Régulation des activités postales : Seconde délibération

Régulation des activités postales : Seconde délibération

debate, 10/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 13 ter.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?

M. Pierre Hérisson : La commission y est favorable.

M. le président : Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.
La seconde délibération est ordonnée.
Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
Article 13 ter
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifiée :
1° Les mots : « est exclue » sont remplacés par les mots : « sont exclus » ;
2° Elle est complétée par les mots : « ainsi que les envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques ».

M. le président : L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigée: « Toutefois, sont exclues de cette contribution la mise à disposition du public d'informations par un service public lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement et la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. »
Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° A-1.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 13 ter est ainsi rédigé.
Nous avons achevé l'examen de l'article soumis à la seconde délibération.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.