Développement des territoires ruraux : Article 56

Développement des territoires ruraux : Article 56

debate, 26/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : IA. - Le premier alinéa de l'article L. 423-4 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'autorité administrative informe l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des inscriptions au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article 19-2 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. »
I. - Non modifié.
II. - L'article L. 423-11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-11. - Ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser :
« 1° Les personnes âgées de moins de seize ans ;
« 2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ;
« 3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes ;
« 4° Ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions prévues par le présent titre ;
« 5° Tout condamné en état d'interdiction de séjour ;
« 6° Ceux qui n'ont pu produire le certificat médical prévu à l'article L. 423-6 ;
« 7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 ;
« 8° Les personnes privées, en application de l'article L. 428-14, du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ;
« 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article 19-2 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
« Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal, toute personne demandant la délivrance d'un permis de chasser doit déclarer qu'elle n'est pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction prévus ci-dessus.
« Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit. Dans ce cas, il doit être remis au préfet à sa demande. Il peut être fait application des peines prévues contre ceux qui ont chassé sans permis valable. »
III. - L'article L. 423-15 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-15. - Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser :
« 1° Les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, à moins que la validation ne soit demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur ;
« 2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ;
« 3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes ;
« 4° Ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions prévues par le présent titre ;
« 5° Tout condamné en état d'interdiction de séjour ;
« 6° Les personnes atteintes d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, rendant dangereuse la pratique de la chasse ;
« 7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 ;
« 8° Les personnes privées, en application de l'article L. 428-14, du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser, ou dont le permis est suspendu en application de l'article L. 428-15 ;
« 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article 19-2 du décret-loi du 18 avril 1939 précité.
« Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal, toute personne demandant la validation d'un permis de chasser doit déclarer qu'elle n'est pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction prévus ci-dessus.
« En cas de fausse déclaration, la validation du permis de chasser est nulle de plein droit. Dans ce cas, le document de validation doit être, à sa demande, remis au préfet. Il peut être fait application des peines prévues contre ceux qui ont chassé sans permis valable.
« En cas de doute sur la déclaration relative aux affections mentionnées au 6°, le préfet peut demander un certificat médical. »
IV à VII. - Non modifiés.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 279 rectifié, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IA de cet article :
IA - L'article L. 423-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-4 - I. Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
« Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent chaque année au gestionnaire du fichier la liste de leurs adhérents titulaires du permis de chasser, d'une validation et d'une autorisation de chasser.
« L'autorité judiciaire informe l'ONCFS et renseigne le fichier central visé au premier alinéa sur les peines prononcées en application des articles L. 428-14 et L. 428-15 ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles 131-14 et 131-16 du code pénal. L'autorité administrative informe l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et renseigne le fichier central sur les inscriptions au fichier national automatisé des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L.2336-6 du code de la défense.
« II- Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application du présent article »
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Ladislas Poniatowski : Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 279 rectifié bis.
Je vous donne la parole, monsieur le rapporteur, pour présenter cet amendement.

M. Ladislas Poniatowski : Je reprends cet amendement, qui traite d'un sujet sur lequel M. Pintat a beaucoup travaillé et qui a suscité des contacts et des travaux importants avec vos services, monsieur le ministre.
Je me suis moi-même intéressé à ce problème du fichier national, qui est important parce que c'est aussi le fruit d'un rapprochement réussi entre l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et la Fédération nationale des chasseurs, qui n'entretenaient pas de très bonnes relations auparavant. Les tensions se sont cependant apaisées, les uns et les autres se sont rapprochés et parviennent désormais à travailler ensemble.
Je souscris tout à fait à l'objectif de cet amendement, qui est d'instaurer une nécessaire coopération entre la FNC et l'ONCFS pour la tenue à jour de ce fichier. Il convient d'être vigilant sur cet équilibre.
Certains chasseurs ont la réputation d'être hostiles à l'ONCFS. Etant un peu considéré comme le représentant des chasseurs, je tiens à dire très clairement devant vous, monsieur le ministre que l'ONCFS est investi des missions régaliennes de l'Etat en matière de chasse et de missions techniques et scientifiques tendant à améliorer la connaissance et le bon état de conservation de la faune sauvage, du gibier en particulier.
La FNC doit également pouvoir justifier de missions de service public, et la tenue de ce fichier central des validations y répond parfaitement, pour des raisons de sécurité publique.
Le dispositif proposé par cet amendement, s'agissant de l'accès aux renseignements relatifs aux sanctions ayant donné lieu à retrait de permis de chasser ou interdiction d'acquisition et de détention d'arme, a été corrigé par M. Pintat sur mes recommandations ainsi que sur celles de vos services, monsieur le ministre.
En effet, la Fédération nationale des chasseurs, en tant que gestionnaire du fichier central, ne doit pas avoir accès à des données nominatives sur ces condamnations : il suffit que le fichier central soit renseigné et déclenche un signal d'interdiction au moment de son interrogation par une fédération départementale qui délivre une validation annuelle.
Il faut enfin noter que ce fichier central ne concerne en rien la délivrance du volet permanent du permis de chasser, qui doit rester de la compétence de l'autorité administrative.
Je crois, monsieur le ministre - et sans doute allez-vous nous le confirmer -, que votre ministère n'est pas le seul concerné, le ministère de l'intérieur l'étant également.
Cette nouvelle rédaction est l'aboutissement d'une première rédaction et d'un sous-amendement de la commission, qui ont l'une et l'autre disparu et se trouvent ainsi rassemblées. Je crois d'ailleurs savoir que le ministère de l'intérieur approuverait cette nouvelle rédaction !

M. le président : L'amendement n° 428, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. A la fin du texte proposé par le IA de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 423-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :
prévu à l'article 19-2 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
par les mots :
visé à l'article L. 2336-6 du code de la défense
II. En conséquence, procéder à la même modification dans le dixième alinéa (9°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 423-11 du même code et dans le dixième alinéa (9°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 423-15 du même code.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Il s'agit d'un amendement de coordination qui, si l'amendement n° 279 rectifié bis est adopté, sera pour une large part satisfait. Je le rectifierai donc, le cas échéant, en conséquence.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : D'une certaine manière, la proposition qui nous est faite à travers l'amendement n° 279 rectifié bis va dans le sens souhaité par le Gouvernement d'un rapprochement des chasseurs et de l'ONCFS. Toutefois, elle pose quelques problèmes que je voudrais évoquer.
En premier lieu, je souhaite attirer votre attention sur le fait que de nombreuses questions resteront à résoudre lors de la rédaction du décret d'application : faire gérer par une association de droit privé des éléments personnels nécessitera des précautions conduisant à un encadrement strict afin d'éviter d'attenter aux libertés publiques.
Je ne citerai que quelques exemples.
La simple comparaison avec les fédérations sportives n'est évidemment pas pertinente puisque leur licence atteste de la cotisation et du respect des règles fédérales et, éventuellement, de l'assurance. En effet, le permis de chasser confère, bien au-delà du simple droit de pratiquer une activité de loisir, l'autorisation d'acheter, de détenir et d'utiliser certaines armes dans des lieux publics et non pas simplement dans des stands de tir fermés.
Pour prendre une autre comparaison, le fichier du permis de conduire n'est pas géré par l'Automobile club de France ou d'autres clubs.
Dans l'état actuel du droit, l'autorisation administrative informe l'ONCFS des inscriptions au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes pour des motifs qui, le plus souvent d'ailleurs, ne concernent pas la chasse.
Certes, la validation annuelle des permis est effectuée par les fédérations départementales des chasseurs, mais le volet permanent est établi par le préfet à partir du certificat de réussite à l'examen établi par l'ONCFS.
Enfin, le permis de chasser est aussi assimilé à une pièce d'identité officielle, admise pour justifier de son identité lors des élections. Nous n'avons donc pas affaire - j'insiste sur ce point - à la gestion d'un fichier tout à fait anodin.
En second lieu, le Gouvernement demeure profondément attaché à la restauration durable de relations apaisées entre les fédérations de chasseurs et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. A cet égard, un dispositif d'échange entre l'ONCFS et la FNC est déjà prévu par la loi sur le fichier national.
On peut attendre que ce dispositif soit jugé sur ses effets dans le cadre d'un Office aujourd'hui en plein renouvellement, et d'ailleurs plus proche des fédérations départementales des chasseurs.
Vous souhaitez aller plus loin et plus vite en anticipant sur le contrat d'objectif de l'Office en cours de discussion. Celui-ci ne pourra de toute façon être mis en oeuvre que dans le cadre de relations totalement apaisées.
Voter cet amendement serait incontestablement donner un signe fort de la volonté du législateur de voir l'Office et les fédérations s'engager résolument dans cette voie, aplanir les difficultés et renoncer aux contentieux qui pourraient subsister.
On voit bien, en examinant l'ensemble de ces arguments, que certains d'entre eux vont dans le sens de l'amendement et que d'autres s'y opposent. C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 279 rectifié bis et 428. Les avantages et les inconvénients peuvent dans tous les cas s'équilibrer.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote sur l'amendement n° 279 rectifié bis.

M. Jean-Louis Carrère : Je ne suis pas défavorable à cet amendement, qui me semble toutefois prématuré, je le dis très sincèrement.
Je n'ai pas le tropisme de défendre les ministres de l'écologie quand il s'agit de chasse, mais là, en toute objectivité, le bon sens doit nous incliner à penser que cet amendement est vraiment prématuré. Même les arguments que vous avez donnés, monsieur le rapporteur, laissant penser qu'on mettrait de l'ordre dans la saisine de tous les éléments par les fédérations ne me rassurent pas complètement et ne me convainquent pas de voter cet amendement.
Je suis donc plutôt réservé. Je souhaiterais, monsieur le rapporteur, que vous retiriez cet amendement, que je serai prêt le moment venu à adopter, lorsque l'Office aura un peu progressé dans cette évolution à laquelle vient de faire allusion M. le ministre.

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Loin de vouloir retirer cet amendement, je souhaiterais au contraire convaincre mon collègue Jean-Louis Carrère de s'y rallier.
Cela n'est pas prématuré ! Le succès du guichet unique, auquel 80 % des départements français se sont ralliés, le prouve. Cela signifie que ce n'est plus l'organisme administratif de l'Etat qui délivre les validations annuelles, mais que ce sont dorénavant les fédérations départementales des chasseurs. Le moment est donc opportun.
Monsieur le ministre, vous le savez - ce n'est d'ailleurs pas un secret -, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage a beaucoup travaillé sur ce sujet avec la Fédération nationale des chasseurs. L'Office s'est beaucoup investi dans ces travaux, mais si la Fédération - elle ne peut certes qu'obéir à vos ordres -, au cours des séances de travail, a approuvé cette rédaction, c'est en respectant totalement la mission que vous lui avez confiée et dont elle ne s'est pas écartée. C'est pourquoi je pense au contraire que c'est le bon moment pour adopter ce texte, qui tient compte de la réalité du terrain.
Monsieur le ministre, je vais même plus loin : si cet amendement est adopté et que se trouvent ainsi confortées les bonnes relations entre la FNC et l'ONCFS, je souhaite que soient définitivement clos les contentieux juridiques qui existent encore entre ces deux protagonistes. Si cette mesure, qui est bien sûr fortement souhaitée par la FNC puisqu'elle conforterait sa mission de service public, était adoptée, je demanderais officiellement à la FNC et à l'ONCFS de faire l'effort de se rapprocher pour accélérer la clôture de ces contentieux juridiques C'est mon souhait profond, qui sera renforcé par l'adoption de cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 279 rectifié bis.

M. Jean-Louis Carrère : Je m'abstiens.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le président, ainsi que je vous l'ai laissé entendre, je rectifie l'amendement n° 428 afin de tenir compte de l'adoption de l'amendement n° 279 rectifié bis.

M. le président : L'amendement n° 428 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Dans le 9° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 423-11 du même code, remplacer les mots:
prévu à l'article 19-2 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
par les mots:
visé à l'article L. 2336-6 du code de la défense
II. - Dans le 10° du texte proposé par cet article pour l'article L. 423-15 du même code, remplacer les mots:
prévu à l'article 19-2 du décret-loi du 18 avril 1939 précité
par les mots:
visé à l'article L. 2336-6 du code de la défense
Je mets cet amendement aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis - Le premier alinéa de l'article L. 423-6 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, le candidat doit présenter à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme.
« Il est également perçu un droit d'examen dont le montant est fixé dans la limite de 16 euros, par arrêté du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget. »
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : C'est un amendement de cohérence.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 348 rectifié, présenté par M. Cazeau, Mme Herviaux, M. Besson et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le dixième alinéa (9°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 423-11 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Toute personne ayant été condamnée pour non-respect des règles régissant les missions de service public confiées aux fédérations pour une durée de trois à six ans fixée par le préfet. »
La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère : Cet amendement a pour objet de permettre au préfet, qui assure la tutelle des fédérations de chasse, de s'opposer à la délivrance d'un permis de chasser à un chasseur qui a commis des fautes graves en qualité de gestionnaire cynégétique et qui a été condamné pour de tels faits.
La réglementation actuelle comporte une lacune qui, selon mon ami Bernard Cazeau, est source d'une iniquité flagrante : celui qui braconne un lapin peut voir son permis suspendu par le juge, alors que celui qui aurait commis des fautes graves en qualité de gestionnaire cynégétique et qui aurait été condamné pour de tels faits pourrait continuer à chasser.
Aucun texte ne prévoit actuellement que le préfet, qui assure la tutelle des fédérations de chasse, puisse suspendre le permis de ces personnes. Pour ces raisons, l'amendement déposé par M. Cazeau, Mme Herviaux et M. Besson mérite d'être examiné avec attention et approuvé.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission a émis un avis défavorable car, en visant spécifiquement les responsables des fédérations départementales de chasseurs, cet amendement fait montre d'une certaine méfiance à l'encontre tant des élus de ces fédérations que des agents techniques qui y travaillent.
S'agissant de la modification technique souhaitée par M. Carrère, le 4° de l'article L. 423-11 du code de l'environnement dispose que « ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions prévues par le présent titre » ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser : l'amendement est donc totalement satisfait. Cette disposition est suffisante et présente l'avantage de ne pas contenir de connotation défavorable aux fédérations départementales.
C'est la raison pour laquelle, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur Carrère, l'amendement n° 348 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Carrère : Ne souhaitant pas donner cette connotation à mon amendement, j'accepte de le retirer.

M. le président : L'amendement n° 348 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 56, modifié.
(L'article 56 est adopté.)