Régulation des activités postales : Article 5

Régulation des activités postales : Article 5

debate, 09/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les articles L. 16, L. 21, L. 22, L. 24 et L. 36 du code des postes et des communications électroniques sont abrogés.
II. - Non modifié.
III. - Les articles L. 36-1, L. 36-2, L. 36-3, L. 36-4, L. 36-12 et L. 36-14 du même code deviennent respectivement les articles L. 130, L. 131, L. 132, L. 133, L. 134 et L. 135 du même code.
IV. - Le premier alinéa de l'article L. 131 du même code est ainsi rédigé :
« La fonction de membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur postal ou des secteurs des communications électroniques, de l'audiovisuel ou de l'informatique. Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peuvent être membres de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. »
V. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 133 du même code, les mots : « L'autorité propose au ministre chargé des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « L'autorité propose aux ministres compétents ».
VI. - L'article L. 135 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « des dispositions législatives et réglementaires relatives aux communications électroniques » sont remplacés par les mots : « des dispositions législatives et réglementaires relatives aux communications électroniques et aux activités postales » ;
2° Supprimé ;
3° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« A cette fin, le prestataire du service universel postal, les titulaires d'une autorisation prévue à l'article L. 3, les opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l'article L. 33-1 sont tenus de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service. Les ministres compétents sont tenus informés des résultats de ces travaux. »

M. le président : L'amendement n° 28, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, remplacer les références :
L. 16, L. 21, L. 22, L. 24 et L. 36
par les références :
L. 15, L. 16, L. 21 à L. 25, L. 27 et L. 36
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson : Nous devons saisir l'occasion qui nous est offerte de procéder au toilettage du code des postes et des communications électroniques en supprimant certaines dispositions obsolètes ou incongrues.
Ainsi, les articles L. 15, L. 23, L. 25 et L. 27 peuvent être abrogés.
L'article L. 15, qui prévoit que la possibilité d'utiliser un service de poste restante, permettant de retirer son courrier au guichet, ne peut être ouverte à des mineurs non émancipés que sur présentation d'une autorisation écrite parentale contient une disposition qui relève de l'exercice de l'autorité parentale, donc du droit civil, et qui n'a donc pas sa place dans le droit postal.
L'article L. 23, qui tend à charger les agents des douanes de vérifier que le capitaine et les membres d'un équipage ne soustraient pas à La Poste des lettres ou paquets, n'a plus d'objet en raison des nouvelles dispositions du projet de loi visant à assurer le respect du secteur réservé et du champ d'autorisation.
L'article L. 25, qui punit aujourd'hui d'une peine d'emprisonnement et d'une amende l'utilisation sans autorisation des machines à affranchir ainsi que toute tentative de fraude dans leur utilisation est obsolète dans sa rédaction actuelle, dans la mesure où le terme « autorisation » n'est plus approprié. En effet, l'utilisation de machines à affranchir fait l'objet de contrats entre La Poste et ses clients, contrats qui règlent la question de l'utilisation frauduleuse, consistant essentiellement en sous-facturations.
Cela étant, il reste nécessaire de prévoir des sanctions pour les infractions au monopole d'émission de timbres et autres valeurs fiduciaires postales confié à La Poste par l'article 16 de la loi de 1990, mais ces sanctions, de nature contraventionnelle, pourraient être désormais fixées par décret.
Enfin, l'article L. 27, qui étend aux colis postaux les dispositions de l'article L. 26 concernant la sanction d'une déclaration frauduleuse de valeurs, n'a plus d'objet compte tenu du nouveau libellé de l'article L. 26, issu de l'article 13 du présent texte, qui vise les envois postaux.
Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 29, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.. - L'article L. 30 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L.30.- Lorsque les services des douanes ou des contributions indirectes le leur demandent, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 requièrent l'ouverture, par le destinataire, des envois de correspondance de toute provenance, présumés contenir des produits soit soumis à des formalités intérieures de circulation, soit passibles de droits de douane, soit frappés de prohibition. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson : Cet amendement tend à réécrire l'article L. 30 du code des postes et des communications électroniques, qui concerne l'autorisation d'ouvrir les plis par le destinataire à la demande des services des douanes ou des contributions directes. Cet article, qui ne vise actuellement que La Poste, doit devenir applicable à l'ensemble des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L.126 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L.126.- La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.3 pour toute demande en restitution du prix de leurs prestations présentée après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
« La prescription est acquise au profit de l'utilisateur pour les sommes dues en paiement des prestations du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.3 lorsque ceux-ci ne les ont pas réclamées dans un délai d'un an à compter de la date de leur exigibilité. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson : Cet amendement tend à proposer une nouvelle rédaction pour l'article L. 126 du code des postes et des communications électroniques, qui fixe les délais de prescription, soit un an au bénéfice de La Poste comme de l'utilisateur. Il a pour objet de restreindre le champ d'application de cet article aux seuls services postaux, les services financiers sortant du champ du code des postes et des communications électroniques aux termes de leur réforme opérée à l'article 8 du présent projet de loi.
L'amendement vise également à appliquer ces délais de prescription tant à l'opérateur du service universel du courrier qu'aux prestataires postaux autorisés.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 131, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par le IV de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 131 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée :
Cette incompatibilité demeure durant une période de dix ans après la cessation de fonction des membres de l'Autorité.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : L'article 5 prévoit un certain nombre d'incompatibilités pour l'exercice des fonctions de membre de l'autorité de régulation. Nous proposons d'étendre la validité de ces règles d'incompatibilité à une période suffisamment longue après la cessation desdites fonctions.
En effet, compte tenu des pouvoirs énormes qui sont conférés à cette haute autorité, la moindre des choses est de faire en sorte que ses anciens membres ne puissent pas pantoufler trop vite.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : La commission est défavorable à cet amendement.
Autant il apparaît essentiel d'assurer l'indépendance des membres de l'autorité de régulation durant l'exercice de leurs fonctions, autant il serait disproportionné de leur interdire, pendant les dix années suivant la cessation de celles-ci, toute activité professionnelle, tout mandat électif national, etc.
En outre, faudrait-il envisager de continuer à payer les anciens membres de l'autorité après la cessation de leurs fonctions, comme cela est prévu, mais seulement pour une année, pour les anciens membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ?

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Collombat, aucun fonctionnaire, aucun membre d'une autorité administrative indépendante n'est soumis à un régime aussi sévère que celui que vous préconisez pour l'ARCEP.
Pour autant, je conviens qu'un code déontologique est nécessaire. Toutefois, de mon point de vue, il l'est pour l'ensemble des membres des autorités administratives indépendantes, sans qu'il soit besoin d'opérer des distinctions entre les uns et les autres. Il faut donc mener une réflexion déontologique globale, et certainement pas fragmentée.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 131.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 172, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IV bis.- L'article L. 131 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre de l'Autorité est un emploi ouvrant droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraites. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson : Il s'agit de faire bénéficier les membres de l'ARCEP des dispositions générales de la loi du 10 février 2000.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) du VI de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « les autorités de régulation des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « les autorités de régulation des communications électroniques et des postes » ;
1° ter Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « les évolutions du secteur des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « les évolutions du secteur des communications électroniques et de celui des postes » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson : Par coordination avec l'extension au secteur postal du champ de la régulation, cet amendement vise à compléter la modification prévue au 1° du VI de l'article 5 par d'autres modifications au premier alinéa de l'ancien article L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques. Il s'agit, d'une part, de prévoir que l'analyse annuelle des décisions du régulateur communautaire portera non seulement sur les communications électroniques, mais aussi sur les postes, d'autre part, de donner au régulateur la possibilité de suggérer, dans son rapport annuel, toute modification législative ou réglementaire que lui paraissent appeler les évolutions tant du secteur des communications électroniques que de celui des postes.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement rédactionnel.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir le troisième alinéa (2°) du VI de cet article dans la rédaction suivante :
2° A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « information sur le secteur des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « information sur le secteur des communications électroniques et sur celui des postes » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson : Il est indispensable de préciser que le régulateur pourra procéder à toute expertise ou étude non seulement sur le secteur des communications électroniques, mais aussi sur le secteur postal.
C'est pourquoi cet amendement a pour objet de rétablir l'alinéa supprimé par l'Assemblée nationale, en en rectifiant la rédaction pour viser le troisième alinéa, et non plus le deuxième alinéa, de l'actuel article L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)