Régulation des activités postales : Article 20
debate, 10/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le titre III du livre Ier devient le chapitre IV du titre Ier du livre Ier ;
2° L'article L. 15 devient l'article L. 6-2 ;
3° Dans le livre Ier, les divisions et les intitulés : « Titre VI. - Distribution postale », « Chapitre Ier. - Distribution à domicile », « Chapitre II. - Distribution au guichet », « Titre VII. - Poste maritime » sont supprimés ;
4° Le titre VIII du livre Ier devient le titre III du même livre ;
5° Le livre IV devient le livre III et comprend un titre Ier intitulé : « Dispositions communes » et un titre II reprenant l'intitulé « Dispositions finales » figurant déjà dans ce livre, et comprenant les articles L. 128 et L. 129 qui deviennent respectivement les articles L. 140 et L. 141. Le titre Ier comprend les articles L. 125, L. 126, L. 130 à L. 135.
M. le président : L'amendement n° 41, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson : Il s'agit d'un amendement de coordination : la renumérotation de l'article L. 15 à laquelle vise cet alinéa devient sans objet du fait de l'abrogation de ce même article L. 15 à laquelle a procédé le Sénat en adoptant à l'article 5 du présent texte un amendement proposé par la commission.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 42, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa (4°) de cet article, remplacer la référence :
III
par la référence :
II
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson : Cet amendement vise à transformer le titre VIII du livre Ier en titre II, et non pas en titre III : en effet, puisqu'il n'existe pas aujourd'hui de titre II, il est plus logique d'utiliser cette division plutôt que de voir un titre III succéder directement à un titre Ier.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 43, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Après le cinquième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°- L'article L. 126 devient l'article L. 13-2, qui est inséré avant le titre II du livre Ier.
B. - En conséquence, dans le sixième alinéa (5°) de cet article, remplacer les mots :
, L.126,
par le mot :
et
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson : L'article L. 126, relatif à la prescription d'un an acquise par un prestataire postal comme par son client, n'a pas à figurer parmi les dispositions communes puisqu'il concerne exclusivement le service postal. Sa place naturelle se situe donc plutôt à la fin du titre Ier, relatif aux dispositions générales, au sein du livre Ier du code consacré au service postal. Cet amendement vise donc à une renumérotation.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 44, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du sixième alinéa (5°) de cet article, après les mots :
livre III
insérer les mots :
à compter du transfert mentionné au 1 du II de l'article 8
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson : Cet amendement prévoit que la substitution du livre IV au livre III ne sera effectuée qu'après la création de l'établissement de crédit postal. Si cette précision n'était pas apportée, le livre III, relatif aux services financiers de La Poste, disparaîtrait prématurément et priverait de base juridique l'exercice des activités financières de La Poste.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)