Développement des territoires ruraux : Article 55 quinquies

Développement des territoires ruraux : Article 55 quinquies

debate, 26/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 423-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le caractère valable du permis de chasser résulte, d'une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l'article L. 423-12 et, d'autre part, du paiement des cotisations prévues à l'article L. 423-13 ainsi que des participations prévues à l'article L. 426-5 et de la cotisation nationale instituée à l'article L. 421-14 lorsqu'il s'agit de la chasse du grand gibier. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 423-2 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« A l'exclusion des personnes visées par l'article L. 423-25, l'autorisation de chasser est délivrée par l'autorité administrative, gratuitement, pour un an et une fois par personne :
« - aux mineurs de plus de quinze ans ayant satisfait à un examen théorique ;
« - aux majeurs ayant bénéficié d'une formation pratique élémentaire délivrée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. »

M. le président : L'amendement n° 161 rectifié, présenté par Mmes Henneron, Bout et Rozier et M. Lecerf, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 423-1 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :
« La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale le montant de la participation dénommée Oiseau d'eau qui est due à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par tout propriétaire d'une installation fixe de chasse de nuit déclarée pour l'exercice de la chasse du gibier d'eau de nuit entre l'heure légale du coucher du soleil et celle de son lever.
« La Fédération nationale des chasseurs gère dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat l'emploi du fonds ainsi constitué afin de mettre en place une procédure d'étude sur les oiseaux d'eau ainsi que des programmes d'action visant à la conservation et à l'utilisation durable des oiseaux d'eau dans leur aire de répartition en collaboration avec des organismes de recherche à caractère international »
La parole est à Mme Janine Rozier.

Mme Janine Rozier : Cet amendement nous a été suggéré par les huttiers propriétaires d'une installation fixe de chasse de nuit. En effet, ces derniers considèrent que la connaissance des populations d'oiseaux migrateurs à l'échelle de leur aire de répartition permet une bonne gestion et conditionne l'utilisation durable de cette ressource naturelle.
Le présent amendement a pour objet de créer une cotisation fédérale qui serait assise sur les installations fixes de chasse de nuit du gibier d'eau, déclarées et immatriculées dans les départements concernés par cette pratique.
Cette cotisation alimenterait un fonds affecté à l'étude de ces oiseaux via des organismes de recherche à caractère international compétents sur leur aire de répartition.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Le rapporteur que je suis est un peu gêné : autant le souhait des auteurs de l'amendement est fondé, autant la forme et le moment ne nous semblent pas bons.
En effet, alors même que l'on a supprimé le timbre « gibier d'eau », qu'acquittaient uniquement les chasseurs de gibier d'eau, on « rechargerait la barque » en taxant ceux d'entre eux qui chassent à la hutte.
Je ne suis pas certain que ce soit une très bonne chose !
Cela dit - et c'est la raison pour laquelle je considère qu'il est fondé -, cet amendement émane de l'association nationale des chasseurs de gibier d'eau, l'ANCGE, qui, notamment à travers l'organisme « Oiseaux migrateurs du paléarctique occidental », l'OMPO, réalise des analyses de l'évolution et du comportement de ces oiseaux migrateurs d'eau.
Au-delà de cet amendement, le problème réside dans l'insuffisance des moyens mis à la disposition de l'OMPO.
Je crois qu'il faut être vigilant en la matière. Récemment, des moyens complémentaires ont été accordés. Le conseil d'administration de la fédération nationale des chasseurs, la FNC, vient ainsi d'accorder il y a quelques jours 120 000 euros à l'OMPO pour mener des études supplémentaires.
Un autre problème réside dans le fait que les études réalisées par l'OMPO n'ont pas toujours une valeur scientifique reconnue par tous. A l'avenir, il faudra donc, si l'on donne des moyens financiers supplémentaires à l'OMPO, vérifier que ces études ne sont pas contestées, ne serait-ce que pour pouvoir fournir des arguments au ministre ou aux chasseurs, notamment vis-à-vis de Bruxelles.
Cet amendement a pour objet de taxer le chasseur de nuit de gibier d'eau à la hutte. Je ne suis pas sûr que ce soit très adroit !
Par ailleurs, le mécanisme proposé ne semble pas bon : la fédération nationale déterminerait le montant de la participation due aux fédérations départementales et le produit de cette dernière serait géré par la fédération nationale, qui pourrait ensuite l'utiliser pour mener des études.
C'est la raison pour laquelle, chère collègue, je vous demande de retirer votre amendement. Précisez cependant à ceux avec qui vous avez travaillé sur ce sujet que nous serons vigilants, afin que l'OMPO dispose de moyens financiers à l'avenir.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Cet amendement a pour objet d'imposer par la voie législative une participation financière supplémentaire aux chasseurs.
Son assiette est cependant mal définie, ainsi que ses conséquences. Cette cotisation créerait une inégalité dans la mesure où seuls les propriétaires d'installations fixes seraient tenus de financer des études portant sur l'ensemble des gibiers d'eau.
Par ailleurs, tout en étant gérée par la fédération nationale, cette cotisation serait due par le propriétaire à sa fédération départementale. Ce serait une source de contentieux !
Je rappelle que le Sénat avait lui-même voté la suppression de la redevance cynégétique « gibier d'eau » lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2002. Plutôt que de multiplier les impositions et les études concurrentes, il conviendrait plutôt de coordonner les travaux de recherche conduits tant par les fédérations que par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'ONCFS.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère : Je souscris à l'esprit et au fond de l'amendement. En revanche, je ne suis pas favorable à ce qu'une structure nationale puisse mener ce genre d'études au moyen d'un prélèvement qui serait opéré dans le dos des fédérations. Il faut faire très attention !
A cet égard, la réponse du rapporteur est très juste. Certes, il faut que cette structure puisse disposer des moyens lui permettant de conduire un certain nombre d'études, mais la solution proposée à cette fin ne nous convient pas.
C'est pour cette raison que je m'associe à la demande de retrait formulée par M. le rapporteur.

M. le président : Madame Rozier, l'amendement n° 161 rectifié est-il maintenu ?

Mme Janine Rozier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 161 rectifié est retiré.
L'amendement n° 31, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II - Le deuxième alinéa de l'article L. 423-2 du même code est ainsi rédigé :
« A l'exclusion des personnes visées par l'article L. 423-25, l'autorisation de chasser est délivrée par l'autorité administrative, gratuitement, pour un an et une fois par personne, aux mineurs de plus de quinze ans et aux majeurs, ayant bénéficié d'une formation pratique élémentaire délivrée par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, avec le concours de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement concerne la formation des chasseurs accompagnés, c'est-à-dire des jeunes chasseurs débutants.
Nos collègues de l'Assemblée nationale avaient ajouté un paragraphe à l'article issu du vote du Sénat, afin d'élargir la délivrance d'une autorisation de chasser accompagné aux majeurs dès lors qu'ils ont bénéficié d'une formation pratique élémentaire délivrée par l'ONCFS.
C'est une bonne idée, mais pourquoi la réserver aux majeurs ? Par cet amendement, je propose donc que l'on utilise le même système de formation pour les chasseurs accompagnés, qu'ils soient majeurs ou mineurs.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : La chasse accompagnée est un bon moyen de faire découvrir la pratique cynégétique à un non-chasseur et il serait judicieux que cela concerne aussi bien les adultes que les mineurs à partir de quinze ans.
En outre, une formation théorique et pratique semble suffisante pour accéder à la chasse accompagnée alors qu'en l'état actuel du texte l'examen théorique du permis est requis, procédure relativement lourde pour accéder à une pratique de pure initiation.
Le Gouvernement souhaite que davantage de non-chasseurs puissent s'initier à ce loisir proche de la nature, à l'heure où la démographie des chasseurs laisse prévoir une réduction assez rapide de leur nombre.
C'est la raison pour laquelle je suis très favorable à l'amendement proposé.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 55 quinquies, modifié.
(L'article 55 quinquies est adopté.)