Développement des territoires ruraux : Article 57
debate, 26/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - 1. Les deux derniers alinéas de l'article L. 424-3 du code de l'environnement sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans ce cas, les dispositions des articles L. 425-4 à L. 425-14 ne sont pas applicables et la participation aux frais d'indemnisation des dégâts de gibier prévue à l'article L. 426-5 n'est pas due.
« II. - Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent être formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent article. Ils possèdent cette qualité par l'inscription au registre du commerce ou au régime agricole. Leur activité est soumise à déclaration auprès du préfet du département et donne lieu à la tenue d'un registre.
« Dans ces établissements, les dates de chasse aux oiseaux d'élevage sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse. »
2. Le premier alinéa du même article est précédé de la mention : « I. - ».
3. Le sixième alinéa (5°) de l'article L. 413-4 du même code est ainsi rédigé :
« 5° Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés à l'article L. 424-3. »
II. - L'article L. 424-4 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6. » ;
2° bis Au troisième alinéa, les mots : « l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa »
3° Il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés. » ;
3° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gluaux sont posés deux heures avant le lever du soleil et enlevés avant onze heures. » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'action de chasse est terminée et que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour la chasse au chien courant, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre peut être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique dès lors que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui. »
II bis. - Supprimé.
III. - Non modifié.
IV. - L'article L. 424-8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 424-8. - I. - Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse sont :
« 1° Libres toute l'année pour les mammifères ;
« 2° Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour :
« - leur transport à des fins non commerciales, y compris le transport des appelants et des escaps ;
« - les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.
« II. - Toutefois, des restrictions peuvent être apportées par l'autorité administrative à ces dispositions pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier.
« III. - Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants ou morts d'espèces dont la chasse est autorisée et qui sont nés et élevés en captivité sont libres toute l'année.
« IV. - Nonobstant les dispositions des I et III, la vente, le transport pour la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux licitement tués à la chasse ou morts provenant d'élevages visés au III sont autorisés s'ils respectent les dispositions relatives à la traçabilité des produits prévues aux articles L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-2 et L. 232-3 du code rural et si les animaux ont fait l'objet d'une inspection sanitaire conformément aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du code rural.
« V. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
V. - L'article L. 424-9 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 424-9. - Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur prévienne, avant de le sortir de son véhicule, les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. »
VI et VII. - Non modifiés.
M. le président : L'amendement n° 349 rectifié, présenté par M. Cazeau, Mme Herviaux, M. Besson et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1 du I de cet article pour l'article L. 424-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
et la participation aux frais d'indemnisation des dégâts de gibier prévue à l'article L. 426-5 n'est pas due.
II - Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du I de cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, après le mots :
formés
supprimer les mots :
de territoires ouverts ou
La parole est à M. Jean-Louis Carrère.
M. Jean-Louis Carrère : J'ai conscience que cet amendement soulève plus de problèmes qu'il n'en résout, mais je souhaite attirer l'attention du Sénat, et en particulier de M. le rapporteur et de M. le ministre, sur le problème des dégâts provoqués par le grand gibier à proximité immédiate des enclos.
En effet, les grands animaux, surtout les cervidés, mus par l'instinct, s'approchent des enclos en période de reproduction, essaient d'en franchir les clôtures et, ce faisant, causent des dégâts importants. Le problème est que ces dégâts, qui affectent des espaces situés à l'extérieur des enclos, sont imputés aux fédérations de chasseurs.
Cet amendement tend à faire en sorte que les fédérations de chasseurs, qui ne peuvent être tenues pour responsables des espaces situés à proximité des enclos de chasse, ne soient pas seules à rembourser les dégâts causés par ces animaux attirés par la présence de gibier captif à l'intérieur des enclos.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Je remercie M. Carrère d'avoir exposé très honnêtement la situation et j'abonde dans son sens : la concentration de gibier autour des enclos pose un vrai problème. En effet, au moment du rut, les cerfs, attirés par les biches enfermées dans l'enclos, se rassemblent et cherchent à s'en approcher !
On pourrait songer à imputer la responsabilité de ces dégâts aux propriétaires des enclos. Or ceux-ci ne peuvent être considérés comme responsables puisque leurs animaux, enfermés à l'intérieur des enclos, n'ont pas pu provoquer de dégâts à l'extérieur.
Bien que M. Carrère ait très bien résumé ce problème de terrain, que nous connaissons tous, la commission a émis un avis défavorable sur sa double proposition. Je lui demande donc de bien vouloir retirer son amendement. D'avance, je l'en remercie.
M. le président : Monsieur Carrère, l'amendement n° 349 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Carrère : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 349 rectifié est retiré.
L'amendement n° 373, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 1 du I de cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 424-3 du code de l'environnement.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : M. Poniatowski a réussi à nous dérider en faisant allusion au rut des cervidés. J'espère que la séance continuera à se dérouler dans cette ambiance sereine et conviviale !
M. Jean-Louis Carrère : Il n'y a pas d'enclos ici ! (Sourires.)
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cet amendement tend à prévenir l'apparition d'une chasse à deux vitesses et à éviter que ne soient favorisées les chasses commerciales. La chasse doit rester avant tout un loisir populaire.
La fixation de dates d'ouverture et de fermeture différentes pour les établissements commerciaux de chasse et pour la chasse en milieu naturel est injuste vis-à-vis du chasseur qui pratique une chasse populaire. C'est surtout une aberration, car rien n'empêche des animaux sauvages, en l'occurrence ici surtout des oiseaux, de se trouver sur ces territoires. Comment distinguer, sur un territoire, un colvert d'élevage d'un colvert sauvage ?
D'un point de vue éthique, il est également scandaleux d'encourager le développement de la chasse des oiseaux d'élevage, car les chasseurs, dans ces conditions, n'auraient plus besoin de concourir à la protection des populations sauvages.
Enfin, le gibier d'élevage étant incapable de se défendre contre les prédateurs sur ces territoires de chasse, il devient nécessaire d'éradiquer ces prédateurs, ce qui retarde d'autant la mise en place d'un équilibre naturel.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission a émis un avis défavorable.
Je ferai quelques remarques à propos de cet amendement et des huit autres qui vont suivre.
Parmi les auteurs de ces amendements, trois d'entre eux n'étaient pas sénateurs lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi et le sont devenus lors du renouvellement de la Haute Assemblée en septembre dernier. Ils ouvrent donc à nouveau ce débat, ce qui est parfaitement leur droit.
M. Paul Blanc : Bis repetita non placent !
M. Ladislas Poniatowski : Je serai bref, d'autant que l'alinéa visé, ainsi que la quasi-totalité de l'article 57, a été adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale, à l'unanimité, et par le Sénat, à une très grande majorité.
Par cet amendement, vous souhaitez, madame Voynet, remettre en cause le dispositif que nous avions proposé s'agissant des règles applicables aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial. Il s'agissait d'une demande ancienne, formulée dans de nombreux départements.
Nous avions trouvé, avec l'administration et les professionnels qui pratiquent ou qui organisent ce type de chasse, une solution. Ce dispositif n'est pas mauvais et je ne souhaite pas le remettre en cause.
L'avis de la commission est donc défavorable sur ces différents amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Le projet de loi a prévu que les dispositions relatives au plan de chasse, aux prélèvements maximum autorisés et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ne s'appliqueraient pas aux enclos, dans la mesure où les populations de gibier sont gérées en dehors de toute communication avec l'extérieur.
La chasse en enclos est soumise à des conditions restrictives puisque le territoire chassé doit être, d'une part, entouré d'une clôture étanche au passage de tout mammifère chassé et, d'autre part, attenant à une habitation. Une discussion avait d'ailleurs eu lieu à l'Assemblée nationale sur cette dernière notion, qui est restrictive.
Ces conditions limitant d'ores et déjà le développement de ce type de chasse, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère : J'avais participé, avec un certain nombre de mes collègues, au débat en première lecture portant sur les territoires ruraux et la chasse. Nous avions alors, comme l'a rappelé M. le rapporteur, longuement discuté de cet article.
Ces amendements nouveaux tendent à remettre en cause des dispositions qui, selon nous, tenaient compte des équilibres existants. La partie du groupe socialiste que je représente s'abstiendra donc sur ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 373.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 374, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du II de cet article.
L'amendement n° 375, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° du II du présent article pour le deuxième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :
deux heures avant le lever
par les mots :
une heure avant le lever
et remplacer les mots :
deux heures après son coucher
par les mots :
une heure après son coucher
L'amendement n° 376, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° du II de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : S'il est parfaitement exact que je n'ai pas eu le plaisir et l'honneur de participer à la discussion de ce projet de loi en première lecture, je tiens cependant à faire remarquer à M. Poniatowski, qui nous a dit qu'il opposerait un refus global à tous nos amendements, que je ne suis pas ici pour mener une guérilla illusoire et inutile, mais que j'ai pris part à suffisamment de discussions sur ce même sujet pour résumer mon argumentation à l'essentiel.
L'amendement n° 374 a pour objet de supprimer le 1° du II de l'article 57.
Selon la jurisprudence et le bon sens, l'interdiction de chasser la nuit s'applique dès lors que l'on ne peut plus distinguer les couleurs, ce qui correspond en général aux horaires suivants : une demi-heure après le coucher du soleil et une demi-heure heure avant son lever. La modification proposée autorise donc, de fait, la chasse de nuit.
Par ailleurs, en zone montagneuse, il fait souvent nuit sur les versants à l'ombre bien avant l'heure légale de coucher du soleil et bien après son lever.
Cette disposition constitue donc une atteinte grave à la sécurité des personnes et augmente les risques de tirer une espèce protégée.
D'un point de vue pratique, elle rendra nécessaire la publication de toutes les heures de lever et de coucher du soleil pour toutes les préfectures pendant la période de chasse, soit du 1er juin au 28 février.
L'amendement n° 375 vis à restreindre la durée de chasse autorisée avant le lever et après le coucher du soleil, dans les mêmes conditions que pour l'amendement précédent : il s'agit de réduire les risques d'erreur et de revenir à une définition plus sobre et plus stricte de la chasse de nuit.
L'amendement n° 376 vise à supprimer le 3° du II de cet article. Cet habile alinéa tend en effet à autoriser, par arrêté ministériel, l'utilisation d'un véritable arsenal de chasse électronique. Cette disposition équivaut à permettre de fait le recours à des moyens d'assistance électronique actuellement interdits. Cette assistance, outre le danger qu'elle induit, supprime la relation, revendiquée par les chasseurs, qui existe entre la nature et l'homme et crée une dépendance technologique qui confine au ridicule. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 374 et 375.
Nous avons eu un long débat sur la question des heures de lever et de coucher du soleil à partir desquelles la chasse est autorisée ou non. La mesure adoptée à l'article 57 comporte certes un risque, mais c'est une solution logique et qui répond aux particularités du terrain, puisque ces heures ne sont pas les mêmes en Alsace et en Bretagne.
Le Sénat, en adoptant à l'unanimité cette disposition - à laquelle se sont ralliés les députés -, a retenu sinon la solution idéale, du moins la plus logique, la plus souple et celle qui tient le mieux compte de la réalité du terrain.
Il est vrai qu'en définissant une heure nationale d'ouverture et de fermeture, de lever et de coucher du soleil, on aurait probablement évité d'éventuels procès-verbaux dressés par les gardes fédéraux contre les chasseurs. En effet, si l'heure fixée est différente entre le Loiret ou le Loir-et-Cher, par exemple, on peut imaginer que tel garde fédéral qui serait en mauvais termes avec tel chasseur pourrait vouloir le piéger...
Quoi qu'il en soit, je crois que nous avons trouvé une bonne solution et je souhaite qu'elle ne soit pas remise en cause. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 374 et 375.
J'en viens à l'amendement n° 376.
Ma chère collègue, c'est à croire que vous n'avez pas lu les débats qui ont eu lieu en première lecture ! En effet, si nous vous suivons, que va-t-il se passer ?
M. Jean-Louis Carrère : Il y aura un problème !
M. Ladislas Poniatowski : En effet ! Si l'on en revient à la réglementation actuelle, tous les instruments d'assistance électronique seront autorisés, sauf interdiction édictée par voie réglementaire.
Vous souhaitez que l'on vous suive, madame Voynet ? Soit, allons-y ! Et l'on ne manquera pas de vous dire que c'est vous, Mme Voynet, qui avez décidé de revenir à la solution précédente, qui autorisait l'utilisation de tous les instruments d'assistance électronique, à l'exception de ceux dont l'emploi serait jugé abusif par les services du ministère de l'environnement.
Soit vous avez soit mal lu le 3° du II de l'article 57, soit vous avez mal mesuré les conséquences de votre proposition !
Plutôt que d'émettre un avis défavorable, je vous incite donc à retirer purement et simplement cet amendement. Je n'irai pas jusqu'à émettre un avis favorable : ce vote vous exposerait, en effet, aux railleries de la presse demain.
M. le président : Madame Voynet, suivez-vous le conseil de M. le rapporteur ?
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je retire d'autant plus volontiers cet amendement que ses conséquences m'avaient effectivement échappé. Mais je me dois d'interroger M. le rapporteur : comment diable, dans un projet de loi antérieur, une disposition aussi laxiste avait-elle échappé à la vigilance des parlementaires ?
M. le président : L'amendement n° 376 est retiré.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Je tiens à répondre à la question que vient de poser Mme Voynet : le système précédent était régi par voie réglementaire, ce qui me convenait tout à fait. D'ailleurs, lors de la première lecture, j'avais dit au ministre, en des termes assez fermes, qu'il était inutile de soulever le problème, la voie réglementaire étant toujours beaucoup plus souple.
M. Paul Raoult : Match nul ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 374 et 375 ?
M. Serge Lepeltier : Je dirai simplement pour mémoire, au sujet de l'amendement n° 376, que nous avons en effet eu un débat très long et très nourri sur cette question en première lecture.
S'agissant des amendements nos 374 et 375, je rejoins M. le rapporteur pour souligner qu'au terme des très nombreuses discussions engagées sur ce thème nous sommes parvenus à des résultats qui garantissent un véritable équilibre.
On peut évidemment avoir tel ou tel point de vue. Mais il n'est pas souhaitable de modifier l'équilibre sur lequel repose le projet de loi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 374 et 375.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 374.
Mme Annie David : Pour avoir assisté à la première lecture de ce texte, je ne crois pas, monsieur le rapporteur, que tous les amendements et articles concernant la chasse aient été votés à l'unanimité. En effet, je me suis abstenue sur une grande partie d'entre eux, car je n'acceptais pas leur philosophie.
Je tenais à faire ce rappel : tout n'a pas été voté à l'unanimité en première lecture.
M. Ladislas Poniatowski : Beaucoup de dispositions l'ont été !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 374.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 375.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 377, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Supprimer le 3 bis du II de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je rappelle que les gluaux sont interdits par la convention de Berne et que, loin de la bonhomie littéraire de Marcel Pagnol, la réalité de ce type de chasse apparaît particulièrement cruelle.
En supprimant le 3 bis du II de cet article, on pourrait éviter d'incluredans la loi des dispositions de nature réglementaire qui apparaissent au demeurant contraires aux engagements européens et nationaux de la France.
M. le président : L'amendement n° 139, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 3° bis du II de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :
deux heures
par les mots :
une heure
La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier : Cette pratique de chasse traditionnelle qu'est la pose des gluaux à partir de l'heure légale de la chasse nécessite, on le sait, un temps de préparation avant l'acte de chasse.
Néanmoins, la pose des baguettes chargées de glu dans la végétation constitue le commencement de l'acte de chasse et doit respecter, de ce fait, l'heure légale de la chasse telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, soit une heure avant le lever du soleil.
Rien ne justifie une disposition dérogatoire pour ce type particulier de chasse.
Par ailleurs, monsieur le président, je vous indique d'ores et déjà que le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 377.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Cette chasse traditionnelle est surtout pratiquée en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, et plus particulièrement dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var.
Je pense qu'il faut respecter les traditions. Les remettre en cause serait une erreur.
La commission est donc favorable à l'amendement n° 139 et défavorable à l'amendement n° 377.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 377.
M. Pierre-Yves Collombat : Je ne voterai pas cet amendement. La rédaction initiale, adoptée sur l'initiative d'un député du Var, département où cette chasse est traditionnellement pratiquée, me convenait mieux. Elle permettait de se prémunir contre les querelles et risques de contestation quant à la légalité de l'heure du début de la chasse.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 377.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 378, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L.424-4 du code de l'environnement.
L'amendement n° 379, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : L'amendement n° 378 vise à supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement.
Vous vous en souvenez certainement, l'un de nos collègues - qui ne l'était pas encore au moment des faits -, s'était rendu célèbre par ses exploits cynégétiques motorisés.
M. Josselin de Rohan : De qui s'agit-il ?
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il avait ainsi occupé les premières pages des gazettes et provoqué des gorges chaudes dans les cafés.
Il n'y a aucune raison de prévoir des dérogations à l'utilisation de véhicules à moteur pour faciliter l'action de chasse, et ce d'autant moins que la rhétorique communément mobilisée par les chasseurs pour invoquer leur passion de la nature et leur soif de marche à pied, de grand air et de remise en forme, en serait altérée.
Quant à l'amendement n° 379, il tend à supprimer le IV de cet article 57, qui me semble aberrant dans la mesure où le commerce est l'une des raisons essentielles du braconnage.
Il est impossible d'effectuer des contrôles efficaces pour distinguer si le gibier a été ou non élevé en captivité ! De plus, le transport d'oiseaux sauvages vivants prévu dans cet article constitue un risque dans la mesure où les animaux sauvages porteurs de virus sont alors mis en contact avec les animaux domestiques. Cela peut notamment être le cas avec ceux qui jouent le rôle d'appelants.
M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Compléter le texte proposé par le 4° du II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt. »
II - En conséquence, dans le onzième alinéa (4°) du II de cet article, remplacer les mots :
deux alinéas
par les mots :
trois alinéas
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et donner l'avis de la commission sur les amendements nos 378 et 379.
M. Ladislas Poniatowski : L'amendement n° 33 est un simple amendement rédactionnel qui tend à rectifier une erreur matérielle.
S'agissant de votre amendement n° 378, madame Voynet, franchement, je regrette ce que vous avez dit ! En effet, vous avez donné une image caricaturale de la chasse et vous avez utilisé pour cela des arguments politiques qui sont ceux de votre parti. La réalité ne correspond absolument pas à votre description !
L'utilisation de véhicules concerne la chasse aux chiens courants. Il s'agit, sur de vastes territoires de mille ou deux mille hectares, de pouvoir, pendant l'acte de chasse, récupérer les chiens et de les faire monter dans un véhicule pour les emmener plus loin.
M. Jean-Louis Carrère : Oui, pour éviter les accidents !
M. Ladislas Poniatowski : Il n'est en aucun cas question de laisser un chasseur utiliser son arme pour tirer à partir d'un véhicule de type 4x4 ! Même dans l'hypothèse de reprise de chiens pendant l'acte de chasse, le seul qui monte à l'intérieur du véhicule, c'est le maître des chiens. Il a le devoir de respecter la législation, c'est-à-dire de casser son arme ou de la remettre dans son étui. Arrêtons de donner cette image caricaturale du chasseur qui tire à travers la vitre de son véhicule ! C'est ridicule !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Ce n'est pas moi qui l'ai dit !
M. Ladislas Poniatowski : Quoi qu'il en soit, je suis totalement opposé à l'amendement n° 378 et je vous rappelle que nos deux assemblées ont voté conforme la bonne mesure que nous avions établie ici, respectueuse d'une tradition qui demeure vive dans trois grandes régions du Sud de la France : le Languedoc-Roussillon, le Midi-Pyrénées et l'Aquitaine. La chasse aux chiens courants est d'ailleurs également beaucoup pratiquée en Bretagne, comme dans de nombreuses autres régions. Il ne faudrait surtout pas la remettre en cause !
La commission est donc totalement défavorable à cet amendement.
Je vous prie de bien vouloir m'excuser de m'être exprimé avec quelque passion, mais, comme je n'aime pas la présentation caricaturale qui a été faite, je tenais à y répondre un peu fermement.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : C'est le sénateur en question qui a été caricatural !
M. Ladislas Poniatowski : Non, c'est le sénateur qui connaît la chasse qui s'est permis de s'exprimer en ces termes. Cette chasse-là, je ne la pratique pas, je ne chasse pas dans les zones où l'on chasse aux chiens courants, mais cela ne m'empêche pas de défendre cette chasse, qui est pratiquée par de nombreuses personnes.
J'en viens à l'amendement n° 379. Le IV de l'article 57 est le fruit de la réflexion d'un groupe de travail qui réunissait à la fois des représentants du ministère de l'environnement et les professionnels de la chasse commerciale, et la rédaction proposée me paraît bonne.
Dans ces conditions, nous avons émis un avis défavorable sur l'amendement n° 379.
Monsieur le ministre, je profite de l'occasion qui m'est offerte pour attirer votre attention sur un point très important. Les règles que nous avons établies dans cet article reposent sur une obligation de traçabilité et sur son corollaire, l'intervention de l'inspection sanitaire imposée par les règlements communautaires, notamment le règlement n° 853 du 29 avril 2004.
Ce dernier prévoit expressément que les prescriptions qu'il édicte ne s'appliquent pas aux chasseurs qui approvisionnent directement le commerce de détail local en fournissant le consommateur final en petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage.
Il est indispensable qu'au niveau réglementaire cette exception soit bien reprise, sauf à voir interdire des pratiques de commercialisation de faibles quantités par les chasseurs eux-mêmes.
Je souhaiterais être éclairé sur les intentions du Gouvernement sur cette question.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : L'amendement n° 378 concerne la chasse aux chiens courants et la possibilité d'utiliser un véhicule.
Cette disposition avait fait l'objet d'un large débat en première lecture, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, et il me semble que le texte auquel nous sommes parvenus est satisfaisant.
Cette mesure dérogatoire figurant à l'article L. 424-4 du code de l'environnement autorise limitativement la pratique des déplacements en véhicule au cours de l'action de chasse, lorsqu'elle est justifiée, comme cela vient d'être dit, par l'étendue des territoires de chasse.
Elle pose parallèlement une condition stricte, pour la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs lors de ces déplacements : il ne s'agit évidemment pas d'autoriser la chasse à partir d'une voiture.
C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il est en revanche favorable à l'amendement de rectification n° 33, présenté par la commission.
En ce qui concerne l'amendement n° 379, je précise qu'aujourd'hui la lutte contre le braconnage ne repose plus sur la seule limitation du transport et de la commercialisation du gibier, comme c'était le cas précédemment. Grâce aux outils de gestion, plans de chasse ou plans de gestion cynégétique, et grâce à la traçabilité de la venaison prévue au IV de l'article L. 424-8 tel qu'il a été voté par le Sénat en première lecture et par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, il ne paraît plus nécessaire de maintenir de telles contraintes. Celles-ci pourraient constituer, au demeurant, une difficulté supplémentaire pour commercialiser la venaison et réaliser des plans de chasse.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Enfin, j'ai bien enregistré le souhait de M. le rapporteur en ce qui concerne la traçabilité : il correspond tout à fait à notre volonté et nous en tiendrons naturellement compte au niveau règlementaire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote sur l'amendement n° 378.
M. Jean-Louis Carrère : Cet amendement n° 378 me paraît être le fruit d'une incompréhension.
Nous avons l'habitude de pratiquer la chasse aux chiens courants, et cette chasse me semble beaucoup plus dangereuse lorsque l'on n'a pas, précisément, la possibilité d'utiliser un véhicule afin de récupérer les chiens.
Quand on chasse le lapin, tout le monde sait que la quête est courte, qu'il n'y a pas de risque de non-maîtrise des chiens courants. Mais, lorsqu'il s'agit d'un lièvre, la quête peut être longue. Si le lièvre n'est pas arrêté par le chasseur, les poursuites sont susceptibles de s'étendre sur plusieurs kilomètres et les chiens peuvent donc couper des routes à moyenne ou grande circulation.
L'utilisation à cette fin - et à cette fin seulement - d'un véhicule justifie l'amendement que nous avons voté en première lecture. En effet, au cours de la chasse des grands cervidés ou des sangliers, qui suivent une trajectoire beaucoup plus linéaire, il est fréquent que nous récupérions des chiens courants à des distances de plusieurs dizaines de kilomètres.
Bien évidemment, ni mon groupe ni moi-même n'aurions voté un amendement qui eût permis la chasse à l'aide de véhicules !
Vivant dans un département de grandes propriétés forestières, il m'est arrivé de voir, même si je ne les pratique pas, des chasses à courre et, alors que les textes ne l'autorisaient pas, j'ai pu remarquer que des véhicules récupéraient les équipages de chiens, là aussi pour des raisons de sécurité.
Il me semble que, si elle est bien contrôlée, cette possibilité de récupération est effectivement le gage d'une sécurité accrue dans les chasses aux chiens courants.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 378.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 379.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 380, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Supprimer le paragraphe V de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : La formulation du paragraphe V de l'article 57 me paraît étrange. M. le rapporteur l'a d'ailleurs lui aussi constaté, puisqu'il propose également de la modifier, mais d'une façon qui ne me rassure pas totalement.
Ce paragraphe prévoit que les autorités doivent être averties de l'accident avant même que le gibier ne soit sorti du véhicule, c'est-à-dire le plus souvent au domicile de la personne qui a chargé le gibier, en un lieu où il est exclu de pénétrer sans l'autorisation d'un juge.
Comment, dès lors, confirmer que le gibier a bien été heurté par accident, comment exclure qu'il ait pu être tiré ?
Quant au paragraphe VII de l'article 57, il me semble offrir trop de possibilités de fraude, d'abus, ce qui est contraire à la protection du gibier. Je vous propose donc de le compléter en adoptant l'amendement n° 381. La rédaction actuelle des articles L. 424-10 et L. 424-11 me paraît plus protectrice, plus appropriée.
Vous me permettrez par ailleurs, monsieur le président, de dire à Jean-Louis Carrère mon irritation - néanmoins bienveillante - face à ses arguments : il invoque l'incompréhension de ceux qui ont rédigé les amendements précédents. Mais il ne s'agit pas d'incompréhension ! Nous avons bien compris de quoi il s'agissait, mais nous sommes en désaccord avec lui. Gardons-nous donc, dans ce débat qui est courtois et digne, de toute manifestation paternaliste : nous ne nous en porterons que mieux.
M. le président : L'amendement n° 34, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 424-9 du code de l'environnement, remplacer les mots :
prévienne, avant de le sortir de son véhicule
par les mots :
en ait préalablement prévenu
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Défendre cet amendement, monsieur le président, c'est le moyen d'expliquer pourquoi nous avons émis un avis défavorable sur l'amendement n° 380, qui lui est contraire.
Je voudrais revenir chronologiquement sur le problème du transport du grand gibier tué accidentellement sur les routes par un véhicule, ce qui, avec l'augmentation de la densité du grand gibier, se produit assez régulièrement.
Que prévoit la réglementation actuelle ?
Lorsque vous tuez un sanglier ou un chevreuil sur la route, vous êtes dans l'obligation de le laisser sur place : vous devez continuer votre route, si toutefois votre véhicule n'a pas trop été abîmé, car parfois vous ne pouvez que repartir à pied.
Nous avons proposé, en première lecture, que soit autorisé le transport du gibier par le conducteur, à condition que ce dernier en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie ou de la police nationale. Cette proposition était logique : il s'agissait d'éviter le braconnage.
Qu'on fait ensuite nos collègues députés ? Certains de nos collègues solognots ont expliqué que, dans certaines zones de Sologne, les téléphones portables ne passent pas. Ils ont, de ce fait, proposé que l'on ne prévienne personne, que l'on charge le gibier dans sa voiture, et que l'on appelle la gendarmerie ou la police nationale une fois de retour chez soi.
Nous savons que la couverture du territoire n'est pas totale, mais nous considérons que cette proposition de l'Assemblée nationale est une incitation au braconnage.
C'est pourquoi, par l'amendement n° 34, nous vous suggérons de revenir à notre texte de première lecture. En commission mixte paritaire, nos collègues députés seront certainement d'accord avec nous, même si je suis conscient du léger problème que cela pourra poser tant que la couverture du territoire en matière de téléphonie mobile ne sera pas totale. Je préfère cependant cette formule à celle qui nous est proposée et qui favoriserait le braconnage.
J'indique par ailleurs à Mme Voynet que l'amendement n° 381 est en totale contradiction avec la disposition adoptée par le Sénat en première lecture, sur proposition de la commission : il s'agissait de ne soumettre à autorisation préfectorale que l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers et de lapins, seules espèces responsables des dégâts causés aux cultures et aux exploitations forestières.
Je vous rappelle d'ailleurs que cette disposition a été votée conforme à l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 381 prévoit, en fait, non une interdiction, mais une très sérieuse remise en cause de toute chasse au lâcher de faisans ou de perdreaux. Les ACCA qui existent dans 10 000 communes de France protesteraient vigoureusement si cette disposition était adoptée ! Ces lâchers sont en effet courants, et il est hors de question de les remettre en cause.
La commission est donc défavorable à cet amendement, et j'y suis personnellement très défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Je voudrais tout d'abord vous confirmer que les téléphones portables ne passent pas dans toutes les zones de Sologne, mais j'imagine que d'excellents parlementaires - que je connais bien - vont défendre ce dossier de façon à ce que ce ne soit plus le cas à l'avenir. Cela pose un vrai problème, mais le territoire sera progressivement couvert.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 34, qui tend à revenir aux dispositions adoptées par le Sénat en première lecture.
En effet, le texte voté par les députés en deuxième lecture légalise le transport du grand gibier sans bracelet, ce qui contrevient au plan de chasse, outil de gestion des populations de chevreuils, de cerfs et de sangliers, et rend plus difficile la lutte contre le braconnage.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement de la commission, qui rétablit l'obligation, en cas de chargement d'un gibier accidenté dans un véhicule, de prévenir préalablement la gendarmerie ou la police.
Puisque le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 34, il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 380.
En ce qui concerne l'amendement n° 381, l'objectif de l'actuel article L. 424-11 est de mieux encadrer les gibiers susceptibles de causer des dégâts aux cultures - les grands gibiers, par exemple -, rompant ainsi artificiellement l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dont nous avons tant discuté.
Il ne serait cependant pas souhaitable d'étendre la réglementation et d'imposer la délivrance d'autorisations pour tous les gibiers qui, traditionnellement, ne provoquent pas de difficultés significatives : M. le rapporteur a eu raison de souligner que cela poserait des difficultés majeures à de nombreuses ACCA, pour un bénéfice en réalité nul.
Pour éviter aux chasseurs cette inutile contrainte supplémentaire, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 380.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 381, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 424-11 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« L'introduction et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale, dans des conditions et selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture. »
Cet amendement a été défendu.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 57, modifié.
(L'article 57 est adopté.)