euros, soit 8 millions d'euros de plus qu'en 1998, « sans que cette augmentation ait été justifiée par un élargissement des missions ».
A quoi sert l'UNAF ? Selon la loi, à « promouvoir, défendre et représenter les intérêts des familles vivant sur le territoire français ». « Le privilège de financement public dont bénéficie l'UNAF lui impose d'être représentative de toutes les familles de la société française actuelle. Or ce n'est pas le cas», note la Cour des comptes. On peut donc s'interroger. Les familles « homoparentales », que l'UNAF refuse d'intégrer, peuvent d'ailleurs en témoigner.
Compte tenu de la provenance des financements, peut-être faudrait-il, ainsi que le suggère la Cour des comptes, transférer la tutelle de l'UNAF aux allocations familiales, puisque ce sont elles qui financent entièrement cet organisme.
Monsieur le ministre, vous avez, vous, le souci de donner une représentativité régionale aux associations familiales, et j'ai bien conscience que la question que je soulève en cet instant n'a rien à voir avec votre amendement. Mais n'est-ce pas l'occasion de répondre aux interrogations qui découlent du rapport de la Cour des comptes ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié.

M. Guy Fischer : Le groupe CRC vote contre.

Mme Gisèle Printz : Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.
L'amendement n° 58, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du III de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le montant cumulé des deux compléments à taux partiel est inférieur à celui du complément à taux plein, le montant de ce dernier complément est versé. »
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Depuis le 1er janvier 2004, date d'entrée en vigueur de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, les familles peuvent cumuler le complément de libre choix d'activité avec l'allocation de base.
Ce cumul reste néanmoins théorique puisque, si les deux prestations peuvent désormais se cumuler, le montant d'allocation de base perçu est déduit du montant du complément de libre choix d'activité attribué.
Par ailleurs, concernant les couples dont chacun des membres exerce une activité professionnelle à temps partiel, la loi prévoit que peuvent être attribués deux compléments de libre choix d'activité à taux partiel à la condition que le montant cumulé des deux compléments n'excède pas celui du complément à taux plein.
L'ensemble de ces dispositions a conduit, pour les couples dont chacun des membres travaille à temps partiel et qui remplissent par ailleurs la condition de ressources de l'allocation de base, à verser un montant cumulé de compléments à taux partiel inférieur au montant du complément à taux plein.
Cette situation reviendrait en réalité à verser une aide inférieure aux familles dont les revenus sont les plus modestes, c'est-à-dire celles qui remplissent la condition de ressources de l'allocation de base de la PAJE. Dans ces cas, les caisses d'allocations familiales attribuent aux personnes concernées le montant du complément à taux plein.
Le présent amendement a donc pour objet de mettre à jour la réglementation relative à la PAJE, tout en soulignant que cette différence de montants n'a engendré aucun perdant depuis la création de la PAJE et ne représente aucun surcoût pour la branche famille.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : La commission est favorable à cet amendement et partage tout à fait l'analyse du ministre sur le sujet.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.
L'amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 821-4 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de corriger une erreur figurant à l'article L. 821-4 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH. Cet article confère en effet compétence à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour l'attribution de la majoration pour la vie autonome, prestation qui vient remplacer le complément d'AAH.
Or l'appréciation de l'ensemble des critères d'octroi de la majoration pour la vie autonome relève, comme pour le complément d'AAH, de la compétence des caisses d'allocations familiales et non de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Il s'agit donc de rétablir la responsabilité de l'octroi de la majoration pour la vie autonome aux caisses d'allocations familiales et aux caisses de mutualité sociale agricole.
Cette modification permettra par ailleurs de mettre en conformité l'article L. 821-4 du code de la sécurité sociale avec l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles. Ce dernier article dresse la liste des champs de compétences de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre desquels ne figure pas, à juste titre, l'octroi de la majoration pour la vie autonome.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.