Développement des territoires ruraux : Article 61 bis
debate, 26/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 428-21 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 428-21. - I. - Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient ; leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
« Ils peuvent achever un animal blessé.
« II. - A la demande des propriétaires et détenteurs de droits de chasse, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des chasseurs dont ils sont membres pour que la garderie particulière de leurs terrains soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département ; ils bénéficient des dispositions du I du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie.
« Les gardes-chasse particuliers qui n'entrent pas dans le cadre de la convention mentionnée à l'alinéa précédent bénéficient d'une formation pratique élémentaire, dispensée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou par la fédération départementale des chasseurs. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 43, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421-5 du code de l'environnement est complétée par les mots : « et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers. »
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Cet article, introduit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiait initialement en profondeur les compétences des gardes-chasse particuliers en les autorisant à fouiller les carniers des chasseurs.
Ces gardes n'ayant aucune assermentation judiciaire, cette mesure est profondément attentatoire aux libertés publiques. Nous vous proposons donc de la supprimer.
La seule modification que je vous propose de conserver concerne, sur sa demande, la formation de cette garderie. Celle-ci doit pouvoir être assurée par les fédérations départementales des chasseurs - mais pas exclusivement - et sous contrôle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
M. le président : L'amendement n° 355, présenté par M. Cazeau, Mme Herviaux et M. Besson, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 428-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 428-1. I - Les gardes-chasse particuliers assermentés, recherchent et constatent les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudices aux détenteurs de droits de chasse au groupement d'intérêt cynégétique qui les emploient. Ils peuvent achever un animal mortellement blessé avec l'accord préalable de la personne qui les a commissionnés. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à la preuve contraire.
« II - A la demande des détenteurs des droits de chasse affiliés à la fédération départementale des chasseurs selon ses statuts, un contrat de service pourra être passé par des agents de développement assermentés par la fédération. Ces agents sont agréés par le Préfet pour la durée de leur contrat au sein de la fédération : ils bénéficient des dispositions des deux premiers alinéas du présent article. Les gardes-chasse particuliers visés au premier alinéa bénéficient d'une formation dispensée par la fédération départementale des chasseurs avant leur agrément préfectoral de leur commission. Cet agrément est renouvelable tous les cinq ans. Leur tenue est définie par un article ministériel. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 388, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 428-21 du code de l'environnement.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il y a quelques années, je me suis longuement battue devant vous, mes chers collègues, pour assurer une réelle indépendance de la garderie à l'égard des présidents de fédérations.
Le transfert de la garderie à l'ONCFS et la mise en place d'un corps de gardes à l'Office a constitué, selon moi, un pas en avant important.
Revenir sur cette disposition, mettre en place à nouveau des garderies de fédérations de chasse ne me paraît pas souhaitable.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Il ne s'agit pas de mettre en place des garderies de fédérations de chasse, madame Voynet. Il s'agit simplement de la garderie privée et de sa formation.
Pour ce qui est de la formation des gardes-chasse particuliers, votre amendement est satisfait par l'amendement n° 43 de la commission, qui ne fait plus que mentionner la possibilité, pour les fédérations, de développer des actions de formation des gardes-chasse particuliers, et rien d'autre.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement élabore actuellement un décret relatif au commissionnement, à l'agrément et à l'assermentation des gardes particuliers, commun aux domaines de la chasse, de la forêt, de la pêche.
L'objectif est d'harmoniser les règles qui leur sont applicables.
C'est pourquoi il n'est pas opportun que remonte au niveau législatif le cas des gardes-chasse particuliers, comme le prévoyait l'article 61 bis adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
En revanche, la possibilité pour les fédérations départementales des chasseurs de conduire des actions d'information et d'appui technique à l'intention des gardes-chasse particuliers est cohérente avec le projet de décret du Gouvernement pour l'harmonisation des différents gardes particuliers.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 43 de la commission et défavorable à l'amendement n° 388.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 61 bis est ainsi rédigé et l'amendement n° 388 n'a plus d'objet.
Chapitre V
Dispositions relatives aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature