Développement des territoires ruraux : Article 55 quinquies A
debate, 26/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement est ainsi rédigée :
« Section 2
« Réserves de faune sauvage
« Art. L. 422-27. - Les réserves de faune sauvage ont vocation à :
« - protéger les populations migratrices d'oiseaux d'eau, conformément aux engagements internationaux ;
« - assurer la protection de certains milieux indispensables à la sauvegarde d'espèces menacées ;
« - constituer des territoires de référence pour la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ;
« - insérer la chasse dans le développement durable des territoires ruraux.
« Elles sont organisées sous la responsabilité générale de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en un réseau national géré pour le compte de l'État par des établissements publics, et en réseaux départementaux dont les collectivités territoriales, avec l'appui des fédérations départementales des chasseurs, sont chargées de la mise en place et de la gestion.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions de mise en oeuvre et de gestion de ces différents réseaux. »
M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. Avant le premier alinéa de l'article L. 422-27 du code de l'environnement, il est ajouté huit alinéas ainsi rédigés :
« Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à :
« - protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux ;
« - assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d'espèces menacées ;
« - favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ;
« - contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux.
« Elles sont créées par l'autorité administrative à l'initiative du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs lorsqu'il s'agit de conforter des actions d'intérêt général.
« Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération nationale des chasseurs.
« Les autres réserves peuvent être organisées en réseaux départementaux dont la coordination est assurée par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
II. La section 2 du chapitre II du livre IV du code de l'environnement est ainsi rédigée :
« Section 2
« Réserves de chasse et de faune sauvage »
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : A l'Assemblée nationale, nos collègues députés ont inséré un article additionnel, fruit du travail de Pierre Lang et du rapport que ce dernier avait remis au Gouvernement au sujet de l'évolution des réserves de chasse.
Bien que cet article ait été rédigé de manière un peu précipitée, vous aviez, monsieur le ministre, émis un avis favorable. Toutefois, je crois que vous-même et vos services n'aviez pas eu le temps de travailler suffisamment longuement sur cette rédaction.
C'est la raison pour laquelle je propose un certain nombre de modifications.
D'abord, nous vous suggérons de corriger l'intitulé de ces réserves pour que le mot chasse continue d'y figurer. Ensuite, nous apportons quelques corrections sur la vocation de ces réserves, en précisant notamment qu'il leur incombe de protéger l'ensemble des espèces d'oiseaux migrateurs, et non pas seulement les oiseaux d'eau migrateurs.
Nous réaffirmons également le principe selon lequel ces réserves sont créées par l'autorité administrative, sur l'initiative des titulaires du droit de chasse, qu'il s'agisse de réserves volontaires ou obligatoires pour les ACCA, les associations de chasse communales agréées.
Cet amendement vise également à supprimer l'intervention des collectivités territoriales en tant que gestionnaires du réseau départemental, dans la mesure où celles-ci n'ont pas réellement compétence à intervenir en matière de chasse.
Nous proposons enfin de maintenir l'alinéa de l'article L. 422-27 du code de l'environnement disposant que les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse sont fixées par décret en Conseil d'Etat, de même que l'alinéa spécifique relatif à la chasse.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Je souscris totalement aux propos de M. le rapporteur, tant en ce qui concerne la dénomination des réserves que la définition des objectifs poursuivis au travers de leur création.
Il était nécessaire que la rédaction de cet article additionnel soit précisée, ainsi que l'a dit M. le rapporteur.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 55 quinquies A est ainsi rédigé.