Régulation des activités postales : Article additionnel avant l'article 8
debate, 09/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 86, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2005, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan des déréglementations dans le secteur financier et bancaire.
Ce rapport examine notamment l'impact en matière de croissance, d'investissement, d'emploi, des politiques menées au niveau européen comme au niveau national, qui ont renforcé la dépendance de nos économies à l'égard des marchés boursiers.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Avant de débattre de la volonté du Gouvernement de faire des services financiers de La Poste une banque comme les autres, il nous paraît nécessaire d'analyser l'impact d'un tel projet sur notre économie.
La déréglementation du système financier français date de la seconde moitié des années quatre-vingt. La privatisation des banques coopératives, comme le Crédit agricole, la priorité accordée aux marchés boursiers ou le développement de nouvelles catégories de titres financiers en ont constitué les principaux piliers.
Cette déréglementation a reposé sur une promesse : renforcer l'efficacité du système financier et mieux allouer les ressources, donc favoriser la croissance économique.
Quel bilan pouvons-nous, aujourd'hui, en tirer ?
Depuis cette période, la croissance économique, en Europe, est relativement atone. Il est vrai que ce déficit de croissance est aussi le résultat de l'adoption de l'euro. L'épargne des européens ne finance ni notre économie ni le développement des pays pauvres. Elle nourrit uniquement la croissance des Etats-Unis et la spéculation financière.
Les problèmes consécutifs à cette déréglementation sont énormes.
Imaginons, par exemple, un jeune entrepreneur désirant fonder une entreprise, quelle qu'elle soit, créer des richesses et des emplois. Il cherchera, bien évidemment, à financer son projet et s'adressera donc aux banques de sa région. Vous savez parfaitement quelle réponse on lui fera.
Si son projet n'est pas très bon, aucune banque ne lui accordera un prêt. S'il est excellent, on lui prêtera de l'argent, mais à un taux d'intérêt de l'ordre de 5 %. Dès lors, toutes les richesses que cette entreprise pourra créer seront accaparées par cette banque.
Ce sont ces expériences qui expliquent, en grande partie, l'atonie de l'économie française.
Je prends un second exemple : Sanofi a eu besoin de 50 milliards d'euros pour racheter son concurrent Aventis. Lui aussi a besoin d'argent dans le cadre de cette opération. Sur le marché obligataire, mais aussi auprès de ses banques, cette entreprise est parvenue à emprunter des dizaines de milliards d'euros à des taux d'intérêt défiant toute concurrence, souvent inférieurs à 2 %. Or cet emprunt ne créera aucune richesse nouvelle, aucun emploi !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sans cela, Aventis serait parti à l'étranger !
M. Gérard Le Cam : Quand une économie prête plus facilement de l'argent à ceux qui ne créent rien, et qui préfèrent spéculer, qu'à ceux qui travaillent, il est urgent de corriger de tels dysfonctionnements.
Avant de franchir un pas de plus dans cette déréglementation de notre système financier, en transformant les services financiers de La Poste en banque postale, il nous paraîtrait pour le moins nécessaire d'effectuer un bilan de l'efficacité des mesures qui ont déjà été prises en termes de croissance et d'emploi. On en conclurait probablement qu'une telle réforme serait tout simplement funeste, et qu'il serait nécessaire, à l'inverse, de réorienter notre système financier vers le soutien à la croissance réelle et à l'emploi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : La rédaction proposée par nos collègues du groupe CRC paraît trop vague.
De quoi ce rapport devrait-il dresser précisément le bilan ? Quel est le champ géographique de cette étude ? Sur combien d'années doit-elle porter ?
En tout état de cause, les conséquences de la libéralisation des marchés financiers ont déjà fait l'objet de multiples études. La Banque de France assure un suivi régulier de ces sujets, le Conseil des marchés financiers également. Il n'y a donc pas lieu de demander au Gouvernement un rapport supplémentaire, qui plus est sur un sujet aux contours imprécis.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je partage pleinement l'avis du rapporteur. J'ai d'ailleurs fait adopter par l'Assemblée nationale un sous-amendement prévoyant un rapport spécifique sur la mise en place de l'établissement de crédit postal. Donc, eu égard au flou de la proposition du groupe CRC, celle que présente le Gouvernement a le mérite de la précision.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)