Avenir de l'école : Article 7
debate, 17/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 131-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un service public de l'enseignement à distance est organisé notamment pour assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 276, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin, MM. Desessard, Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour le nouvel alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :
La gratuité doit en être assurée pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire. Le fonctionnement du service s'effectue sous le contrôle des inspecteurs d'académie.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les enfants soumis à la scolarité obligatoire peuvent avoir recours, quand ils ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement ordinaire, aux services de l'enseignement à distance.
Certains élèves de mon département m'ont en effet informée du coût élevé de l'inscription au Centre national d'enseignement à distance, le CNED. Selon les services rectoraux, il s'agit de limiter les inscriptions fantaisistes ou l'assiduité toute relative de certains élèves.
Ces arguments sont, certes, tout à fait recevables. Cet amendement vise cependant à ce que l'enseignement à distance n'échappe pas au principe de gratuité. Les dilettantes peuvent être dissuadés autrement que par un coût trop élevé de l'inscription !
M. le président : L'amendement n° 484, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 131-2 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :
Une gratuité réelle de l'instruction doit être assurée pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés, pour une raison reconnue légitime par les inspecteurs d'académie, dans une école ou un établissement scolaire. Cette gratuité doit prendre en compte l'inscription et l'équipement si cela est nécessaire.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Cet amendement tend à rendre gratuit l'enseignement à distance. En effet, il n'est pas juste que les élèves empêchés de se rendre dans des établissements scolaires soient pénalisés et doivent payer les coûts des enseignements dispensés par le CNED.
L'enseignement à distance à un rôle important à jouer en matière de lutte contre la désocialisation de certains jeunes, notamment dans le contexte du grand malaise social que nous vivons actuellement.
Il est bon de rappeler également que, à la suite de l'adoption de la loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, des jeunes filles ont décidé de ne plus suivre de cours.
Il est important que ces jeunes filles puissent accéder au service public gratuit de l'éducation et demeurer, malgré tout, au sein de l'école laïque. Elles ne doivent pas être abandonnées au communautarisme dans lequel elles sont enfermées. Il faut donc les inciter, par la gratuité notamment, à poursuivre leurs études dans le cadre de l'éducation nationale. N'ajoutons pas de l'exclusion à l'exclusion !
Par ailleurs, notre amendement vise à préciser qu'une gratuité réelle implique de disposer de l'équipement nécessaire à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
De fait, ces nouvelles technologies offrent théoriquement à chacun de formidables possibilités de communication, sous réserve toutefois qu'il soit en mesure de s'équiper, c'est-à-dire de disposer d'un ordinateur et d'une connexion à Internet. L'utopie technique ne doit pas remplacer l'utopie sociale ! Les nouvelles technologies n'abolissent pas les inégalités, elles sont parfois, au contraire, une nouvelle forme d'expression des inégalités sociales.
Toute une frange de la population n'a pas accès au contenu d'Internet, faute de posséder un ordinateur et une connexion. La fracture numérique ne divise pas seulement pays riches et pays pauvres, elle traverse notre pays et nous savons que nombre d'élèves, notamment les plus modestes d'entre eux, ne pourront pas, de fait, avoir accès aux offres du CNED, faute d'équipement.
Le CNED a développé - c'est tout à son honneur - la téléinformation sur son « campus électronique ». Il est possible d'y tester ses connaissances dans plusieurs matières - l'anglais, les mathématiques, la comptabilité, l'astrophysique -, ou encore d'évaluer son niveau pour l'entrée en première année d'IUFM. L'ensemble des téléinformations sont, en fait, disponibles du cycle élémentaire à l'enseignement supérieur.
La fracture numérique va jouer ici aussi si l'on ne permet pas aux élèves de s'équiper d'un ordinateur et de disposer d'une connexion à Internet. Le CNED prend en charge un service public. Il est donc inconcevable que son campus électronique soit réservé à ceux qui sont équipés en informatique, c'est-à-dire les plus aisés. C'est pourquoi le CNED doit véritablement être gratuit, afin d'être accessible à tous.
Cette gratuité doit prendre en compte les évolutions technologiques et les effets sociaux qu'elles induisent. Nous proposons donc de l'étendre à l'équipement nécessaire à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
M. le président : L'amendement n° 485, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 131-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet enseignement est gratuit. Cette gratuité inclut l'équipement nécessaire à l'usage des nouvelles technologies de l'informatique et de la communication ».
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous savez que, en réalité, même si elle est proclamée, la gratuité de l'école publique n'existe pas.
De l'obligation d'acheter nombre d'ouvrages pour que les élèves puissent, par exemple, travailler en littérature sur des oeuvres complètes jusqu'aux droits d'inscription à l'université en passant par la nécessité de plus en plus évidente de posséder chez soi un matériel informatique ou encore d'acheter des tenues de sport ou des vêtements de travail pour les élèves des sections industrielles des lycées professionnels, la liste des frais à la charge des familles qu'impose la scolarité d'un jeune est longue.
Selon vos propres statistiques, monsieur le ministre, ces frais s'élèvent à 8 % de la dépense intérieure d'éducation.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposerons ultérieurement la création d'un fonds national de lutte contre les inégalités à l'école, qui aurait pour vocation de lutter pour que les inégalités en termes de moyens matériels et financiers cessent de constituer des entraves aux chances de réussite scolaire de certains élèves.
L'article 7 du présent projet de loi vise le problème particulier de l'enseignement à distance.
De fait, et c'est normal, cet enseignement ne se réduit pas à l'envoi par La Poste de cours aux élèves concernés, envoi auquel ils doivent répondre par écrit sous forme de devoirs et exercices également envoyés par La Poste. Mon ami Jean-François Voguet en a parlé voilà un instant, l'enseignement à distance se traduit de plus en plus par des communications entre enseignants et élèves par le truchement d'Internet, ce qui suppose que l'élève maîtrise bien l'informatique, et surtout qu'il dispose d'un matériel informatique et d'un accès à Internet.
L'amendement n° 485 vise simplement à résoudre ce problème, dans un souci de lutte contre toutes les inégalités, y compris financières.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Gérard Longuet : Je suis persuadé que M. le ministre fera le point sur la question de l'enseignement à distance ; toutefois, sans préjuger de l'intérêt des amendements nos 276, 484 et 485, je vous indique, monsieur le président, que la commission des finances invoque l'article 40 à leur encontre.
M. le président : En conséquence, les amendements nos 276, 484 et 485 ne sont pas recevables.
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)